Accord collectif d’entreprise relatif à

la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée

2021

Entre les soussignés :

La Société,

Ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la Société :

• Pour l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 3 - OBJET 4

ARTICLE 4 – REGLEMENT DE FIN DE CONFLIT 5

ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION 5

5-1. Revalorisation du salaire de base 5

5-2. Prime d’ancienneté 5

5-3. Promotions et évolutions professionnelles 6

5-4. Augmentations individuelles 6

5-5. Participation de l’employeur aux frais de carburant 6

5-6. Prime panier 7

5-7. Participation aux frais de repas du self 7

5-8. Prime d’assiduité 7

5-9. Budget formation 8

ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 9

6-1. Egalité entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail 9

6-2. Télétravail 9

6-3. Attribution de congés supplémentaires 9

6-3. Augmentation du plafond de versement de jours dans le CET 9

6-3. Orientation des mobilités 10

ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 10

7-1. Organisation du temps de travail 10

7-1. Organisation des astreintes 11

ARTICLE 8 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 11

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES 11

9-1. Révision 11

9-2. Publicité et dépôt 12

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Le 06/04/2021

• Le 28/04/2021

• Le 18/05/2021

• Le 01/06/2021

• Le 10/06/2021

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont fait part respectivement de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant des thématiques de cette négociation, compte tenu notamment du contexte sanitaire et économique indécis matérialisé par un taux d’inflation nulle pour l’année écoulée.

Les parties n’arrivant pas à se rapprocher et à faire les concessions réciproques indispensables à la signature d’un accord collectif d’entreprise, une partie des salariés de la Société ont décidé d’une première cessation partielle d’activité le 27 mai 2021 puis d’un second mouvement concerté d’arrêt de travail total du jeudi 17 juin 2021 à 5 heures au samedi 19 juin 2021 à 13 heures.

Après de nombreuses discussions, les Parties se sont finalement rapprochées et ont convenu, après avoir pris tout avis nécessaire à l’expression de leur libre consentement, de mettre fin au conflit social le lundi 21 juin 2021 à 5 heures et de faire les concessions réciproques figurant ci-après.

Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 - OBJET

Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :

• la rémunération, et notamment :

  • les salaires effectifs,

  • le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

  • l’orientation des mobilités

• le temps de travail, et notamment :

  • la durée effective et l’organisation du temps de travail,

  • la mise en place du travail à temps partiel,

• le partage de la valeur ajoutée, et notamment :

  • L’intéressement

  • la participation,

  • L’épargne salariale.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

ARTICLE 4 – REGLEMENT DE FIN DE CONFLIT

Les parties actent par la présente que le conflit social entamé le 27 mai 2021 dans un premier temps puis le jeudi 17 juin 2021 à 5 heures dans un second temps a pris fin le samedi 19 juin 2021 à 13 heures.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, chaque salarié ayant été absent de son poste de travail pendant la période précitée et s’étant déclaré en grève se verra appliquer une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail, étant précisé que cette retenue sera visible sur le bulletin de salaire sous la mention « Absence autorisée non rémunérée ».

ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

5-1. Revalorisation du salaire de base

Les salaires de base bruts des salariés disposant du statut employé, ouvrier, technicien ou agent de maitrise seront revalorisés de 0,76%.

Cette augmentation se fera au plus tard sur la fiche de paye du mois de juillet 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour les salariés présents au 31/12/2020 et toujours présents au moment de la signature de l’accord.

Les salaires de base à prendre en considération pour l’application de cette revalorisation sont ceux définis au 31 décembre 2020.

5-2. Prime d’ancienneté

Il a été négocié l’instauration d’une prime d’ancienneté au bénéfice des employés, ouvriers, techniciens et agents de maitrise définie comme suit :

• De 3 ans à 8 ans d’ancienneté : 10€ mensuels bruts

• De 9 ans à 14 ans d’ancienneté : 15€ mensuels bruts

• De 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 20€ mensuels bruts

• Au-delà de 21 ans d’ancienneté : 25€ mensuels bruts

Cette mesure, négociée de façon indéterminée, sera applicable à compter du 01/01/2021. Compte tenu des temps de paramétrage informatique dans le logiciel de paie, la mise en place effective de cette prime ne pourra se faire qu’en septembre 2021, avec effet rétroactif au 01/01/2021. Les absences non rémunérées ne génèrent pas de prime d’ancienneté.

L’acquisition de l’ancienneté s’appréciera au mois suivant la date d’embauche.

Pour exemple, un collaborateur embauché le 25 aout 2012 comptabilisera 8 années d’ancienneté au mois d’aout 2021 tandis qu’il comptabilisera 9 ans d’ancienneté sur le mois de septembre 2021.

Les parties signataires s’engagent par ailleurs à remettre cette mesure à l’ordre du jour des deux prochaines négociations annuelles dans l’objectif de bonifier cette prime.

5-3. Promotions et évolutions professionnelles

Afin de reconnaitre la fonction managériale, il est décidé de faire évoluer les collaborateurs techniciens encadrants vers le statut agent de maitrise à compter du 01/07/2021. Cette mesure est étendue aux techniciens coordinateurs de performance qui exercent la fonction de chef d’équipe à plus de 30% de leur temps de travail annuel.

Ces évolutions promotionnelles statutaires sont accompagnées d’une enveloppe exceptionnelle de 13800€ brute annuelle à répartir entre les bénéficiaires n’ayant pas eu de promotion récente. Ces évolutions de salaire se feront avec effet rétroactif au 01/01/2021.

5-4. Augmentations individuelles

Les salariés cadres ne bénéficiant ni de l’augmentation générale ni de la prime d’ancienneté, une enveloppe d’augmentation individualisée fixée par le groupe de 1% de la masse salariale des salariés concernés est utilisée au bénéfice de cette catégorie professionnelle. Cette augmentation a lieu avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour les salariés cadres présents au 31/12/2020 et toujours présents au moment de la signature de l’accord.

5-5. Participation de l’employeur aux frais de carburant

La direction de l’entreprise maintient la participation de l’employeur aux frais de carburant pour l’année 2021.

L’employeur prendra en charge une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Cette participation est forfaitaire (1€ net par jour travaillé) pour les salariés ne disposant pas de véhicule de société. Elle est plafonnée à 200€ net par an. Elle est due aux salariés ayant une ancienneté de 6 mois de présence continue sur l’exercice 2021 au moment du versement.

Cette prime sera versée en 2 fois sur l’année 2021. Un premier versement aura lieu sur la paie de juillet 2021 pour la période allant du 01/01/2021 au 30/06/2021. Un deuxième versement aura lieu sur la paie de janvier 2022 pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021.

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, cette participation aux frais de carburant peut être remplacée à la demande écrite du salarié par un « forfait mobilité durable » plafonné à 300€ net par an. Ce forfait mobilité durable sera calculé sous forme d’une indemnité kilométrique vélo de 0,25 € par kilomètre parcouru du domicile à l’entreprise. Il donnera suite à une demande écrite du salarié avec attestation sur l’honneur du nombre de jours effectués via ce moyen de transport. Cette indemnité est plafonnée à 2 € net par jour et 300€ net par an.

5-6. Prime panier

Le versement de la prime panier à hauteur de 2€ net pour chaque jour travaillé en équipe postée du matin et d’après midi et pour un horaire supérieur à 5 heures de présence continue est reconduit pour l’année 2021. Pour rappel, cette prime est versée mensuellement. Elle est uniquement due pour les salariés travaillant en horaires décalés du matin et d’après midi dans la mesure où leur temps de pause se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise et ne leur permet pas de bénéficier de la restauration d’entreprise. Cette prime n’est pas due pour l’équipe de nuit dans la mesure où les salariés travailleurs de nuit bénéficient d’un accès à la cantine de nuit avec mise à disposition d’un repas complet pris en charge à 60% par l’entreprise.

5-7. Participation aux frais de repas du self

La participation financière de l’employeur d’1€ net par repas pour les salariés prenant leur déjeuner à la cantine est reconduite pour l’année 2021.

5-8. Prime d’assiduité

Pour rappel, une prime d’assiduité est versée aux salariés ayant été présents sur un trimestre civil complet et ne faisant pas l’objet d’absence sur ce même trimestre. Cette prime, revalorisée à 170€ brut par trimestre depuis le 01/01/2019, est payée le mois suivant du trimestre échu. Les conditions d’obtention de cette prime ont été précisées par décision unilatérale de l’employeur en juillet 2019.

Lors de la précédente négociation, il avait été décidé de réattribuer sur 2020 le reliquat des sommes non distribuées aux salariés absents au bénéfice des salariés présents.

Pour 2021, il est convenu :

• Que cette mesure de versement du reliquat continue à s’appliquer. Cependant, il est décidé la mise en place d’un plafond de ce reliquat à hauteur de 170€ brut. Ce plafond correspondant à la valeur de base de la prime d’assiduité. Ainsi, pour l’année 2021, le montant de la prime d’assiduité ne pourra pas dépasser 340€ brut par trimestre (soit 170€ de prime + 170€ maxi de reliquat).

• Que les parties signataires s’engagent à pérenniser ce fonctionnement dans un accord d’entreprise qui sera spécialement rédigé à cet effet en juillet 2021.

Pour rappel, ne sont pas considérées comme absence pour l’attribution de la prime d’assiduité :

• Les prises de congés payés légaux, les prises de RTT ou de récupération d’heures, les repos compensateurs, les prises de congés sur le compte épargne temps (CET) inférieures ou égales à 3 semaines,

• Les congés maternité ou paternité,

• Les prises de congés accordés pour évènements familiaux

• Les absences journées enfant malade dans la limite des droits autorisés par les accords collectifs

• Les absences en temps partiel thérapeutique,

• Les absences en congés sans solde dans le cadre d’une fermeture d’entreprise

• Les absences en délégation

Toute autre cause de journée d’absence sur un trimestre civil entraînera la NON-ATTRIBUTION de la prime d’assiduité du trimestre concerné, notamment pour :

• Absence injustifiée

• Absence justifiée non rémunérée

• Absence pour activité partielle

• Absence pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet

• Absences pour congés personnels type congé sabbatique, parental, création d’entreprise, congé pour projet de transition professionnelle, CET supérieur à 3 semaines…

Une absence à cheval sur 2 trimestres entrainera la perte de la prime d’assiduité sur les 2 trimestres concernés, sauf si cette absence est inférieure ou égale à 5 jours.

5-9. Budget formation

La direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont d’accord pour maintenir les efforts de formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés.

A ce titre, le budget de formation pour l’année 2021 est négocié à 3,5% de la masse salariale brute 2020, soit environ 322 000 €.

ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

6-1. Egalité entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail

Les parties signataires conviennent qu’au vue de la note obtenue suite au calcul de l’index égalité professionnelle femme-homme, aucune mesure particulière n’est nécessaire à ce stade.

En revanche, les parties estiment qu’il est nécessaire de négocier un nouvel accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la Qualité de vie au travail, le précédent accord sur ce thème de négociation n’étant plus en vigueur.

6-2. Télétravail

Les parties reconnaissent que la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise répond à une logique de qualité de vie au travail et de développement de la marque employeur et vise à une réduction de l’impact environnemental des déplacements véhiculés des salariés.

Le déploiement de la Charte éditée par le Groupe sur le télétravail ne pourra être effectif qu’à l’issue de la crise sanitaire liée au COVID.

La Direction s’engage au terme de la sortie de crise sanitaire lié au COVID à consulter les partenaires sociaux sur les modalités pratiques de mise en œuvre.

6-3. Attribution de congés supplémentaires

Les salariés cadres ne bénéficiant pas de la prime d’ancienneté, il est convenu d’attribuer des congés d’ancienneté supplémentaires pour les salariés cadres dans les conditions suivantes à compter du 01/06/2021 :

• Pour les salariés cadres ayant 50 ans révolus au 31 mai : 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire au 01/06

• Pour les salariés cadres ayant 58 ans révolus au 31 mai : 2 jours de congés d’ancienneté supplémentaires au 01/06

6-3. Augmentation du plafond de versement de jours dans le CET

Il est convenu d’augmenter le nombre de jours annuels pouvant être transférés en CET. Le plafond actuel de 32 jours passe donc à 50 jours à compter de l’année 2021. Cette mesure sera pérennisée par un avenant à l’accord CET.

6-3. Orientation des mobilités

La Loi d’orientation sur les mobilités dite loi LOM du 24 décembre 2019 impose aux entreprises dont les établissements ont plus de 50 salariés de traiter dans leur Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) la question des trajets domicile-travail de leurs salariés. 

Il est précisé que la Direction est en veille sur toutes les initiatives développées en faveur de la promotion de la mobilité et agit en ce sens :

• Par l’incitation à effectuer du co-voiturage en accompagnant la démarche (communication, affichage)

• Par la mise en place d’un forfait mobilité durable pouvant aller jusqu’à 300€ pour les salariés effectuant le trajet domicile-travail à vélo

• Par la volonté de pérenniser le télétravail dans un cadre défini à l’issue de la crise sanitaire Covid et ainsi réduire l’impact environnemental

• En facilitant l’obtention du permis de conduire par l’octroi de 2 demi-journées accordées à chaque jeune de moins de 30 ans en CDI travaillant en production pour passer le code de la route et le permis de conduire

ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

7-1. Organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’à date, les modalités d’organisation du temps de travail sont fixées et encadrées par l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail signé en date du 23/12/1999 et ses avenants.

Les parties conviennent que l’ensemble des accords et dispositifs actuellement applicables à l’Entreprise sur cette thématique sont adaptés à l’activité et aux problématiques de la Société et sont donc maintenus.

7-1. Organisation des astreintes

Les parties signataires s’engagent à négocier un accord d’entreprise portant sur les astreintes des collaborateurs des services suivants : maintenance, QSE, informatique. Le démarrage de ces négociations se fera dès le mois de juillet 2021.

ARTICLE 8 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur ajoutée suivants :

• Un accord de participation en date du 10/01/1995 et ses avenants ;

• Un accord triennal d’intéressement en date du 10/05/2021 ;

• Un accord de mise en place d’un plan d’épargne entreprise en date du 25/09/2000 et ses avenants ;

• Un accord de mise en place d’un plan d’épargne de retraite collectif en date du 25/09/2000 et ses avenants ;

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

9-1. Révision

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

9-2. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.

Saint Martin d’Abbat, le 22 juin 2021

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière Pour la Direction	Pour la Société M_____________