Accord collectif d’entreprise relatif à

la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée

2022

Entre les soussignés :

La Société,

Ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la Société :

• Pour l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 3 - OBJET 4

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION 5

5-1. Revalorisation du salaire de base 5

5-2. Revalorisation de la prime d’ancienneté 5

5-3. Augmentations individuelles 5

5-4. Budget formation 5

ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6

6-1. Egalité entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail 6

6-2. Télétravail 6

6-3. Orientation des mobilités 6

6-4. Mobilité et participation de l’employeur aux frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques ou autres technologies 7

ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 8

7-1. Organisation du temps de travail 8

7-2. Droit à la déconnexion 8

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES 9

9-1. Révision 9

9-2. Publicité et dépôt 10

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Le 20/12/2021 (réunion d’ouverture)

• Le 10/01/2022

• Le 25/01/2022

• Le 03/02/2022

• Le 22/02/2022

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont fait part respectivement de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant des thématiques de cette négociation, compte tenu notamment du contexte économique matérialisé par un taux d’inflation élevé pour l’année écoulée.

Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 - OBJET

Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :

• la rémunération, et notamment :

  • les salaires effectifs,

  • le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

  • l’orientation des mobilités

• le temps de travail, et notamment :

  • la durée effective et l’organisation du temps de travail,

  • la mise en place du travail à temps partiel,

• le partage de la valeur ajoutée, et notamment :

  • L’intéressement

  • la participation,

  • L’épargne salariale.

• L’égalité professionnelle et la Qualité de vie au travail

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

5-1. Revalorisation du salaire de base

Les salaires de base bruts des salariés disposant du statut employé, ouvrier, technicien ou agent de maitrise seront revalorisés de 2,6%.

Cette augmentation se fera au plus tard sur la fiche de paye du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour les salariés présents au 31/12/2021 et toujours présents au moment de la signature de l’accord.

Les salaires de base à prendre en considération pour l’application de cette revalorisation sont ceux définis au 31 décembre 2021.

5-2. Revalorisation de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté instaurée en 2021 dans le cadre des NAO au bénéfice des employés, ouvriers, techniciens et agents de maitrise est revalorisée comme suit :

• De 3 ans à 8 ans d’ancienneté : + 5€ soit un total de 15€ mensuels bruts

• De 9 ans à 14 ans d’ancienneté : + 5€ soit un total de 20€ mensuels bruts

• De 15 ans à 20 ans d’ancienneté : + 5€ soit un total de 25€ mensuels bruts

• Au-delà de 20 ans d’ancienneté : + 5€ soit un total de 30€ mensuels bruts

Cette réévaluation, négociée de façon indéterminée, sera applicable avec effet rétroactif au 01/01/2022.

5-3. Augmentations individuelles

Pour Les salariés cadres ne bénéficiant ni de l’augmentation générale ni de la prime d’ancienneté, il est attribué une enveloppe d’augmentations individualisées de 2,8% de la masse salariale brute des salariés concernés. Ces augmentations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, au bénéfice de cadres présents au 31 décembre 2021 et toujours présents au moment de la signature de l’accord.

Pour les salariés non cadres, une enveloppe d’augmentation individuelle brute annuelle de 10 500€ a été négociée. Ces évolutions individuelles de salaire se feront avec effet rétroactif au 01/01/2022.

5-4. Budget formation

La direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont d’accord pour maintenir les efforts de formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés.

A ce titre, le budget de formation pour l’année 2022 est négocié à 3,5% de la masse salariale brute 2021, soit environ 318 000 €.

ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

6-1. Egalité entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail

Les parties signataires conviennent qu’au vue de la note obtenue suite au calcul de l’index égalité professionnelle femme-homme en 2020, aucune mesure particulière n’est nécessaire à ce stade.

6-2. Télétravail

Les parties reconnaissent que la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise répond à une logique de qualité de vie au travail et de développement de la marque employeur et vise à une réduction de l’impact environnemental des déplacements véhiculés des salariés.

Le déploiement de la Charte Groupe sur le télétravail va en ce sens.

Conformément à son engagement, la direction a donc pérennisé le télétravail à l’issue de la crise sanitaire Covid. Depuis octobre 2021, les salariés dont le poste se prête au télétravail peuvent désormais bénéficier de cette mesure selon les modalités de la Charte Groupe.

6-3. Orientation des mobilités

Conformément à La Loi d’orientation sur les mobilités dite loi LOM du 24 décembre 2019 la question des trajets domicile-travail de leurs salariés a été abordée par les parties. 

Les parties constatent que la Direction est en veille sur toutes les initiatives développées en faveur de la promotion de la mobilité et agit en ce sens :

• Par l’incitation à effectuer du co-voiturage en accompagnant la démarche (communication, affichage)

• Par la mise en place d’un forfait mobilité durable pouvant aller jusqu’à 300€ pour les salariés effectuant le trajet domicile-travail à vélo

• Par la pérennisation du télétravail dans un cadre défini de la Charte télétravail groupe, réduisant ainsi l’impact environnemental

Les parties conviennent de poursuivre le déploiement de ces mesures en faveur de la mobilité des salariés.

6-4. Mobilité et participation de l’employeur aux frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques ou autres technologies

Les parties conviennent de maintenir le dispositif mis en place par la direction concernant la prise en charge par l’employeur des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques (ou autres technologies) pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au titre de l’année 2022, dans les conditions décrites ci-dessous :

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Cette participation est forfaitaire (1€ net par jour travaillé) pour les salariés ne disposant pas de véhicule de société. Elle est plafonnée à 200€ net par an. Elle est due aux salariés ayant une ancienneté de 6 mois de présence continue sur l’exercice 2022 au moment du versement.

Cette prime sera versée en 2 fois sur l’année 2022. Un premier versement aura lieu sur la paie de juillet 2022 pour la période allant du 01/01/2022 au 30/06/2022. Un deuxième versement aura lieu sur la paie de janvier 2023 pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022.

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, cette participation aux frais de carburant peut être remplacée à la demande écrite du salarié par un « forfait mobilité durable » plafonné à 300€ net par an pour les salariés se rendant sur leur lieu de travail à vélo. Ce forfait mobilité durable sera calculé sous forme d’une indemnité kilométrique vélo de 0,25 € par kilomètre parcouru du domicile à l’entreprise. Il donnera suite à une demande écrite du salarié avec attestation sur l’honneur du nombre de jours effectués via ce moyen de transport. Cette indemnité est plafonnée à 2 € net par jour et 300€ net par an.

ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

7-1. Organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’à date, les modalités d’organisation du temps de travail sont fixées et encadrées par l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail signé en date du 23/12/1999 et ses avenants.

Les parties conviennent que l’ensemble des accords et dispositifs actuellement applicables à l’Entreprise sur cette thématique sont adaptés à l’activité et aux problématiques de la Société et sont donc maintenus.

7-2. Droit à la déconnexion

La direction rappelle la mise en place d’une charte de droit à la déconnexion élaborée en 2019.

Il est important de bien communiquer sur l’existence de cette charte (cf annexe 2). Celle-ci sera donc diffusée avec les bulletins de paie du mois de mars 2022 et adressée en parallèle par mail à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 8 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur ajoutée suivants :

• Un accord de participation en date du 10/01/1995 et ses avenants ;

• Un accord triennal d’intéressement en date du 10/05/2021 ;

• Un accord de mise en place d’un plan d’épargne entreprise en date du 25/09/2000 et ses avenants ;

• Un accord de mise en place d’un plan d’épargne de retraite collectif en date du 25/09/2000 et ses avenants ;

Au cours de la présente NAO, les cibles 2022 des indicateurs de l’intéressement ont été négociées et inscrites dans un avenant à l’accord d’intéressement actuellement en vigueur.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

9-1. Révision

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

9-2. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie de messagerie électronique et par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet. Il sera mis en ligne sur l’outil intranet de gestion documentaire de l’entreprise. Chaque salarié qui le souhaite pourra en demander une copie auprès du service Ressources Humaines.

Saint Martin d’Abbat, le 10 mars 2022

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière Pour la Direction