Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez CALBERSON ARMORIQUE

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société CALBERSON ARMORIQUE représentée par …………………….., agissant en qualité de Directeur d’agence de Cesson Sévigné et Saint Brieuc & …………………………….., agissant en qualité de directeur d’agence de Lorient, Vannes & Quimper dûment mandatés,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de la société :

• CFDT - CSE Rennes/Saint Brieuc, représentée par ………………………,

• CFDT - CSE Lorient/Quimper/Vannes, représentée par ………………….

• CGT - CSE Rennes/Saint Brieuc, représenté par …………………..

D’autre part.

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 03/02/2021, le 17/02/2021, puis le 24/02/2021.

La direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

Cette négociation a porté sur les sujets suivants :

• Rémunérations et temps de travail,

• Répartition de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les délégués syndicaux ont pu faire part à la Direction des revendications qu’ils entendaient présenter au titre de ces NAO

Au terme de la réunion du 24/02/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la société présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, à l’exclusion de l’article 2.1 soumis à des conditions d’applications propres telles que détaillées ci-dessous.

Article 2- Objet de l’accord

2.1 – Augmentation collective

Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base à temps plein selon les modalités suivantes à compter du 01/01/2021 :

Forfait de 13 euros pour les salaires de base mensuel brut < 1 700€uros

+ 0.5% pour les salaires de base mensuel brut > 1 700€uros

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés tels que défini à l’article 1 à l’exclusion des cadres et des salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle.

2.2 –

2.3 – Journée de solidarité

Pour l’année 2020, il a été convenu que l’entreprise prenne à sa charge le cout de la journée de solidarité due par les salariés en 2021. Ce point fera partie de la négociation des NAO 2022.

2.4 – 

2.5 - Egalité professionnelle hommes et femmes

La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO.

La Direction présentera à nouveau la situation professionnelle entre les hommes et les femmes lors de la commission égalité professionnelle du CSE central dont les délégués syndicaux sont présents.

2.6 – La qualité de vie au travail

Les partenaires ont échangé sur les mesures et moyens mis en œuvre pour garantir et développer la qualité de vie au travail.

L’agence de Rennes-Saint Brieuc va mettre en place une journée QVT en 2021 si les conditions sanitaires le permettent. Une réflexion est cours sur les sites de Lorient, Quimper et Vannes.

Aussi, il a été décidé de faire un versement exceptionnel au Comité Social et Economiques de Rennes-Saint Brieuc de 1900 €uros et au Comité Social et Economique de Lorient-Quimper-Vannes de 900 €uros pour favoriser cette démarche sur le second trimestre 2021.

2.7 – Infrastructures

Sur l’année 2021, d’une part, sur les agences de Lorient et Quimper, en lien avec l’ancienneté des bâtiments : les investissements se sont notamment portés sur la mise en place de pont de quai, et d’autre part, sur l’agence de Rennes, l’agence étant plus récente, l’entretien régulier permet de maintenir de bonnes conditions de travail. Pour l’’agence de Vannes, un projet de construction étant en cours, il ne sera pas réalisé de travaux importants, sauf pour maintenir la sécurité et les conditions de travail. Pour l’agence de Saint Brieuc, le bail arrivant à échéance, les négociations sont en cours pour le renouvellement.

2.8 – Matériel de travail

La Direction a investi sur les cinq agences soit par l’achat de casques téléphoniques au SRC, achat de transpalettes de chaîne, achat de chariots pour les longueurs, achat de transpalettes électriques CITY ONE, tracteur de manutention de cour.

De plus, la Direction prendra en cas de renouvellement du parc de véhicule PL l’option d’équiper ces derniers de rideau pneumatique camion PL et/ou de siège grand confort (en lien avec les dates d’échéance des véhicules).

2.9 – Management

Les formations de management de proximité ont eu lieu en 2020, avec un nouveau prestataire Forget Institut. Il a été créé également des groupes de travail sur l’analyse des accidents de travail avec la participation de managers et de salariés et d’élus du CSE.

La poursuite des entretiens professionnels avec les managers.

2.10 – Communication

L’ensemble des collaborateurs est régulièrement tenu informé de l’actualité du Groupe et de l’agence par la diffusion en interne du Geodis Mag, du Top Infos de France Express, du GO et de la lettre agence, d’une télévision. Des Tops informations sont organisés par petit groupe de collaborateurs au sein de l’agence.

2.11 – Avantages sociaux

La société garantit à chaque collaborateur de nombreux avantages sociaux tant financiers que qualitatifs. Il convient ainsi d’en lister les principaux :

La prime dite de « treizième mois »,

La prime d’ancienneté,

Les tickets restaurant ou indemnités repas pour le personnel concerné,

Des accords de participation et d’intéressement

Un PEG et un PERCO bénéficiant d’un abondement de l’entreprise,

Une couverture mutuelle et prévoyance,

Une politique de formation en évolution constante,

Les démarches sécurité et environnementale

2.12 – Dispositifs d’insertion et de soutien

En matière de handicap, chaque collaborateur dispose pour ce faire d’une journée de congé rémunéré afin d’instruire son dossier auprès de l’administration (MDPH).

Campagne d’insertion au profil des jeunes par le recrutement de contrats d’apprentissage pour le remplacement des départs en CFA ou de retraite

Enfin, la Direction rappelle le dispositif d’aide et de soutien psychologique assuré par l’organisme Réhalto, service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial afin d’aider les salariés et leurs ayants-droit à résoudre des difficultés.

2.13 – Droit à la déconnexion

La Direction s’engage également à veiller au bon respect du droit à la déconnexion des collaborateurs. Ainsi la Direction rappelle qu’il existe une charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du
1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article
L. 2222-4 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DIRRECTE d’ Ille et Vilaine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Le présent document ne fera l’objet que d’une publication partielle. Les articles 2.2 et 2.4 ne seront pas rendus public pour les raisons suivantes : information sensible et confidentielle sur la situation de l’entreprise.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Cesson Sévigné, le 24/02/2021

Pour la Direction :

…………………………… ……………………..

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,

………………….. ……………………………..

Pour la CGT,

…………………….