Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur la réduction du temps de travail relatif au compte épargne temps" chez CIB CACIB - CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (Siège)

AVENANT N°2

à l’accord sur la réduction du temps de travail conclu le 29 juin 2000

RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, Société Anonyme au capital de EUR 7.254.575.271 dont le siège social est 12 Place des États-Unis – 92120 Montrouge, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,

Ci-après «  Crédit Agricole CIB »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales signataires dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),

D’autre part,

Préambule

Crédit Agricole CIB et les organisations syndicales ont conclu le 29 juin 2000 un accord relatif à la réduction du temps de travail, qui fixe à son Chapitre VII les modalités du compte épargne temps (ci-après « CET).

Cet accord a été modifié respectivement :

• Par avenant N° 1 en date du 20 décembre 2001 portant sur les modalités applicables au travail à temps partiel ;

• Par avenant N° 1 en date du 24 mai 2012 prévoyant le transfert des droits détenus sur le CET vers le PERCO.

Le présent avenant répond à la volonté des parties d’améliorer les modalités d’utilisation des droits inscrits par le salarié sur son CET.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont convenu :

• d’ouvrir le CET à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté,

• de supprimer la condition d’une épargne de 42 jours préalable à l’utilisation des droits que le salarié détient sur son CET,

• de supprimer les conditions de limite de temps fixées par l’accord initial dans lesquelles le salarié devait mobiliser ses droits.

Par souci de lisibilité et de simplification, la rédaction du Chapitre VII – Compte Epargne Temps (C.E.T) telle que prévue par le présent avenant se substitue, en toutes ses dispositions, à la rédaction initiale du Chapitre VII - Compte Epargne Temps (C.E.T) figurant dans l’accord du 29 Juin 2000 et à celle de son avenant N° 1 en date du 24 mai 2012.

Le présent avenant est par ailleurs dénommé avenant N° 2 en vue de corriger l’erreur matérielle de numérotation de l’avenant du 24 mai 2012.

Lors des échanges entre les parties, la faculté de monétiser les droits acquis au CET a été envisagée. Prenant acte toutefois de l’existence de contraintes techniques et des projets en cours (notamment PAS et internalisation de la paye), les parties ont convenu de reporter les discussions à ce sujet courant du 1^er semestre 2019.

Chapitre VII – Compte Épargne Temps (CET)

Il est mis en place un compte épargne temps, dans le cadre des dispositions de l’article L.3151-1 du code du travail.

Le compte épargne temps permet aux salariés qui le désirent, d’épargner un capital temps en vue de financer tout ou partie de congés ultérieurs ou de se constituer une épargne retraite consistant en un portefeuille collectif de valeurs mobilières en alimentant le PERCO mis en place chez Crédit Agricole CIB.

1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail Crédit Agricole CIB.

Le CET est ouvert, sur la base du volontariat, à l’initiative exclusive du salarié qui souhaite y placer une partie de ses jours de repos dans les conditions prévues par le présent accord.

L’ouverture d’un CET s’opère de manière automatique via le self-service HRE¹.

2. Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :

• les jours ou ½ journées de R.T.T. reportés et non pris, dont peut bénéficier le salarié selon son groupe d’emplois ;

• tout ou partie du repos compensateur de remplacement lié au paiement des heures supplémentaires ;

• les jours ou ½ journées de récupération en temps en cas de travail effectif suite à astreinte ou à Target ;

• le report exceptionnel de jours de congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrés, correspondant à la 5ème semaine de congés payés.

Les droits placés par chaque salarié sur leur CET font l’objet d’une mention informative sur les bulletins de paie et sur le self-service HRE.

Dans les conditions fixées par le présent accord, les salariés peuvent transférer les jours qu’ils ont acquis vers le CET au moyen du self-service HRE à compter du 1^er jour qui suit la date de fin de consommation des droits et au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’exercice de référence.

3. Nombre de jours pouvant être épargnés et abondement

• Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne temps dans la limite de 7 jours ouvrés par an.

• Les salariés âgés de plus 50 ans peuvent alimenter leur CET dans la limite de 18 jours ouvrés par an.

• Les salariés âgés de 58 ans et plus alimentant leur compte épargne temps en vue d’anticiper, le cas échéant, un départ à la retraite bénéficient d’un abondement de l’employeur d’une journée par tranche complète de 5 jours épargnés, dans une limite annuelle de 3 jours.

4. Utilisation du compte épargne temps

L’épargne constituée est utilisée à la convenance du salarié pour indemniser tout ou partie :

• d’un congé ponctuel pour convenance personnelle,

• des heures ou jours non travaillés en cas de passage à temps partiel,

• d’un congé de solidarité familiale, d’un congé de présence parentale ou de proche aidant,

• d’un congé parental d’éduction, de création d’entreprise, un congé sabbatique ou de solidarité internationale,

• d’un départ anticipé à la retraite,

• d’une période de formation.

Par ailleurs, le salarié peut renoncer à des jours de repos épargnés sur son CET, dans le cadre de l’accord collectif sur le Don de jours de repos, en vue d’alimenter la Banque de jours solidaires. Á ce titre, le don de jours peut varier de 1 à 5 jours ouvrés entiers, par donateur et par année civile.

Le salarié peut également décider d’affecter, via le self-service HRE, les droits qu’il détient au CET vers le PERCO (système d’épargne collectif mis en œuvre dans l’entreprise afin que la salarié puisse se constituer un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne collective) dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile.

5. Modalités et indemnisation du congé

La demande de prise de congé doit être faite par écrit et, si le congé est d’une durée égale ou supérieure à 10 jours ouvrés, avec un préavis de 3 mois avant le début du congé, sauf cas de force majeure.

Les congés au titre du présent article ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et R.T.T. ; ils ne génèrent de ce fait aucun droit à congés payés et R.T.T.

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé sont calculées sur la base de son salaire annuel fixe brut, constaté au moment de son départ en congé, à l’exception de tous les éléments variables.

Cette indemnité versée selon la même périodicité que celle des salaires est soumise au régime fiscal et social dans les conditions du droit commun.

6. Conditions de retour à l’issue d’un congé de C.E.T.

Sauf lorsque le CET précède un départ à la retraite, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie si nécessaire d’une formation adaptée.

7. Transfert de l’épargne constituée sur le PERCO

Les salariés disposent, sur demande individuelle, de la faculté d’affecter sur le PERCO les droits détenus sur le CET mis en place au sein de l’entreprise, à hauteur maximum de 10 jours ouvrés par année civile.

La conversion des jours en sommes transférées sur le PERCO  est calculée sur la base du dernier salaire annuel fixe brut du salarié, constaté au moment du transfert effectif des sommes, à l’exception de tous les éléments variables.

En l’état actuel de la législation :

• les droits du CET transférés vers le PERCO qui correspondent à un abondement en temps de l’employeur au CET sont assimilés à un abondement direct de l’employeur au PERCO,

• ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versements et ne donnent pas lieu à abondement.

Les sommes ainsi transférées vers le PERCO sont exonérées de cotisations salariales de sécurité sociale, de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, ainsi que d’impôt sur le revenu. La cotisation d’accident du travail/maladie professionnelle, la CSG et la CRDS restent dues, ainsi que les cotisations retraites et ce dans la limite d’un plafond de 10 jours par an.

8. Renonciation à l’utilisation des droits à congés

8.1 Renonciation à l’utilisation

Á titre exceptionnel, en cas de divorce, d’invalidité du salarié ou de décès du conjoint, de situation de surendettement du salarié ou de chômage du conjoint (sur présentation de justificatifs), les jours ou heures de repos épargnés peuvent, si le salarié en fait la demande, lui être versés sous forme d’une indemnité correspondant à la contre-valeur de l’ensemble des droits épargnés, calculée sur la base de son salaire annuel fixe brut constaté au moment de la demande, à l’exception de tous les éléments variables, et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.

8.2 Déblocage automatique

La faculté de déblocage est automatique lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une rupture du contrat de travail ou du décès du salarié.

Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droits une indemnité correspondant à la contre-valeur de l’ensemble des droits épargnés, calculée sur la base du salaire annuel fixe brut constaté au moment de la rupture ou du décès, à l’exception de tous les éléments variables, et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.

9. Transfert de l’épargne

En cas de mutation au sein du groupe, dans la mesure où la nouvelle entité dispose d’un CET, le salarié peut demander le transfert de son épargne en accord avec son employeur.

Á défaut, le salarié peut demander la liquidation de son CET selon les modalités prévues à l’article précédant.

10. Dispositions finales

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 1er octobre 2018.

Il sera notifié par la Direction de Crédit Agricole CIB à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la Direction en version électronique, sous format PDF, revêtue du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord, auprès de la DIRECCTE de Nanterre, via la plateforme de télé-procédure.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.

Fait à Montrouge, en 7 exemplaires, le 17 juillet 2018

Pour la société CREDIT AGRICOLE CIB :

Pour les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T. représentée par :	F.O. représentée par :
C.F.T.C. représentée par :	S.N.B/CFE–C.G.C. représentée par :

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1. Ou tout autre outil se substituant au self-service HRE ↩