Accord collectif sur le télétravail

Entre les soussignés,

BAIKOWSKI®, Société Anonyme, au capital de 4 589 581,25 €, SIRET 303 970 388 000 11 immatriculée au RCS d’Annecy, dont le siège social est situé au 1046 route de Chaumontet, 74330 POISY, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• XX, représentante de l’organisation syndicale CFE-CGC,

• XX, représentant de l’organisation CFDT,

• XX, représentant de l’organisation GGT-FO,

d'autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - Champ d'application 3

Article 2 - Formes de télétravail concernées 3

Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail 3

Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail 4

Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 5

Article 6 - Lieu du télétravail 6

Article 7 - Modalités de contrôle du temps de travail 6

Article 8 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés 6

Article 9 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur 7

Article 10 - Équipements liés au télétravail 7

Article 11 - Confidentialité et protection des données 8

Article 12 - Droit à la déconnexion et à la vie privée 8

Article 13 – Prise en charge des frais professionnels liés au télétravail 9

Article 14 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés 9

Article 15 - Durée de l'accord 9

Article 16 - Suivi - Interprétation 9

Article 17 – Révision et dénonciation 9

Article 18 - Publicité 10

Annexe 11

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, plus moderne et plus souple, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. En effet, le télétravail doit permettre aux salariés répondant aux critères et volontaire de pouvoir exercer certaines de leurs missions en dehors de leur lieu habituel de travail.

Article 1 - Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs de l’entreprise BAIKOWSKI® situé au 1046 route de Chaumontet, 74330 POISY et répondant aux critères d’éligibilité.

Article 2 - Formes de télétravail concernées

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail

3.1 Activités concernées

Les motifs de recours au télétravail au sein de BAIKOWSKI® sont :

• Situations professionnelles spécifiques (rédaction, veille réglementaire)

• Situations temporaires et exceptionnelles liées à une situation exogène au travail,

• Pour raison médicale du salarié qui en fait la demande et qui n’est pas en arrêt de travail.

Le télétravail est ouvert aux salariés de l'entreprise ayant une activité pouvant être exercée à distance, notamment grâce aux critères suivants :

• Métiers qui ne requièrent pas d’être physiquement dans les locaux, en raison d’équipement, de matériels ou d’une nécessité de présence physique (manipulation physique des équipements, accès à des équipements ou documents non numérisés, échanges fréquents avec d’autres salariés ou interventions sur site) ;

• Salarié possédant une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité ;

• Salarié apte à exercer ses fonctions et à gérer son emploi du temps en totale autonomie.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :

• Nécessité d’assurer au quotidien un accueil physique des clients ou fournisseurs ;

• Travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant être utilisés en dehors de l’entreprise.

3.2 Critères d'éligibilité au télétravail

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• Contrat à Durée Indéterminée,

• Contrat à Durée Déterminée,

• La période d’essai doit être validée,

• Un minimum de présence de 3 jours par semaine sur le site est requis afin de maintenir un lien avec l’entreprise, les collègues.

Les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères définis.

Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le biais d’un mail ou d’un courrier, au plus tard 48 heures avant de télétravailler. Ce dernier répond le plus tôt possible et au plus tard la veille du jour de télétravail demandé. Le refus doit être motivé.

En cas d’absence du supérieur hiérarchique, la demande doit être transmise au N+2.

Dans tous les cas, la demande doit également être transmise au service RH.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

5.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 23 jours de télétravail effectif. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider à n’importe quel moment, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel éventuellement mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

5.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie, réorganisation de l'entreprise, période d’adaptation non concluante, étant précisé que cette liste est non exhaustive. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin du télétravail prendra effet le 1^er jour du mois suivant la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Le salarié peut également demander un retour à une situation sans télétravail sans justification de son choix.

5.3 Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation, atelier, réunion, nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.

A sa demande, le salarié peut également suspendre le télétravail.

Article 6 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir :

• Une table de travail ou bureau, chaise et un éclairage adapté ;

• Une connexion à internet ou une connexion ADSL permettant la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Il devra s’assurer à nouveau que son nouveau domicile est adapté à une activité en télétravail.

Article 7 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

-  les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour sur une amplitude horaire de 13 heures et 48 heures par semaine ;

-  les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour et 35 heures par semaine ainsi qu'un temps de pause de 45 minutes par jour.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique et au service Ressources Humaines.

Article 8 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :

• Un maximum de 23 jours de télétravail par an

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Il devra en outre être présent sur le site au moins 3 jours par semaine, impliquant par exemple que le salarié ayant posé 2 jours de congés ne pourra pas, la même semaine, télétravailler.

Article 9 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter au minimum les plages horaires de travail suivantes : 8h45 – 11h45 / 14h – 16h30 pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences et de consulter sa messagerie.

Le salarié doit également veiller à respecter les règles du temps de travail du code du travail (cf Article 7).

Article 10 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet :

• Une attestation de conformité électrique ou au minimum une attestation sur l’honneur dont un modèle est annexé au présent accord,

• Une attestation d’assurance « multirisque habitation » couvrant son domicile et indiquant que le télétravail est pris en charge.

Ces équipements se composent de :

• Un ordinateur portable avec accès VPN.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en informant le service informatique. .

Les interventions sur les équipements de télétravail pourront s'effectuer uniquement sur le site de Poisy, et non au domicile du salarié.

Article 11 - Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance de toutes consignes relatives à l’utilisation des outils informatiques et des moyens de communication applicables dans l’entreprise et de les respecter scrupuleusement.

Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

Article 12 - Droit à la déconnexion et à la vie privée

La charge de travail du télétravailleur et l’atteinte des objectifs sont les mêmes que lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de l’entreprise. Les Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication (NTIC) ne devront pas être utilisées comme un moyen de surveillance à distance du télétravailleur. Le suivi des objectifs se fera par son supérieur hiérarchique lors d’entretiens réguliers de la même manière que lors de sa présence dans les locaux.

L’employeur s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet, il a été défini les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit être joignable dans l’article 9.

Le télétravailleur ne peut pas organiser de réunion à son domicile mais il a la possibilité d’en animer et d’y participer par l’utilisation des NTIC.

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion.

Article 13 – Prise en charge des frais professionnels liés au télétravail

Les frais et coûts d’exercice du télétravail au domicile du salarié ne sont pas pris en charge par l’entreprise. Ce point pourra faire l’objet d’un suivi spécifique au bout d’un an d’application de l’accord et dont les modalités seront à définir le cas échéant avec les parties signataires.

Les indemnisations journalières de transport seront réduites du nombre de jours entiers de télétravail réalisés.

Article 14 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures adaptées à leurs besoins et appropriées facilitant l'accès au télétravail, dans la mesure où ils sont éligibles.

Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/05/2020.

Article 16 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que des bilans soient effectués au bout de 6 mois et d’un an de mise en œuvre. Ces bilans seront présentés aux instances représentatives du personnel.

Article 17 – Révision et dénonciation

Seul les parties signataires pourront demander la révision ou procéder à la dénonciation du présent accord.

En cas de dénonciation, elle prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Article 18 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par XX, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Poisy, le

Pour la société BAIKOWSKI® :

Pour CGT – FO :

Pour CFE-CGC :

Pour CFDT :

Annexe

A T T E S T A T I O N S U R L ' H O N N E U R

Objet : Télétravail – Conformité électrique

Je soussigné(e) M, Mme………………………………………………………………………..salarié(e) de Baikowski®, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser.

Fait à …………………….., le

Signature :