Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux salaires des conducteurs livreurs" chez CALBERSON ARMORIQUE (CALBERSON FRANCE EXPRESS)

Protocole d’accord relatif aux salaires des conducteurs livreurs

A l’issue des différentes réunions entre la direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu ce qui suit entre :

L’établissement de Saint-Brieuc de la société Calberson Armorique situé 7, rue Niepce - BP 318 -
22003 Saint Brieuc cedex 1

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative de l’établissement :

d’autre part,

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 22 février 2018 et 11 avril 2018.

Il est noté le contexte particulier du site de Saint Brieuc (ex-SOTRAB). De fait, il a été repris par le groupe GEODIS le 04/06/2009, les salariés ont conservé leurs qualifications et leurs salaires. Puis ce site est devenu un établissement de la société CALBERSON ARMORIQUE le 01/06/2013. Lors des échanges avec les partenaires sociaux des différents sites, il a été décidé d’une harmonisation de la grille salariale au sein de Calberson Armorique, aussi la direction a présenté le projet de structuration du salaire des conducteurs VL et PL sur l’agence de Saint Brieuc.

Les taux horaires de référence 2018 pour la société Calberson Armorique sont les suivants :

• Conducteur VL : 10,451 €

• Conducteur PL : 10,521 €

Il apparait que les taux horaires des conducteurs de St Brieuc sont supérieurs aux taux de référence, compte tenu de leurs avantages acquis au sein de la société SOTRAB. Aussi, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des conducteurs PL + VL de l’établissement de Saint-Brieuc présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord.

Article 2 - Objet de l’accord

A compter de la signature de l’accord, le taux de référence sera le taux pour tous les conducteurs de l’agence de St Brieuc.

Pour les salariés présents lors de leur intégration dans la société Armorique (01/06/2013), le taux horaire de base applicable est le taux de référence de la grille Calberson Armorique. La structure du salaire est définie suivant l’exemple ci-dessous :

Il est convenu que le montant différentiel augmentera en s’alignant sur le taux d’augmentation du salaire de base lors de la négociation annuelle afin de préserver le salaire mensuel.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent engagement est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 4 - Dépôt et publicité partielle de l’accord

La Direction déposera le présent accord en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DIRECCTE de Saint-Brieuc et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc.

Les noms et fonctions des parties négociatrices et signataires ne figureront pas sur le document destiné à la publication dans la base de données nationale.

Fait à Saint-Brieuc,

Le 14 mai 2018