Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 27 avril 2000 révisé par l'accord du 26 juillet 2016 en sa partie applicable au compte épargne temps" chez SOMFY ACTIVITES SA (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 2000 REVISE PAR L’ACCORD DU 26 JUILLET 2016

EN SA PARTIE APPLICABLE AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La société Somfy Activités SA, au capital de 35 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 303 970 230, RCS d’Annecy, et dont le siège social est situé 50 Avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES (Haute-Savoie), représentée par Madame Célia HENRY, en qualité de Directrice des Relations Sociales de Somfy Activités SA,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur José DE SOUSA en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat C.F.E-C.G.C, représenté par Monsieur Geoffroy DUMONT D’AYOT en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat C.F.T.C, représenté par Madame Joëlle FIS en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il a été conclu l’accord collectif suivant :
SOMMAIRE

CHAPITRE X - Le compte epargne temps 3

ARTICLE 1- Dispositions communes au Compte Epargne Temps Courant (CETC) et Compte Epargne Temps Retraite (CETR) 4

1.1. Salariés bénéficiaires 4

1.2. Tenues des Comptes Epargne Temps 4

1.3. Opportunité d’externalisation du CET 4

1.4. Ouverture du Compte Epargne Temps 4

1.5. Campagne de placement des apports au Compte Epargne Temps 5

1.6. Modalité de valorisation des apports au compte épargne temps 5

1.7. Règles d’indemnisation en cas d’utilisation des droits acquis au Compte Epargne Temps 5

1.8. Statut du salarié pendant l’utilisation des jours épargnés au Compte Epargne Temps 6

1.9 - Fermeture du compte épargne temps 6

1.9.1 - Fermeture du Compte Epargne Temps en cas de rupture du contrat de travail 6

1.9.2. Fermeture du Compte Epargne Temps en cas de cessation du présent accord 7

1.9.3. Fermeture du Compte Epargne Temps en cas de cessation de l’activité de l’entreprise 7

1.10 - Garantie de la créance Compte Epargne Temps dans la limite de l’AGS 7

1.11 - Solde anticipé du Compte Epargne Temps 7

1.12 - Modalités d’alimentation du Compte épargne temps 8

1.13. Modalités d’alimentation spécifiques au Compartiment Compte Epargne Temps Retraite 9

1.13.1. – Bonification d’ancienneté 9

1.13.2. – Règles spécifiques pour l’alimentation par la prime de 13ème mois en CETR 9

1.13.3. – Abondement fin de carrière 10

1.14. Plafonnement du Compte Epargne Temps 10

1.14.1. - Plafond spécifique du compartiment CETR 10

1.14.2. - Plafond spécifique du compartiment CETC 10

ARTICLE 2 - Dispositions spécifiques à chaque compartiment de Compte Epargne Temps 10

2.1. - Utilisation des crédits du CETR 10

2.1.1. Engagement de l’épargnant 10

2.1.2. - Cessation anticipée ou progressive d'activité en fin de carrière 11

2.1.3. - Demande de déblocage anticipé pour rachat d’annuité de retraite. 12

2.2. - Compte Epargne Temps Courant CETC 12

2.2.1. - Utilisation et délais de prévenance 12

2.2.2 - Motifs d’utilisation du compartiment Compte Epargne-Temps Courant 13

Le CETC pourra être utilisé pour financer les congés suivants lorsqu’ils ne donnent pas déjà lieu au maintien de salaire par l’entreprise : 13

2.2.3. Indemnisation du congé pris dans le cadre du CETC 14

2.2.4. Possibilité de transfert des droits en Plan Epargne Retraite 14

Article 3 - Durée et suivi de l’accord 14

Article 3.1. Durée 14

Article 3.2. Suivi de l’accord 14

Article 3.3. Révision et dénonciation 14

Article 3.4. Notification et dépôt 15

PARTIE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre des négociations d’entreprise menée sur l’année 2022 ayant abouti à la transformation du dispositif de Plan Epargne Retraite Collectif (dit « PERCO ») en dispositif de Plan Epargne Retraite Collectif (dit « PERCOL »), il a été décidé l’ouverture d’une passerelle de placement entre le dispositif de Compte Epargne Temps de l’entreprise et le dispositif de PERCOL nouvellement créé.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27 avril 2000, révisé par l’accord du 26 juillet 2016, en sa partie applicable au Compte Epargne Temps, en vue d’intégrer ce mécanisme de passerelle tel que négocié par les partenaires sociaux de l’entreprise.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS NOUVELLES DE L’ACCORD

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions prévues en matière de Compte Epargne Temps par l’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27 avril 2000 révisé par l’accord du 16 juillet 2016, applicable au sein de SOMFY ACTIVITES SA.

En conséquence, l’intégralité du Chapitre X – LE COMPTE EPARGNE TEMPS de l’Avenant de Révision du 16 juillet 2016 à l’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27 avril 2000 est remplacé par les dispositions qui suivent.

10. Le compte epargne temps

Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui offre une flexibilité au niveau de l'organisation des temps de vie professionnels et personnels. Cette flexibilité a de la valeur à la fois pour le salarié et la société.

Ainsi, après avoir fait le constat que l’actuel CET, issu de l’Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail du 27 avril 2000, manquait de clarté sur sa finalité et son usage, les parties ont décidé de lui redonner une vraie place au sein des outils de gestion de carrière.

La réalité des parcours professionnels d’aujourd’hui fait apparaitre la nécessité de gérer des pauses en cours de vie professionnelle mais aussi d’anticiper les fins de carrière. C’est pourquoi il est instauré un double compartiment au Compte Epargne Temps, à savoir un Compte Epargne Temps Courant (CETC) et un Compte Epargne Temps Retraite (CETR).

Ces temps épargnés permettront aux salariés, en cours de carrière, la réalisation de projets personnels sous la forme de prise de congés spécifiques et, en fin de carrière, d’anticiper la cessation de leur activité professionnelle.

L’alimentation et l’utilisation du Compte Epargne Temps reposent sur le principe du volontariat. Par ailleurs, le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des congés annuels.

La société, souhaitant valoriser l’utilisation de l’épargne long terme pour redonner cette souplesse avant le départ en retraite, a prévu un dispositif d'abondement du temps épargné sur le CETR.

ARTICLE 1- Dispositions communes au Compte Epargne Temps Courant (CETC) et Compte Epargne Temps Retraite (CETR)

1.1. Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de SOMFY ACTIVITES SA en Contrat de travail bénéficient d’un Compte Epargne Temps.

1.2. Tenues des Comptes Epargne Temps

Les Comptes Epargne Temps sont tenus par l'employeur. Les droits acquis dans le cadre de ces comptes sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS), dans les conditions de l’article L. 3253-6 à L. 3253-8 du Code du travail. L'employeur communique chaque année au salarié l'état de son compte, en faisant apparaître la valeur des charges sociales patronales et salariales portées au compte dans les limites fixées ci-dessus.

Le Comité Social et Economique est informé une fois par an du nombre de salariés bénéficiant de ces comptes épargne temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.

1.3. Opportunité d’externalisation du CET

La Direction propose d’étudier ultérieurement l’externalisation de la gestion du Compte Epargne Temps, plus spécifiquement du compartiment Compte Epargne Temps Retraite, auprès d’un partenaire à définir afin d’en optimiser la gestion administrative et financière.

1.4. Ouverture du Compte Epargne Temps

L’ouverture du Compte Epargne Temps sera réalisée automatiquement à l’entrée du salarié dans l’entreprise.

Le Compte Epargne Temps peut rester ouvert tout au long de la durée du contrat de travail du salarié. Un Compte Epargne Temps ne peut jamais être débiteur.

En cas de suspension du contrat de travail ou de détachement, l’utilisation du Compte Epargne Temps sera suspendue.

1.5. Campagne de placement des apports au Compte Epargne Temps

Les modalités de placement seront fixées par un calendrier communiqué chaque année aux salariés par voie électronique ou par voie d’affichage.

1.6. Modalité de valorisation des apports au compte épargne temps

Il est précisé que le Compte Epargne Temps sera géré en unité de temps. L’alimentation du dispositif ne pourra se faire qu’à partir de jours de repos, de temps ou d’éléments de rémunération acquis et disponibles.

1. Pour le personnel géré en heures :

• Les jours placés sont comptabilisés en valeur entière ou fractionnée (1/2 jour de repos)

• Les heures seront converties en valeur entière ou fractionnée de jours en divisant le nombre d’heures par l’horaire moyen journalier (7,40 heures).

• Les éléments de rémunération seront convertis en valeur entière ou fractionnée de jours en divisant le montant placé par le taux horaire de base du salarié.

2. Pour le personnel géré en jours :

• Les jours placés sont comptabilisés en valeur entière ou fractionnée (1/2 jour de repos)

• Les éléments de rémunération seront convertis en valeur entière ou fractionnée de jours en divisant le montant placé par le taux journalier de base du salarié. Ce taux journalier est obtenu en divisant la rémunération forfaitaire mensuelle du salarié par 21,67.

1.7. Règles d’indemnisation en cas d’utilisation des droits acquis au Compte Epargne Temps

Pendant l’utilisation par le salarié des droits épargnés au Compte Epargne Temps pour indemniser l’un des congés prévus par le présent accord, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération sur la base du salaire brut journalier perçu avant son départ en congé.

Le même mode de calcul est retenu en cas de liquidation totale ou partielle du Compte Epargne Temps dans le cadre des modalités de déblocage anticipé de l’épargne salariale ou de la conversion des droits excédentaires au plafond déterminés par l’AGS, prévus à l’article 1.10 du présent Chapitre.

1.8. Statut du salarié pendant l’utilisation des jours épargnés au Compte Epargne Temps

Lorsque l'épargne du CET est utilisée pour financer un congé, quelle qu'en soit la nature, le salarié sera considéré en « Absence CET ».

Le salarié acquiert des droits à congés payés pendant les périodes d’utilisation du CET, de même qu’il bénéficie, le cas échéant, des fruits de la rémunération variable collective tels que la participation et l'intéressement. Le salarié bénéficie également de l’acquisition des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

Par ailleurs, le salarié reste électeur et éligible.

Il conserve sa protection sociale et participe à son financement comme les salariés de sa catégorie.

1.9 - Fermeture du compte épargne temps

1.9.1 - Fermeture du Compte Epargne Temps en cas de rupture du contrat de travail

Un salarié quittant l’entreprise pourra demander la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps. Les sommes seront alors converties en unités monétaires et transférées par l’entreprise à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le transfert sera accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l’entreprise.

A la demande du salarié bénéficiaire, celui-ci pourra, dans un second temps, transférer tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place par son nouvel employeur.

Le salarié, ou ses ayants droits, peut également demander à tout moment le paiement de tout ou partie de ses droits consignés.

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié et si celui-ci ne demande pas le transfert de ses droits à la Caisse des Dépôts et Consignations, les sommes épargnées au Compte Epargne Temps seront réglées sur son solde de tout compte suivant la valeur de son salaire au moment du départ.

L’indemnité versée est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et sera soumise à l’Impôt sur le Revenu le cas échéant. Le montant de l'indemnisation correspondante sera indiqué sur le bulletin de paie remis au salarié.

En cas de décès du salarié, ses ayants droits bénéficient du versement d’une indemnité correspondant à la valeur des droits acquis par le salarié dans le Compte Epargne Temps au jour de son décès.

1.9.2. Fermeture du Compte Epargne Temps en cas de cessation du présent accord

En cas de cessation du présent accord, le Compte Epargne Temps prendra fin. Le salarié percevra alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits calculés sur la base de la valeur de son salaire brut journalier au jour de la liquidation du compte.

1.9.3. Fermeture du Compte Epargne Temps en cas de cessation de l’activité de l’entreprise

En cas de cessation de l’activité de l’entreprise, le Compte Epargne Temps prendra fin. Le salarié percevra alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits calculés sur la base de la valeur de son salaire brut journalier au jour de la liquidation du compte.

1.10 - Garantie de la créance Compte Epargne Temps dans la limite de l’AGS 

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps ne pourront pas excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 du Code du Travail.

En cas de dépassement de ce plafond, les droits excédentaires feront l’objet d’une liquidation par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits, selon les modalités de l’article 1.7 du présent Chapitre.

Le salarié sera informé de cet excédent de droits préalablement à leur liquidation par l’entreprise, afin de lui permettre, le cas échéant, de choisir d’effectuer, en lieu et place, un transfert de ses droits vers son Plan d’Epargne Retraite Collectif, dans les conditions prévues par l’article 2.2.4. du présent accord.

1.11 - Solde anticipé du Compte Epargne Temps

Le salarié pourra demander à solder partiellement ou totalement son CETC exclusivement en regard des cas légaux de déblocage anticipé du Plan d’Epargne Entreprise.

Le salarié pourra demander à solder partiellement ou totalement son CETR exclusivement en regard des cas légaux de déblocage anticipé du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif.

Dans ces hypothèses, le déblocage est effectué sur demande du salarié dans les 6 mois suivant l’évènement correspondant et sur présentation des justificatifs relatifs.

Les justificatifs demandés seront identiques à ceux requis par les textes en vigueur pour chaque cas de déblocage anticipé.

1.12 - Modalités d’alimentation du Compte épargne temps

Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté à partir des sources ci-dessous :

1. Apport en temps de repos :

• Les jours de congés excédant 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) soit la 5ème semaine de congés payés

• Les jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT)

• Les jours de repos SD

• Les congés d’ancienneté conventionnels

• Les Repos Compensateur de Remplacement, la Contrepartie Obligatoire en Repos et le crédit d’heures au bilan annuel

• Les jours de récupération octroyés suite à un déplacement dans les conditions prévues par le présent accord

• L’éventuelle contrepartie valorisée en jour de repos au temps d’habillage/déshabillage prévue par le présent accord

1. Apport en rémunération :

• Des éléments de rémunération complémentaires au salaire de base (majoration de nuit, prime de 13^ème mois).

Les apports en rémunération ne peuvent être placés que par versement entier et non fractionnable.

Par exemple, à la date de signature du présent accord, le treizième mois est attribué en deux demi-versements par an. Le salarié ne peut choisir que de placer entièrement sont demi-treizième mois ou de ne pas le placer du tout en compte épargne-temps.

De la même façon, les versements de majoration de nuit valent pour l’entièreté des heures de nuit perçues au cours de l’exercice, et pas seulement une partie.

2. Mécanisme d’alimentation

Pour simplifier le mode d’alimentation et de placement, il est convenu que l’alimentation se fera automatiquement par saturation prioritaire du compte CETC, dans la limite du nombre maximum de jours fixés, puis ensuite du CETR, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au placement du treizième mois (article 1.13.2).

1.13. Modalités d’alimentation spécifiques au Compartiment Compte Epargne Temps Retraite

1.13.1. – Bonification d’ancienneté

Pour les salariés postés en équipe alternante (une semaine matin / une semaine après-midi) ou en horaire de nuit, une disposition particulière est mise en place afin de leur octroyer du temps de repos supplémentaire dédié à un usage de fin de carrière.

Ce temps de repos supplémentaire sera associé à l’ancienneté dans le régime horaire posté alternant de jour ou en horaire de nuit.

A compter de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ou à compter de son cinquante-cinquième anniversaire, le salarié en alternance de postes de jour ou en horaire de nuit bénéficiera de 1 jour de repos supplémentaire par an pour chaque année civile passée dans ces régimes horaires.

Ces jours de repos seront épargnés exclusivement dans le compartiment CETR où ils seront placés automatiquement par l’employeur.

Le nombre maximum de jours qui pourront être accumulés au titre de cette bonification d’ancienneté est fixé à 30 jours.

L’attribution de ce jour est liée au travail effectif dans ces régimes horaires. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif, l’affectation sur un poste de jour (y-compris équipes de suppléance) ou l’accession en cours d’année aux conditions d’âge ou d’ancienneté ouvrant droit au jour de repos supplémentaire, entraineront un calcul au prorata des droits.

En cas de départ du salarié de l’entreprise en cours d’année, la fraction de jour acquise sera monétisée sur le solde de tout compte.

1.13.2. – Règles spécifiques pour l’alimentation par la prime de 13ème mois en CETR

Par dérogation à l’article 1.12.b) du présent accord, la prime de treizième mois ne peut venir alimenter le Compte Epargne Temps Retraite que si le collaborateur a atteint l’âge légal de départ en retraite, diminué de dix ans. Cette condition est appréciée à la date de clôture de la campagne de placement.

En conséquence, si au jour de la clôture de la campagne de placement, le plafond du Compte Epargne Temps Courant ne permet pas le placement entier de la prime de treizième mois, le salarié qui ne remplit pas la condition prévue au paragraphe précédent, ne pourra pas placer sa prime en Compte Epargne Temps.

1.13.3. – Abondement fin de carrière

Le salarié qui utilisera au minimum 80 % de ses droits acquis au sein de son CETR en demande de cessation anticipée ou progressive d’activité en fin de carrière bénéficiera d’un abondement de 10 % des jours utilisés dans ce cadre.

1.14. Plafonnement du Compte Epargne Temps

1.14.1. - Plafond spécifique du compartiment CETR 

Le nombre de jours pouvant alimenter le Compte Epargne Temps Retraite est plafonné à 140 jours hors abondement fin de carrière précisé au 1.13.3. ci-dessus.

Néanmoins, le salarié pourra basculer son CETC dans son CETR au moment de sa demande de cessation anticipée ou progressive d'activité en fin de carrière, y-compris si au moment de la bascule le CETR est vide. Dans ce cas de figure, le plafond maximum du CETR pourra être porté à 200 jours, hors abondement fin de carrière précisé au 1.13.3. ci-dessus.

1.14.2. - Plafond spécifique du compartiment CETC

Le nombre de jours pouvant alimenter le compte épargne temps courant est plafonné à 60 jours.

ARTICLE 2 - Dispositions spécifiques à chaque compartiment de Compte Epargne Temps

2.1. - Utilisation des crédits du CETR

2.1.1. Engagement de l’épargnant

L'épargne au sein du compartiment CETR implique l’engagement de l’épargnant à dédier cette épargne à un départ anticipé à la retraite. Le bénéfice de l’abondement associé à la Cessation anticipée totale ou partielle d’activité avant le départ à la retraite sera associé à la mise en œuvre effective de ce départ et s’appliquera sur le nombre de jours réellement mobilisés pour celui-ci avec un minimum de 80 % des droits accumulés dans le compteur CETR.

Deux ans avant la date envisagée de départ à la retraite, le titulaire détenant des jours dans le CETR prend l'engagement de fournir à l'entreprise un état de sa situation au regard de ses trimestres acquis au titre du régime de retraite de base de la sécurité sociale, ceci afin que l'entreprise et le salarié puisse anticiper le départ dans les meilleures conditions.

2.1.2. - Cessation anticipée ou progressive d'activité en fin de carrière

1. Cessation anticipée progressive

Le salarié pourra demander la mise en place d’une réduction progressive de son activité dans la limite d’une réduction minimum de 1 jour (ou de deux demi-journées) par semaine et dans la limite d’une réduction maximum de 2,5 jours (ou 5 demi-journées) par semaine.

Les modalités de cette réduction progressive d’activité devront être validées avec le management et le Responsable Ressources Humaines concernés. Ces aménagements feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.

2. Cessation anticipée totale

Le salarié pourra demander une cessation anticipée totale d’activité. Les modalités de cette cessation anticipée devront être validées avec le management et le Responsable Ressources Humaines concernés. Ces aménagements feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.

3. Cessation mixte

Le salarié pourra démarrer par une cessation progressive puis poursuivre par une cessation totale d’activité. Les modalités de cette cessation mixte d’activité devront être validées avec le management et le Responsable Ressources Humaines concernés. Ces aménagements feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Modalités de gestion :

• L’utilisation du Compte Epargne Temps Retraite ne peut être demandée que lorsqu’il est connu et attesté que le salarié remplira les conditions pour faire liquider ses droits au titre de l’assurance vieillesse du Régime Général et des régimes de retraite complémentaires obligatoires à l’issue de sa période de cessation anticipée d’activité.

• Le salarié doit formuler sa demande par écrit au Responsable des Ressources Humaines dont il relève 12 mois avant la date prévue pour sa cessation anticipée ou son passage à temps partiel.

• La réponse de la Direction doit parvenir au salarié au plus tard dans les 60 jours suivants la réception de la demande. Il est alors indiqué que celle-ci est acceptée ou que celle-ci est différée dans la limite de 6 mois. Une fois par an, le Comité Social et Economique est informé du nombre de demandes de départ en cessation anticipée d’activité en fin de carrière et, le cas échéant, du nombre de demandes différées.

• En cas de rupture du contrat de travail, le CETR sera réglé dans le solde de tout compte en fonction du salaire de base ou de la rémunération forfaitaire au moment du départ. L’indemnité est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

• Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante seront indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

La date d’effet du congé sera calculée en fonction des jours crédités et des jours d’abondement de l’entreprise qui trouveraient à s’appliquer selon les conditions fixée au paragraphe 1.13.2 ci-dessus.

Ce congé de fin de carrière exclut, pendant sa durée, l’exercice d’une activité professionnelle par le salarié.

2.1.3. - Demande de déblocage anticipé pour rachat d’annuité de retraite.

Une demande de versement en numéraire pourra être faite pour racheter des annuités de retraite. Le salarié fournira le devis puis la preuve de rachat des trimestres justifiant le montant versé.

Les jours utilisés pour ce rachat ne pourront pas être abondés.

Le salarié et le Responsable des Ressources Humaines concerné feront le point sur les conséquences de ce rachat notamment sur la date initialement prévue de départ à la retraite et de démarrage de la période de cessation anticipée ou progressive d'activité en fin de carrière.

2.2. - Compte Epargne Temps Courant CETC

2.2.1. - Utilisation et délais de prévenance

Modalités de gestion :

• Le salarié doit formuler sa demande de congé (journées entières ou demi-journées) selon les modalités prévues par les dispositions légales et par les règles internes à l’entreprise et dans le délai de prévenance lié à la nature et à la durée du congé demandé (voir ci-dessous).

• La réponse de la Direction doit parvenir au salarié dans un délai fonction de la nature et la durée du congé demandé (voir ci-dessous). Il est alors indiqué que le congé est accepté, ou que celui-ci est différé dans la limite de 12 mois maximum, l’entreprise pouvant se trouver dans l’obligation de différer voire de refuser des demandes dans le respect des dispositions légales si celles-ci étaient trop nombreuses.

Dans une telle hypothèse, bénéficieront en priorité du congé :

• Les bénéficiaires de celui-ci en application des dispositions légales

• Puis ceux dont la demande est la plus ancienne

1. Pour un congé de courte durée inférieur ou égal à 1 mois

• Le délai de prévenance du salarié sera égal à la durée du congé et au minimum de deux semaines, sauf accord du manager pour un délai plus court.

• Le délai de réponse de l’entreprise sera d’une semaine pour un congé d’une durée maximum de deux semaines et de deux semaines pour un congé d’une durée entre deux semaines et un mois.

2. Pour un congé > 1 mois et inférieur ou égal à 3 mois

• Le salarié qui entend user de son droit à congés rémunérés en prise de jours pour une période de un mois à 3 mois maximum doit observer un délai de prévenance, qui varie en fonction du type de congé souhaité conformément aux dispositions prévues par la loi.

• En cas de demande de congés sans solde, le délai de préavis sera de deux mois. Le délai de réponse de l’employeur sera d’un mois.

3. Pour un congé spécifique à temps partiel au maximum de 12 mois

• Un salarié pourra faire la demande d’une activité réduite pendant une période maximum de 12 mois avec le maintien total ou partiel de sa rémunération à partir des droits utilisés du CETC.

• Cette activité ne pourra pas réduire le temps de travail au-delà de 50% d’un temps de travail à temps plein. La demande sera à formuler 3 mois avant la date souhaitée en précisant la durée. Ce délai pourra être réduit avec l’accord de l’entreprise en cas d’urgence personnelle. Le délai de réponse de l’entreprise sera de 30 jours maximum.

• En dehors du congé pour création d’entreprise et du congé sabbatique, le congé exclut, pendant sa durée, l’exercice d’une activité professionnelle par le salarié.

2.2.2 - Motifs d’utilisation du compartiment Compte Epargne-Temps Courant

Le CETC pourra être utilisé pour financer les congés suivants lorsqu’ils ne donnent pas déjà lieu au maintien de salaire par l’entreprise :

• un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel

• un congé de proche aidant

• un congé de présence parentale

• un congé pour création d'entreprise

• un congé sabbatique

• un congé de solidarité internationale

• une période de formation hors temps de travail à l’initiative du salarié

• un congé pour convenance personnelle

2.2.3. Indemnisation du congé pris dans le cadre du CETC

Lors de la prise du congé, le salarié perçoit une indemnité versée à l’échéance normale de la paie et calculée sur la base du salaire de base (incluant l’éventuelle prime d’ancienneté) ou de la rémunération forfaitaire de base perçue par l’intéressé au moment de son départ en congé.

2.2.4. Possibilité de transfert des droits en Plan Epargne Retraite

Le salarié pourra utiliser les droits inscrits à son Compte Epargne Temps Courant pour alimenter le plan d'épargne pour la retraite collectif de l’entreprise (PERCOL), dans la limite de 5 jours par an.

Les modalités d’alimentation du PERCOL avec les droits issus du Compte Epargne Temps Courant seront déterminées par note interne.

PARTIE 3 – MODALITES D’ENTREE EN VIGUEUR, DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Article 3 - Durée et suivi de l’accord

Article 3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Article 3.2. Suivi de l’accord

Les modalités de suivi du présent accord sont celles définies par l’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27 avril 2000 révisé par l’accord du 16 juillet 2016.

Article 3.3. Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 3.4. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature. Il sera également, à la diligence de l’entreprise signataire, déposé auprès de l’administration par la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel sur les canaux de diffusion habituels de l’entreprise.

Tout nouvel avenant devra faire l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités et les mêmes délais que l’accord lui-même.

Fait à Cluses le 27 octobre 2022 en 5 exemplaires,

Exemplaire n° …./5

Pour la Société Somfy Activités SA

Célia HENRY

Directrice des Relations Sociales

Pour le syndicat C.F.D.T

Monsieur José DE SOUSA

Délégué Syndical

Pour le syndicat C.F.E - C.G.C

Monsieur Geoffroy DUMONT D’AYOT

Délégué Syndical

Pour le syndicat C.F.T.C

Madame Joëlle FIS

Déléguée Syndicale