Baikowski

PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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La société BAIKOWSKI SA, dont le siège social est situé 1046 route de Chaumontet 74330 POISY, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

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Le syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical

Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical

Le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical

D'autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis lors d’une réunion le 14 décembre 2021 afin de définir le calendier et les modalités d’organisation des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022 et les différents thèmes à aborder lors de cette négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 du Code du Travail. Un accord de méthode a été signé (Annexe 1). Trois réunions ont été convenues, le 20 janvier 2022, le 3 février 2022 et le 16 février 2022.

Le 20 janvier 2022, les parties se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 (Négocation sur les salaires effectifs, épargne salariale, mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, durée du travail effectif et organisation du temps de travail, évolution de l’emploi dans l’entreprise, égalité professionnelle Femmes-Hommes).

A l’issu de cette 1^ère réunion la Direction a présenté ses propositions de NAO 2022.

Le 3 février 2022, chaque Organisation Syndicale a présenté et expliqué ses demandes qui ont été commentées en séance.

A l’issu de cette 2^ème réunion la Direction a fait une nouvelle proposition de NAO 2022.

Le 16 février 2022, lors d’une ultime réunion, chaque Organisation Syndicale a présenté et expliqué ses contre propositions, qui ont été commentées en séance.

A l’issu de cette 3^ème et dernière réunion la Direction a fait une ultime proposition de NAO 2022.

Lors de chacune de ces réunions la Direction et les Organisations Syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.

A l’issue de ces échanges les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un protocole d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.

Titre 1 : Thèmes de la négociations annuelle obligatoire :

Article 1 - Mesures relatives à l’emploi de travailleurs handicapés

L’entreprise rappelle sa volonté de favoriser, lorsque c’est possible, l’emploi de travailleurs handicapés.

Cela se traduit, cette année, par un nombre d’unités manquantes par rapport à l’obligation légale égale à 2.21 au 31/12/2020.

Article 2 - Evolution de l’emploi dans l’entreprise

L’entreprise poursuit ses efforts de recrutement et souhaite, cette année encore, renforcer le département R&D pour appuyer sa stratégie de développement.

Par ailleurs, afin d’accompagner les transformations de l’entreprise, il est rappelé que la formation continue d’être au cœur du développement des collaborateurs en 2022.

Enfin, les parties conviennent qu’un fort accent sera mis sur les mobilités et évolutions internes.

Article 3 - Egalité professionnelle Hommes - Femmes

Dans le cadre de leurs négociations, les parties ont discuté, comme chaque année, la question relative à l’égalité, notamment en matière de rémunération, entre les salariés comme entre les hommes et les femmes.

Les parties rappellent à ce titre qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 27/07/2012.

L’index d’égalité professionnel entre les femmes et les hommes est de 89 % pour l’année 2021.

Article 4 – Epargne salariale

Après 2 années sans versement, l’année 2021 permettra la distribution d’une réserve de participation et d’une prime d’intéressement selon les modalités applicables au sein de l’entreprise.

Article 5 – durée du travail effectif et organisation du temps de travail

Au cours de l’année 2021, nous constatons 23 entrées de collaborateurs et 19 sorties.

Titre 2 : Etat des propositions respectives des parties

Article 6 - Réunion du 20 janvier 2022

Annexe 2 : propositions de la Direction émises lors de la 1^ème réunion NAO du 20 janvier 2022.

Propositions de la Direction :

• Avenants 1 et 2:

AG de +2 %

Hors ancienneté (1%)

Hors augmentation +2,6 % point UIC

Hors primes liées à la valeur du point UIC

Possibilité de verser des AI au cas par cas

Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas

• Avenants 3

AG de +2%

Hors Augmentation +2,6 % point UIC

Possibilité de verser des AI au cas par cas

Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas

• Application d’une revalorisation de la valeur des tickets restaurant (Alignement +2,69% UIC soit une valeur du ticket restaurant de 8,20€)

• Renégociation de l’accord 35H et durée du travail

Article 7 - Réunion du 3 février 2022

Annexe 3 : propositions émises lors de la 3^ème réunion NAO du 3 février 2022

Article 7.1 - Organisations syndicales

Article 7.1.1 - CFDT

• Augmentation générale pour les avenant 1, 2 et 3: +5%

• Augmentation de la prime transport

• Suppression du jour de solidarité restant à réaliser un an sur deux

• Augmenter le temps de passation des consignes (passer de 5 minutes à 15 minutes)

• 1 jour par an rémunéré dès 15 ans d’ancienneté et 1 jour supplémentaire rémunéré dès 25 ans d’ancienneté

Article 7.1.2 - FO

• Augmentation générale pour les avenants 1,2 et 3 : +5%

• Création d’un tableau de maintien de prime en cas de dépostage

• Revalorisation de la prime transport(frais kilométrique + forfait distanciel)

• Renégociation de l’accord temps de Travail (piste de travail : prise en compte de la demande d’aménagement des plages horaires du personnel journalier, prise en compte du temps de passation de consignes des salariés postés, jours de repos ancienneté…)

• Renégociation de l’accord Télétravail

• 6 jours par an rémunérés pour enfants malades

Article 7.1.3 - CGC

• Avenant 1 et 2 : augmentation Générale : +3.5% et augmentation Individuelle (enveloppe de +0,5%). Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas

• Avenant 3 : augmentation Générale +2% et augmentation Individuelle (enveloppe de +2%)

• Pérennisation d’une prime d’ancienneté à hauteur de +1%

• Mise en place d’un commission de suivi des AI et des EAA

• Prise en compte dans le plan de formation de conférences métiers

• Mise en place d’un forfait mobilité durable

• Révision de l’accord Télétravail

• Mise en place d’un dispositif de « don de jours de repos » avec abondement de Baikowski à hauteur de 10%

• 3 jours par an rémunérés pour les accompagnants de proches dépendants

• 3 jours par an rémunérés pour enfants hospitalisés

• Négociation d’un accord « seniors »

Article 7.2 - Direction

• Avenants 1 et 2:

AG de +2 ;2 %

Hors ancienneté (1%)

Hors augmentation 2,6 % point UIC

Hors primes liées à la valeur du point UIC

Hors revalorisation des coefficients dans le cadre du projet de réorganisation

Possibilité de verser des AI au cas par cas

Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas

• Avenants 3

AG de +2,2%

Hors Augmentation 2,6 % point UIC

Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe +0,5%)

Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas

• Revalorisation de la valeur des tickets restaurant à hauteur de 8,20€

• Revalorisation de la prime transport (forme à définir) et réalisation d’un bilan carbonne

• Renégociation de l’accord 35H, durée du travail et horaires, télétravail, seniors… (durée estimée du projet 18 à 24 mois)

Piste de travail : prise en compte améngaement plages horaires, prise en compte passation de consigne, jours de repos ancienneté, tableau de dépostage…

• Mise en place d’un dispositif « don de jours de repos » avec abondement de Baikowski de 10%

• 3 jours d’absences rémunérés par an pour enfant hospitalisés

Article 8 - Réunion du 16 février 2022

Annexe 4 : propositions émises lors de la 3^ème réunion NAO du 16 février 2022

Article 8.1 - Organisations syndicales

Article 8.1.1 – CFDT

• Augmentation générale pour les avenant 1,2 et 3 : +3%

• Augmentation de la prime transport

• Renégociation de l’accord temps de Travail (piste de travail : prise en compte de la demande d’aménagement des plages horaires du personnel journalier, prise en compte du temps de passation de consignes des salariés postés, jours de repos ancienneté…)

• Augmenter le temps de passation des consignes (passer de 5 minutes à 15 minutes)

Article 8.1.2 - FO

• Augmentation générale pour les avenant 1,2 et 3 : +3,5%

• Création d’un tableau de maintien de prime en cas de dépostage

• Revalorisation de la prime transport (frais kilométrique + forfait distanciel)

• Renégociation de l’accord temps de Travail (piste de travail : prise en compte de la demande d’aménagement des plages horaires du personnel journalier, prise en compte du temps de passation de consignes des salariés postés, jours de repos ancienneté…)

• Renégociation de l’accord Télétravail avant la négociation sur le temps de travail

• 4 jours par an rémunérés pour enfants malades

Article 8.1.3 - CGC

• Avenant 1 et 2 : augmentation Générale : +3 % et possibilité de verser une prime au cas par cas.

• Avenant 3 : augmentation Générale +3% et ugmentation Individuelle (enveloppe de +1%). Possibilité de verser des primes au cas par cas

• Revalorisation de la valeur du ticket restaurant à hauteur de 8,20€

• Mise en place d’un commission de suivi des AI et des EAA

• Prise en compte dans le plan de formation de conférences métiers

• Revalorisation de la prime transport et mise en place d’un bonus (dans le cadre « mobilité durable ») pour les personnes utilisant des modes alternatifs de déplacement

• Renégociation de l’accord Télétravail

• Négociation d’un accord « seniors »

• Mise en place d’un dispositif de « don de jours de repos » avec abondement de Baikowski à hauteur de 10%

• 3 jours par an rémunérés pour les accompagnants de proches dépendants

• 3 jours par an rémunérés pour enfants hospitalisés ou malades

Article 8.2 - Direction

• Avenants 1 et 2:

AG de +2,3 %

Hors ancienneté (1%)

Hors augmentation 2,6 % point UIC

Hors primes liées à la valeur du point UIC

Hors revalorisation des coefficients dans le cadre du projet de réorganisation

Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe de 0.5%)

Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas

• Avenants 3

AG de +2,2%

Hors Augmentation 2,6 % point UIC

Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe +0,5%)

Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas

• Revalorisation de la valeur des tickets restaurant à hauteur de 8,20€

• Revalorisation de la prime transport (forme à définir) et réalisation d’un bilan carbonne

• Renégociation de l’accord 35H, durée du travail et horaires, télétravail, seniors… (durée estimée du projet 18 à 24 mois)

Piste de travail : prise en compte améngaement plages horaires, prise en compte passation de consigne, jours de repos ancienneté, tableau de dépostage…

• Mise en place d’un dispositif « don de jours de repos » avec abondement de Baikowski de 10%

• Mise à jour de l’accrod télétravail avant négociation temps de travail

• 3 jours d’absences rémunérés par an pour enfant hospitalisés

• 1 jou d’abesence rémunéré par an pour enfants malades

• Horaires variables journalier : heure d’arrivée maximum à 9h00 au lieu de 8h45

Titre 3 : Propositions finales

Article 9- Décision

1. Avenants 1 et 2:

AG de +2,3 %

Hors ancienneté (1%)

Hors augmentation 2,6 % point UIC

Hors primes liées à la valeur du point UIC

Hors revalorisaion des coefficients dans le cadre du projet de réorganisation

Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe de 0.5%)

Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas

Application sur paie de mars 2022 avec effect rétro actif au 1^er janvier 2022

2. Avenants 3

AG de +2,3%

Hors Augmentation 2,6 % point UIC

Possibilité de verser des AI au cas par cas (enveloppe +0,5%)

Possibilité de verser une prime exceptionnelle au cas par cas

Application sur paie de mars 2022 avec effect rétro actif au 1^er janvier 2022

3. Revalorisation de la valeur des tickets restaurant à hauteur de 8,20€

Application au 1^er avril 2022

4. Revalorisation de la prime transport (forme à définir) après réalisation d’un bilan carbonne

Convocation des Organisations Syndicales après restitution du bilan carbonne.

5. Renégociation de l’accord 35H, durée du travail et horaires, télétravail, seniors… (durée estimée du projet : 18 à 24 mois).

(pistes de travail : prise en compte demande aménagement plages horaires personnel journalier, prise en compte passation temps de consignes salariés postés, jours de repos ancienneté, tableau de dépostage…)

Convocation des Organisations Syndicales au cours du 2^ème trimestre 2022 pour négociation d’un accord de méthode.

6. Mise à jour de l’accord Télétravail avant les négociation temps de travail

Convocation des Organisations Syndicales au cours du 2^ème trimestre 2022 pour renégociation de l’accord.

7. Mise en place d’un dispositif « don de jours de repos » avec abondement de Baikowski de 10%

Convocation des Organisations Syndicales au cours du 2^ème trimestre 2022 pour la négociation d’un accord.

8. 3 jours d’absences rémunérées par an pour enfant hospitalisés

Application au 1^er mars 2022.

9. 1 jour d’absence rémunérée par an pour enfant malade

Application au 1^er mars 2022.

10. Horaires variables journalier : heure d’arrivée maximum à 9h00 au lieu de 8h45

Application au 1^er avril 2022.

Article 10 - Durée d’application

La présent accord s’applique pour l’année 2022.

Titre 4 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur les lieux habituels d’affichages et diffusé dès sa signature à l’ensemble du persopnnel de la société Baikowski.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes d’Annecy.

Fait à Poisy, en 7 exemplaires, le 8 mars 2022

Pour la société BAIKOWSKI,

Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFDT

Déléguée Syndicale CFE-CGC