Accord d'entreprise "accord relatif négociation annuelle obligatoire 2022" chez CALBERSON ARMORIQUE

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société CALBERSON ARMORIQUE représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur d’agence de Cesson Sévigné et Saint Brieuc & ………………………………, agissant en qualité de directeur d’agence de Lorient, Vannes & Quimper dûment mandatés,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de la société :

• CFDT - CSE Rennes/Saint Brieuc, représenté par ……………………..,

• CFDT - CSE Lorient/Quimper/Vannes, représenté par ……………………….

• CGT - CSE Rennes/Saint Brieuc, représenté par ………………………………..

D’autre part.

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 27/01/2022, le 14/02/2022, puis le 21/02/2022.

La direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

Cette négociation a porté sur les sujets suivants :

• Rémunérations et temps de travail,

• Répartition de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les délégués syndicaux ont pu faire part à la Direction des revendications qu’ils entendaient présenter au titre de ces NAO

Au terme de la réunion du 21/02/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion de l’article 2.1 soumis à des conditions d’applications propres telles que détaillées ci-dessous.

Article 2- Objet de l’accord

2.1 – Augmentation collective

Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base brut à temps plein (base 35h semaine) selon les modalités suivantes à compter du 01/01/2022 :

Forfait de 45 euros brut pour les salaires < 1 850 €uros

+ 2% pour les salaires ≥ 1 850 €uros

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 1 à l’exclusion des cadres et des salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle.

2.2 – Prime d’ancienneté

A compter du 01/01/2022, il a été convenu :

Revalorisation de 1% sur l’ensemble des échelons de la grille d’ancienneté

De plus, il est rappelé que les montants forfaitaires indiqués par échelons d’ancienneté et de classification sont ceux pour des salariés à temps complet. Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel

2.3 – Modalités d’attribution des titres restaurants

A compter du 01/02/2022, les parties ont décidé de porter le montant unitaire du titre restaurant à 7.50€. La répartition reste de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.

Pour rappel, il ne faut pas percevoir une autre indemnité ou prime (protocole frais de déplacements).

De plus, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (URSSAF).

2.4 – Journée de solidarité

Pour l’année 2022, il a été convenu que l’entreprise prenne à sa charge le cout de la journée de solidarité due par les salariés en 2022. Ce point fera partie de la négociation des NAO 2023.

2.5 - Egalité professionnelle hommes et femmes

La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO.

La Direction présentera à nouveau la situation professionnelle entre les hommes et les femmes lors de la commission égalité professionnelle du CSE central dont les délégués syndicaux sont présents.

2.6 – La qualité de vie au travail

Les partenaires ont échangé sur les mesures et moyens mis en œuvre pour garantir et développer la qualité de vie au travail.

Aussi, il a été décidé de faire un versement exceptionnel au Comité Social et Economiques de Rennes/Saint Brieuc de 5500 €uros et au Comité Social et Economiques de Lorient/Quimper/Vannes de 2500 €uros pour favoriser cette démarche.

2.7 – Reconduction d’heures pour enfants malades

A compter du 01/01/2022, il a été décidé de reconduire l’absence pour enfant malade pouvant aller jusqu’à 7h rémunérée par salarié et par an, pour un enfant âgé de 14 ans au plus malade et nécessitant la présence du parent. Cette absence n’est prise qu’en une seule fois. Le salarié devra produire un certificat médical précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent à son chevet. (1 absence/parent/année civile). Cette absence ne s’appliquera pas aux collaboratrices du site de Saint Brieuc présentes au 01/07/2018, qui bénéficient d’un usage spécifique.

2.8 – Avantages sociaux

La société garantit à chaque collaborateur de nombreux avantages sociaux tant financiers que qualitatifs. Il convient ainsi d’en lister les principaux :

La prime dite de « treizième mois », la prime d’ancienneté,

Les tickets restaurant ou indemnités repas pour le personnel concerné,

Des accords de participation et d’intéressement

Un PEG et un PERCO bénéficiant d’un abondement de l’entreprise,

Une couverture mutuelle et prévoyance,

Une politique de formation en évolution constante,

Les démarches sécurité et environnementale

2.9– Dispositifs d’insertion et de soutien

Campagne d’insertion au profil des jeunes par le recrutement de contrats d’apprentissage pour le remplacement des départs en CFA ou de retraite

La Direction rappelle le dispositif d’aide et de soutien psychologique assuré par l’organisme Réhalto, service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial afin d’aider les salariés et leurs ayants-droit à résoudre des difficultés.

2.10 – Droit à la déconnexion

La Direction s’engage également à veiller au bon respect du droit à la déconnexion des collaborateurs. Ainsi la Direction rappelle qu’il existe une charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du
1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article
L. 2222-4 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DIRRECTE d’ Ille et Vilaine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Cesson-Sévigné, le 21/02/2022

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,