ACCORD NAO 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :

La Société ANTARTIC SAS, d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative et signataire FO, d’autre part.

Et

L’Organisation Syndicale Représentative non signataire CGT, d’autre part.

ARTICLE I - PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traite des thématiques suivantes : (C. trav., art. L. 2242-5 et L2242-16) :

- Les salaires effectifs 

- La durée effective, l’organisation du temps, voire la réduction du temps de travail

- L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

ARTICLE II – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET DOCUMENTS REMIS AUX DS

Afin d’aboutir à cet accord, les partenaires sociaux et la direction se sont réunis à plusieurs reprises.

Une réunion d’ouverture a eu lieu le 4/12/2017 afin de valider le calendrier et le lieu de la négociation. Au cours de cette réunion, les délégués syndicaux se sont vu remettre les documents suivants afin de pouvoir se préparer au mieux à la négociation :

• La grille des salaires et des classifications applicable au 01/02/2017

• La synthèse des salaires de base 2017 (Rémunération de base mensuelle moyenne par sexe, catégorie professionnelle, niveaux de grille et ancienneté, incluant le nombre de salariés concernés, ainsi que le salaire minimum et maximum pour chaque niveau)

• L’évolution de la masse salariale de 2001 à 2016

• L’historique de l’épargne salariale (participation et intéressement) depuis 2000

• La liste des mouvements d’effectifs depuis le 01/01/2017

• La synthèse des heures prévisionnelles annualisées au compteur au 31/12/2017

• L’état des samedis travaillés au 31/10/17 en comparaison avec l’état au 31/10/16

• Les temps partiels au 31/10/17

• Le taux d’absentéisme mensuel

• Le calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2016

• La synthèse des formations 2017 en comparaison à l’année 2016

A l’issue de cette réunion d’ouverture, les négociations se sont déroulées aux dates suivantes :

• le jeudi 21 décembre 2017

• le jeudi 11 janvier 2018

• le jeudi 18 janvier 2018

• le lundi 29 janvier 2018

Le délégué syndical FO, s’est fait accompagner de Mr X, Délégué du Personnel. Le Délégué Syndical CGT, s’est fait accompagner de Mr Y, salarié de l’entreprise.

ARTICLE III – SALAIRES EFFECTIFS

Le taux d’inflation retenu à fin décembre 2017 sur 12 mois est de 1,2% (source INSEE code 4018^E – Hors tabac). Le montant du SMIC au 1^er janvier 2018 est de 1 498,50 € brut mensuel.

III1-EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRES MINIMUM

La grille de salaire d’Antartic est établie en cohérence avec les évolutions des minimas de la convention collective.

La grille des salaires applicable pour l’année 2018 est jointe en annexe (annexe 1). Elle prend en compte l’évolution du SMIC sur le 1^er niveau. Elle sera révisée suivant les éventuelles négociations de la convention collective.

III2-AUGMENTATION GENERALE

Il a été décidé de procéder à l’augmentation générale suivante pour l’ensemble du personnel titulaire :

- Pour les salariés Cadres : +1,20%

- Pour les salariés Agents de Maitrise : +1,35%

- Pour les salariés Techniciens : +1,50%

- Pour les salariés Ouvriers/Employés : +1,70%

Cette augmentation se fera au plus tard sur la fiche de paye du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

III3-AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Il a été décidé de ne pas attribuer d’enveloppe d’augmentation individuelle (Hors évolutions de statuts, de classifications ou de fonctions). 

III4-PRIME INDIVIDUELLE SUR OBJECTIFS CATEGORIES Employé Ouvrier Technicien non encadrants

Il est décidé de faire évoluer l’attribution de la prime annuelle individuelle sur objectifs pour les catégories Employés, Ouvriers et Techniciens non encadrants.

Ainsi, pour les objectifs 2018 avec prime versée en 2019, le calcul sera basé sur ½ mois de salaire de base brut pour ces catégories de salariés.

Cette mesure, plus avantageuse, se substitue à l’enveloppe de 84K€ qui avait été précédemment négociée lors des NAO 2017 et sera également appliquée sur la prime objectifs 2017 versée en 2018.

Les conditions d’attribution restent liées à la réalisation des Plan d’Actions Individuels fixant les objectifs et leur taux d’atteinte. Pour plus de détails sur les conditions d’obtention de cette prime, se référer au guide PAI joint en annexe.

III5-PRIME DE TUTORAT

Il a été décidé de pérenniser la prime de tutorat fixée à 300€ pour les actions de tutorat Alternant de plus de 3 mois, réalisées de façon satisfaisante sur l’année. Les actions de formation des intérimaires ou des salariés n’entrent pas dans le périmètre de cette prime. Une note de direction sera effectuée à cet effet.

III6-PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE CARBURANT

La direction de l’entreprise maintient la participation de l’employeur aux frais de carburant pour l’année 2018.

L’employeur prendra en charge une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Cette participation sera forfaitaire (1 € par jour travaillé) pour les salariés ne disposant pas de véhicule de société. Elle sera plafonnée à 200€ par an. Elle sera due aux salariés ayant une ancienneté de 6 mois de présence continue sur l’exercice 2018 au moment du versement.

Cette prime sera versée en 2 fois sur l’année 2018. Un premier versement aura lieu sur la paie de juillet 2018 pour la période allant du 01/01/2018 au 30/06/2018. Un deuxième versement aura lieu sur la paie de janvier 2019 pour la période du 01/07/2018 au 31/12/2018.

Cette participation aux frais de carburant peut être remplacée à la demande du salarié par une indemnité kilométrique vélo de 0,25 € par kilomètre parcouru du domicile à Antartic, en justifiant l’utilisation de ce moyen de transport. Cette indemnité est plafonnée à 2 € par jour et 250 € par an.

III7-BUDGET FORMATION

La direction de l’entreprise approuve les demandes des partenaires sociaux pour maintenir les efforts de formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés.

A ce titre, le budget formation 2018 se veut plus ambitieux que les années précédentes en raison des formations prévues pour les nouvelles lignes EAU et SIROP, mais également pour monter en compétences techniques les salariés techniciens de maintenance. Le budget de formation pour l’année 2018 est estimé à 5,5% de la masse salariale brute 2017, soit 448 688 €.

III8-ASTREINTES

Il a été convenu avec les partenaires sociaux :

• que la direction mette en place une astreinte au service informatique, avec indemnités associées

• que la direction ré-évalue l’indemnisation des astreintes au service maintenance générale et laboratoire

Ces mesures feront l’objet d’une étude et d’une décision unilatérale par l’employeur au cours du 1^er trimestre 2018.

ARTICLE IV – DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS, VOIRE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

IV1 - SAMEDIS TRAVAILLES

Afin de valoriser financièrement les efforts consentis pour le travail du samedi, la direction et les partenaires sociaux ont convenu :

• d’exclure les heures travaillées le samedi du temps d’annualisation en procédant au paiement direct des heures effectuées le samedi (paiement à 125%), même s’il ne s’agit pas du 6^ème jour travaillé dans la semaine.

Ainsi, ne rentreront dans le compteur d’heures d’annualisation uniquement les heures effectuées au-delà de 35h du lundi au vendredi (jusqu’à 5h du matin pour l’équipe de nuit du vendredi), dans la limite de 45h (au-delà, les heures restent directement payées et majorées).

Cette mesure est mise en place pour une période d’essai d’une durée d’un an (sur l’année 2018). A la fin de cette période, les salariés seront interrogés afin de la maintenir ou de l’abandonner dès 2019.

Le nombre maximum de samedis travaillés reste fixé à 12 pour 2018.

IV2 - SAMEDIS INDISPONIBLES

Le nombre de samedis dits « indisponibles » mis à la disposition des salariés reste fixé pour l’année 2018 à 6 samedis.

Les modalités d’utilisation de ces samedis restent celles définies dans la note du mois de mars 2012 (pose au minimum 6 semaines à l’avance soit 2 semaines avant affichage du planning des rotations à 4 semaines). Il est rappelé que les salariés doivent effectuer une demande de samedi indisponible le samedi précédent leurs congés payés, faute de quoi ils peuvent se voir planifier sur ce samedi.

IV3 - JOURNEE DE SOLIDARITE FERMETURE DE L’ENTREPRISE ET JOURS FERIES TRAVAILLES

IV3a - JOURNEE DE SOLIDARITE

Rappel : La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette journée prend la forme :

1. d’une contribution supplémentaire de 0,30 % payée par l’employeur sur les rémunérations versée depuis le 1^er juillet 2004 ;

2. d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, dans la limite de 7h00.

La journée de solidarité reste fixée au Jeudi de l’Ascension soit le jeudi 10 mai 2018. Ce jour sera considéré comme un jour travaillé (pour un équivalent de 7h00).

IV3b - FERMETURE DE L’ENTREPRISE

Les partenaires sociaux ont convenus des fermetures de l’entreprise aux dates suivantes :

3. pont du mardi 1er mai avec journée du lundi 30/04/2018 chômée pour l'ensemble des salariés, quelle que soit l’activité.

4. pont du jeudi 1/11/2018 avec journée du vendredi 2/11/18 (en fonction des impératifs de chaque service, certains jours nécessiteront la présence de certains collaborateurs)

5. fermeture semaine 52 + lundi 31/12/2018 avec reprise de l’activité le mercredi 2/01/2019 (en fonction des impératifs de chaque service, certains jours nécessiteront la présence de certains collaborateurs)

Il est par ailleurs envisagé un allégement maximum de l'activité en semaine 33, avec arrêt probable de certaines lignes de production en fonction de l’activité.

Pour toutes ces périodes de fermeture, les salariés devront poser prioritairement des congés payés ou repos compensateurs en concertation avec leur responsable de service si leur compteur d’heure ne permet pas la récupération en jour de Repos.

IV3c – JOURS FERIES TRAVAILLES

Pour l’année 2018, les jours fériés suivants seront travaillés :

• Lundi 2 avril 2018 (Pâques)

• Mardi 8 mai 2018

• Lundi 21 mai 2018 (pentecôte)

La direction fera en sorte d’éviter le travail :

• le samedi 14 juillet 2017

• le mercredi 15 aout 2017

Ces décisions restent néanmoins révisables suivant les besoins en production.

ARTICLE V – L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement triennal ayant pris fin le 31/12/2017, les partenaires sociaux ont convenus d’ouvrir des négociations sur le 1^er semestre 2018 afin d’aboutir à un nouvel accord applicable pour les 3 prochains exercices (2018-2019-2020)

ARTICLE VI – suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux et la direction d’Antartic conviennent que l’analyse des rémunérations ne montre pas d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise. Par ailleurs, les différentes mesures concernant l’égalité professionnelle sont négociées et suivies dans le cadre de notre accord égalité professionnelle Hommes-Femmes et n’ont pas lieu d’être de nouveau discutées en NAO.

ARTICLE VII – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, qui annule et remplace le précédent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE VIII – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en :

2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société (1 version sur support papier et 1 version sur support électronique au format Word et PDF);

1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Cet accord sera affiché à l’attention des salariés.

Un exemplaire original est établi pour chaque signataire du présent accord.

A Saint Martin d’Abbat, le 12/02/2018

Pour la Société ANTARTIC Pour le syndicat signataire FO Pour le syndicat CGT

ANNEXES

ANNEXE 1

La grille des salaires applicable au 01/01/2018

ANNEXE 2

Guide PAI (Plan d’action Individuel)