1. AVENANT N°2

   A L’ACCORD sur le COMPTE EPARGNE TEMPS DU 12 DECEMBRE 2008

Entre :

La société

d’une part,

et

l’Organisation Syndicale Force Ouvrière,

Il a été convenu l’avenant suivant à l’accord collectif sur Compte Epargne Temps du 12 décembre 2008 :

OBJET

Il a été décidé d’établir le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 12 décembre 2008 afin de modifier l’article 4 sur l’alimentation du Compte Epargne Temps et plus particulièrement sur le plafond d’alimentation.

En conséquence, cet avenant annule et remplace l’article 4-2 figurant dans l’accord du 12 décembre 2008 et dans l’avenant du 6 décembre 2012.

Article 4- ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 4-1 : Sources d’alimentation

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de rémunérations, dont la liste est fixée ci-après.

• Alimentation en temps : à l’initiative du salarié, affectation totale ou partielle des :

• jours de congés payés légaux excédents les 24 jours ouvrables : 5^ème semaine de congés payés et jours de fractionnement ;

• jours de congés supplémentaires pour ancienneté ou des jours de congés supplémentaires attribués au personnel d’encadrement ;

• jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours RTT) acquis au cours de l’année dans la limite de dix jours ouvrés par an ;

• jours de repos accordés aux cadres en forfait jours dans la limite de six jours ouvrés par an ;

• heures de repos compensateur de remplacement acquises au titre des heures supplémentaires.

• Alimentation en éléments de rémunérations : à l’initiative du salarié, affectation totale ou partielle des :

• compléments de salaire : 13^ème mois et primes individuelles sur objectifs ;

• primes d’intéressement.

Article 4-2 : Plafond d’alimentation

Au cours des NAO 2021, les parties signataires ont décidé de modifier le nombre de jours pouvant être versés annuellement dans le Compte Epargne Temps. Par conséquent, l’alimentation en temps de repos est portée de 32 jours à 50 jours ouvrables par an à compter de l’exercice 2021.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Saint Martin d’Abbat, le 24/08/2021

1. Pour la Société

   Pour le Syndicat FO