Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2021" chez COPROMER TRANSPORTS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Procès verbal d’accord

Entre

La société Copromer Transports situé 4 rue Huret Lagache 62200 Boulogne sur Mer, représentée par XXXX agissant en qualité de directeur d’agence.

Et

Le syndicat CGT représenté par XXXX

Et

Le syndicat FO représenté par XXXX

ET

Le syndicat CFDT représenté par XXXX

ET

Le syndicat SUD Solidaires Route par XXXX

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le syndicat CGT, le syndicat FO, le syndicat CFDT, le syndicat SUD Solidaires Route et l’entreprise ont défini un planning de réunion.

Le planning a été défini comme suit :

• 1^ère réunion le 19 mars 2021,

• 2^ème réunion le 30 avril 2021,

• 3^ème réunion le 18 juin 2021.

Lors de la première réunion et afin de permettre aux délégués syndicaux d’évaluer la situation réelle, la Direction a présenté une synthèse de l’activité de l’entreprise sur l’année 2020 et le budget prévisionnel 2021.

ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES

Les demandes en matière d’augmentation de salaire par les syndicats sont les suivantes :

• Augmentation de 2 % pour le personnel ouvrier et employé et 1.5 % pour le personnel cadre et agent de maîtrise par la CGT.

• Augmentation de 1.5 % pour l’ensemble des salariés par CFDT.

• Augmentation de 2.5% pour l’ensemble des salariés par FO.

• Augmentation de 2% net mensuel pour toutes les catégories de salariés par SUD Solidaires Route.

Suite à la réunion paritaire des branches, l’accord de branche valorise les missions conventionnelles à hauteur de 1 % en linéaire (de manière idéale que pour l’ensemble des coefficients).

L’entreprise Copromer prévoit une augmentation de :

• 1.5 % pour tout le personnel

Mise en place prévue au 1^er juillet 2021 par Copromer.

La direction rappelle que le 13^ème mois a pu être verser complètement comme prévu en deux fois fin juin 2020 et fin décembre 2020 et cela malgré un contexte économique particulier très modifié par la situation sanitaire que nous connaissons.

La Direction rappelle que la participation 2020 distribuée a été de 358 280 euros brut équivalent à 323 526 euros net.

La Direction rappelle qu’il y a eu le versement de la prime « COVID-19 » en 2020.

• ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE LA DOTATION POUR LES ŒUVRES SOCIALES A 1% (CGT)

L’entreprise remplit ses obligations en la matière et applique le mode de calcul légal défini par les textes qui est un pourcentage de la Masse Salariale Brute. L’entreprise s’en tiendra à ce principe dans le contexte économique actuel. C’est la CCN des transports qui prévoit le versement par le chef d’entreprise d’une subvention équivalente à 0.2% de la Masse Salariale Brute pour le comité et une contribution équivalente à 0.4% de la Masse Salariale Brute pour les Activités Sociales et Culturelles.

• ARTICLE 3 : PRIME DE SALISSURE POUR TOUT LE MONDE (CGT)

Sont concernés, les salariés occupant les postes suivants :

• Les conducteurs en zone courte,

• Les mécaniciens

• Les agents de quai et les salariés sédentaires qui sont amenés à intervenir dans l’entrepôt.

La prime d’entretien pourra être étendue à tout salarié, dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire.

Le versement d’une prime d’entretien interviendra mensuellement pour les salariés concernés selon les conditions énumérées ci-dessous :

• Les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail.

• La prime sera versée aux salariés concernés présents, au prorata-temporis de la présence en entreprise en cas d’absence pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, d’activité partielle, maternité, paternité, congé parental, adoption, sans solde, événement familial, jour forfait-jours, compte personnel de formation de transition, journée à l’école pour les apprentis et contrats de professionnalisation. Cette liste est appelée à évoluer en fonction de la législation en vigueur.

• La prime d’entretien sera versée en net sur la paie en respectant les périodes d’arrêtés de paie.

• Le montant de la prime d’entretien est de 1.10 euros net par jour travaillé.

• ARTICLE 4 : AUGMENTATION DE LA PRIME DE SALISSURE POUR LES OUVRIERS SEDENTAIRES (CGT)

Le montant de la prime d’entretien est de 1.10 euros net par jour travaillé.

Par principe d’harmonisation vis-à-vis du groupe ce montant ne sera pas modifié.

• ARTICLE 5 : REVALORISATION DE LA PRIME DE DEPART DU DIMANCHE ET JOURS FERIES (CGT)

La société suit la convention collective. L’ensemble des équipes et des salariés, lors de l’embauche, n’est pas sans savoir que l’entreprise travaille dans l’ultra frais, et que les pêcheurs risquent leur vie tous les jours sans savoir ce qu’ils vont avoir dans leurs filets.

Toutes les heures travaillées sont rémunérées et nous sommes dans un milieu très concurrencé par les étrangers. (Cabotage)

• ARTICLE 6 : INDEMNITE PANIER POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE A PARTIR D’UNE PRISE DE SERVICE ET AYANT UNE ACTIVITE DE 6 HEURES CONSECUTIVES (CGT)

La société suit la convention collective.

• ARTICLE 7 : REVALORISATION DE 5€ DE LA PRIME POUR REMPLACEMENT DU RESPONSABLE (CFDT)

La prime de remplacement sera revalorisée de 5 euros brut. Cette prime sera donc de 25 euros brut par semaine entière de remplacement.

• ARTICLE 8 : PRIME D’ASSIDUITE DE 50€ EUROS POUR 6 MOIS POUR LES PERSONNES TOUJOURS PRESENTES (CFDT)

La société suit les accords de branche et l’assiduité est récompensé par la rémunération et la participation.

Cette revendication doit être menée au niveau national.

• ARTICLE 9 : PRIME SALISSURE POUR LE PERSONNEL DE QUAI, CHAUFFEUR COURTE DISTANCE ET PERSONNEL DU GARAGE (FO)

Voir article 3 du présent document.

• ARTICLE 10 : PRIME 15€ DE RESPONSABILITE POUR LES CONDUCTEURS LONGUE DISTANCE (Accident, propreté, etc.) (FO)

La direction rappelle que chaque salarié est engagé pour un travail fait de manière correcte.

Les accidents pénalisent, comme les litiges, le résultat de l’entreprise.

La direction est à l’écoute des revendications et prendra ses dispositions pour les infractions.

• ARTICLE 11 : PRIME D’ASSIDUITE DE 10€ EUROS PAR MOIS POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL (FO)

Voir article 8 du présent document.

• ARTICLE 12 : REVALORISATION DES FRAIS DE ROUTES : FORFAIT ET CONVENTION (FO)

C’est au niveau national que cet accord doit être signé. C’est le mandat des organisations au niveau national, nous suivons la convention. La revalorisation des paniers suivra la revalorisation des frais de route selon les accords.

Il n’y a pas de discussion en cours au niveau national pour le moment.

• ARTICLE 13 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INTERESSEMENT (FO)

La mise en place existe par le biais de la participation. Pour rappel, la distribution sur l’exercice 2020 a été de : 358 280 euros brut équivalent à 323 526 euros net.

• ARTICLE 14 : VOLONTARIAT POUR LES DEPARTS DU DIMANCHE (Chauffeurs zone longue) (FO)

La répartition des missions du dimanche est faite de façon équitable. Dans notre activité les missions du dimanche font partie du travail normal pour lequel les conducteurs sont rémunérés.

• ARTICLE 15 : MISE EN PLACE D’UN PLAN SENIOR (FO)

Cette démarche relève d’une action qui doit être déployée au niveau du groupe.

• ARTICLE 16 : PARITE HOMMES-FEMMES (sud)

Il s’avère qu’il n’existe aucune distorsion. L’égalité est la même pour ce qui est des taux horaires et autres avantages. L’entreprise est à la recherche de personnel féminin.

• ARTICLE 17 : JOURNEE DE SOLIDARITE PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE SOUS FORME DE DEDUCTION (sud)

La journée de solidarité aura lieu le 18 décembre 2021.

Son mode de traitement est subordonné au niveau d’activité effectif et est déterminé au niveau du groupe.

• ARTICLE 18 : ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’OBTENTION D’UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE APRES 15 ANS D’ANCIENNETE ET DE DEUX JOURS APRES 20 ANS D’ANCIENNETE (Sud)

Ce type d’accord doit être mené au niveau national. L’entreprise suivra les accords nationaux.

• ARTICLE 19 : REVALORISATION DES PRIMES ET INDEMNITES (Sud)

Voir article 7 du présent document.

• ARTICLE 20 : REVALORISATION DE LA PRIME DE LAVAGE ET NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL POUR TOUTES LES CATEGORIES DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE (Sud)

Voir article 4 du présent document.

• ARTICLE 21 : MUTUELLE : AUGMENTATION DE LA PART EMPLOYEUR (Sud)

La mutuelle est subordonnée à un accord groupe. Une discussion est à mener au niveau du groupe sur ce sujet. Pour mémoire, l’entreprise participe au-delà de ces obligations légales au financement à hauteur de 50% d’une garantie familiale décès dont la gestion revient à la mutuelle APREVA. Un régime de prévoyance supra-légale existe aussi pour les arrêts de travail de longue durée et qui intervient au-delà des obligations législatives et conventionnelles déterminée par la CCN des transports.

• ARTICLE 22 : INVESTISSEMENTS MATERIELS 2020 (Information employeur)

La Direction indique que les investissements en matériel se sont poursuivi sur l’année 2020. A noter :

• Amélioration des bâtiments et des groupes frigorifiques = 586 142 euros

• Protections des biens est des personnes = 4142 euros

• Equipements en matériels de manutention = 102 700 euros

• Equipements en matériels de transports (8 tracteurs et 2 remorques) = 882 860 euros

• ARTICLE 23 : POURSUITE DES EFFORTS DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (information employeur)

L’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage sont dans les gènes de l’entreprise. L’entreprise continue à recruter et celle-ci continuera à donner de la compétence à ses équipes.

L’action de pépinière d’entreprise a pu reprendre et 11 personnes ont été recrutées sur le dispositif de juin 2021.

19 personnes ont pu bénéficier d’un recyclage SST.

6 personnes ont pu mobiliser leur CPF sur le temps de travail pour suivre une formation en anglais avec le Business Class Institute.

24 personnes ont pu bénéficier d’évolution salariale en 2021.

10 personnes ont pu bénéficier de la formation « Etre membre du CSE »

1 personne a pu bénéficier de la formation permis C, EC et FIMO avec le dispositif FSE et 2 autres dossiers sont actuellement à l’étude.

L’entreprise s’engage à maintenir et accentuer les efforts de formation durant l’exercice 2022.

• ARTICLE 24 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur à la direction départementale du travail et de l’emploi d’Arras et au secrétariat- greffe du conseil des prudhommes de Boulogne-sur-Mer.

Une nouvelle NAO sera organisée dans un délai de 12 mois à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Boulogne-sur-Mer, le 18 juin 2021

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Délégué syndical CGT Délégué syndical FO

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Délégué syndical CFDT Délégué Syndical Sud

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Directeur d’agence