Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE ANNUEL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez EDAC (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EDAC, Société par actions simplifiée au capital de 279 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – ZI Les Grands Champs, immatriculée au RCS NIORT B 304 046 436 00024, code APE 2512Z, représentée par xxxxxxxxxxxx.

D’une part

et

xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT,

D’autre part

Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L.2242-1 et suivants concernant plus précisément les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2019 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EDAC.

Planning des réunions :

- 10/04/2019 Réunion d’ouverture des négociations

- 25/04/2019 2^ème réunion

- 16/05/2019 3^ème réunion

- 21/05/2019 4^ème réunion

- 23/05/2019 5^ème réunion

- 24/05/2019 Réunion de clôture

Historique et contenu des négociations

Lors de la première réunion d’ouverture, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

- Négociation des NAO tous les ans,

- Augmentation générale dégressif par rapport au salaire,

- Augmentation de la prime de fin d’année,

- Prime de présence pour le 2^nd collège,

- Revoir la participation groupe pour revenir à une participation au bénéfice par usine,

- En cas d’augmentation du SMIC augmentation de l’ensemble du personnel,

- Augmentation de la prime de panier.

-

Après remise des éléments sur les données sociales, les parties ont convenu de travailler sur les éléments suivants :

• Prime de présence

• Mise en place d’un accord d’intéressement

Aussi, après plusieurs réunions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

Au vu d’un absentéisme élevé, les parties conviennent de ne pas accorder d’augmentation générale et de reconnaitre l’assiduité des salariés EDAC.

1. Salarié catégorie « OUVRIER » tel que définis par les conventions collectives de la Métallurgie

Il a été convenu que les augmentations se concrétiseraient de la manière suivante :

• Prime de productivité

• Prime de présence

• Astreinte (service maintenance)

• Prime mensuelle de productivité et de présence :

Depuis aout 2007, il a été mis en place une prime mensuelle basée sur deux principes : la productivité et la présence.

Les parties en présence conviennent des modifications suivantes.

Prime de productivité :

A compter de la paie de juillet 2019, la prime de productivité cessera d’exister.

La moyenne de la prime dite de production des 2 meilleures années sur les trois dernières années sera intégrée au salaire de base à effet au 1^er juin 2019.

Prime de présence :

Le versement de la prime de présence est conditionné à une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date.

Afin de simplifier le mode de calcul pour l’obtention de la prime de présence, le montant de la prime mensuelle sera forfaitaire pour un montant de 65€uros brut à effet paie de juillet 2019.

La durée du travail par jour ou par semaine n’a pas d’incidence sur le montant de cette prime. Ainsi, le fait d’être en horaire bas, moyen ou haut n’influe pas sur le montant forfaitaire de la prime.

Le calcul d’attribution de la prime de présence est lié au calendrier de paie défini chaque année.

Toutes anomalies de pointage (oubli de pointage, pointage en dehors des horaires de travail comme retard, débauche en avance, absences non prévues, perte de badge) ainsi que les absences pour maladie et accident de travail seront pris en compte.

• 1 anomalie constatée sur la période de référence = 100% du montant de la prime sera versé,

• 2 anomalies constatées sur la période de référence = 50% du montant de la prime sera versé,

A partir de 3 anomalies constatées sur la période de référence = la prime ne sera pas versée,

• Toutes absences non prévues d’une journée ou plus pour maladie, accident de travail, accident de trajet, sur la période de référence = la prime ne sera pas versée.

L’effet rétroactivité de cette prime de présence sera versé sous la forme d’une prime de 200€uros brut et présent au moment du versement (paie de juin 2019).

S’il est constaté qu’un seul versement n’a pas eu lieu dans l’année, il sera alors procédé au rattrapage de cette prime.

• Prime de fin d’année :

Le montant de la prime de fin d’année reste inchangé.

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO de 2010 ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au mois de novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).

• Astreinte :

Le service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de leur horaire de travail à leur domicile ou à proximité (dans un périmètre de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes 

Les montants des astreintes seront les suivants à compter du 1^er juin 2019 :

• Astreinte semaine à 100 euros,

• Astreinte week-end à 80 euros,

• Astreinte férié 60 euros (deux déplacements), 90€uros le 1^er mai,

• Astreinte fermeture à 45 euros,

• Déplacement samedi matin (remplacement du gardien) fermeture à 45 euros,

• Déplacement astreinte : 30€/déplacement et paiement du temps en heures supplémentaire.

2. Salarié catégorie « ETAM » tel que définis par les conventions collectives de la Métallurgie

Il est convenu entre les parties la mise en place d’une prime de présence pour les salariés de catégorie « ETAM », hors Maitrise d’atelier.

• Prime de présence :

Le versement de la prime de présence est conditionné à une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date.

Le montant de la prime mensuelle sera forfaitaire pour un montant de 30€uros brut à compter de la paie de juillet 2019.

Le montant de cette même prime sera de 40€uros brut, dès lors que l’accord de flexibilité sur le temps de travail de cette catégorie sera mis en place avec un badgeage prévu au plus tard le 1^er janvier 2020.

La durée du travail par jour ou par semaine n’a pas d’incidence sur le montant de cette prime. Ainsi, le fait d’être en horaire bas, moyen ou haut n’influe pas sur le montant forfaitaire de la prime.

Le calcul d’attribution de la prime de présence est lié au calendrier de paie défini chaque année.

Toutes anomalies de pointage (oubli de pointage, pointage en dehors des horaires de travail comme retard, débauche en avance, absences non prévues, perte de badge) ainsi que les absences pour maladie et accident de travail seront pris en compte.

• 1 anomalie constatée sur la période de référence = 100% du montant de la prime sera versé,

• 2 anomalies constatées sur la période de référence = 50% du montant de la prime sera versé,

• A partir de 3 anomalies constatées sur la période de référence = la prime ne sera pas versée,

• Toutes absences non prévues d’une journée ou plus pour maladie, accident de travail, accident de trajet, sur la période de référence = la prime ne sera pas versée.

L’effet rétroactivité de cette prime de présence sera versé sous la forme d’une prime de 200€uros brut, versé au prorata du temps de présence et présent au moment du versement (paie de juin 2019).

S’il est constaté qu’un seul versement n’a pas eu lieu dans l’année, il sera alors procédé au rattrapage de cette prime.

• Prime de fin d’année :

Le montant de la prime de fin d’année reste inchangé.

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO de 2014 ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au mois de novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).

3. Prime sur objectif

Une prime sur objectif 2019 pourra être versée en fonction du Résultat d’Exploitation d’EDAC.

Cette prime ne pourra être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement au plus tard début du 2^ème trimestre 2020).

Cette prime concernera toutes les catégories à l’exception des cadres qui ont une prime sur objectif.

	< 90%	90%	REX BUDGET 100%	110%
REX EDAC 2019 k€		2 653	2 948	3 243
Montant prime	0€	50€	150€	250€

REX = Résultat d’Exploitation

(proratisation du montant de la prime entre 50€ et 250€ si le seuil est atteint pour le déclenchement de la prime).

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2019, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société EDAC.

Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 330€ x le nombre de salarié au 1er janvier de l’année 2019.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification dans l’organisation du temps de travail de façon générale est à signaler.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Cependant, les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Les modifications portent sur une répartition de la prime à 100 % du temps de présence.

Les parties conviennent de se réunir pour définir les nouvelles modalités de répartition du calcul de la réserve. En prévision de l’accord le montant de la réserve dégagé par la SAS EDAC s’articulera ainsi :

• « 45 % du montant de la RSP de l’exercice calculé pour la société EDAC sera réparti proportionnellement à la durée de présence aux salariés bénéficiaires de la société EDAC pour laquelle la RSP a été calculée,

• La RSP Groupe (correspondant à 55 % du total des montants des RSP de l’exercice calculé pour chaque société) sera répartie proportionnellement à la durée de présence à l’ensemble des salariés du groupe ».

ARTICLE 6 : INTERESSEMENT

Sous réserve des précisions de l’accord de participation défini ci-dessus (article 5), les parties en présence s’engagent à travailler pour une mise en place d’un accord d’intéressement EDAC effectif en 2020.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Les parties conviennent de se réunir pour établir un nouvel accord.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

L’accord sur le droit à la déconnexion conclu pour une durée de 5 ans est entré en vigueur le 1^er décembre 2019.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2018, 18 salariés ont été déclarés comme exposés à un facteur de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

La société EDAC a versé au titre de la dernière année 2018 une contribution à l’AGEFIPH pour 1,68 unités manquantes après minorations

La société avait une obligation d’emploi de 11 ETP pour 2018 et n’a pu répondre dans sa globalité à son obligation malgré des unités en sous-traitance.

ARTICLE 4 : PREVOYANCE- GARANTIES COMPLEMENTAIRES SANTE

La Direction a lancé un appel d’offres en fin d’année 2018 en matière de santé/prévoyance avec pour objectif d’améliorer les garanties de frais de santé proposées aux salariés.

Les nouvelles garanties sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2019.

PARTIE 4 : APPLICATION - MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité d’Entreprise.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Fait à LA CRECHE, le …......... mai 2019

En 4 exemplaires originaux.

xxxxxxxx Le Délégué Syndical CGT,

xxxxxxxxx xxxxxxxxxxx