ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE CA-GIP

Entre les soussignés :

X, dûment mandaté pour la Société Crédit Agricole Group Infrastructure Platform (CA-GIP)

X, dûment mandaté pour la Société CAAS,

X, dûment mandaté pour la Société CACIB,

X, dûment mandaté pour la Société CATS,

X, dûment mandatée pour la Société SILCA,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de :

• CAAS :

  • Pour la CFDT :

  • Pour la CFE-CGC :

  • Pour la CFTC :

  • Pour la CGT :

  • Pour SUD CAM :

• CACIB

  • Pour la CFDT :

  • Pour le SNB/CFE-CGC :

  • Pour la CFTC :

  • Pour FO :

• CATS :

  • Pour la CFDT :

  • Pour le SNECA :

  • Pour la CFTC :

  • Pour SUD CATS :

• SILCA :

  • Pour la CFDT :

  • Pour le SNB/CFE-CGC :

  • Pour la CGT UGICT:

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

1. Dans le cadre de son plan à moyen terme Ambition Stratégique 2020, le Groupe Crédit Agricole souhaite déployer un nouveau projet client afin de renforcer sa dynamique de croissance et d'investir pour améliorer durablement son efficacité. Ces priorités et les ruptures technologiques sans précédent qui accompagnent la révolution digitale, conduisent les entités du Groupe à investir durablement et significativement dans de nouveaux standards informatiques.

C’est dans ce contexte, qu’a été élaboré le projet de rapprochement de certaines activités d'infrastructure et de production informatique du Groupe, afin de mener à bien ces transformations dans les meilleures conditions d'efficacité, de sécurité, d'innovation et d'amélioration des performances économiques, tout en proposant des mesures d’accompagnement social de qualité pour les salariés concernés.

2. Dans cette optique, le projet de création d’un pôle unique infrastructure et production informatique du Groupe rassemblant les activités de Production informatique de CAAS, CATS, CACIB et SILCA, au sein d’une nouvelle entité dénommée Crédit Agricole Group Infrastructure Platform (CA-GIP) (ci-après le « Projet TOKYO ») a été présenté aux représentants du personnel des différentes entités concernées.

Une première étape de consultation, portant sur le volet stratégique du Projet Tokyo, a été menée au 1^er semestre 2018.

La deuxième étape de consultation relative aux modalités sociales et opérationnelles du transfert de personnel, envisagé au 1^er janvier 2019, a été initiée à la fin du mois de mai 2018 et s’est clôturée à la fin du mois de septembre 2018.

3. En parallèle de ces procédures d’information-consultation, les Directions de CAAS, CACIB, CATS et SILCA ont souhaité, par anticipation, ouvrir des négociations permettant d’assurer un accompagnement social adapté au Projet Tokyo, avec pour objectif de déterminer le futur statut social de CA-GIP (ci-après la « Société »).

Ainsi, conformément aux termes de l’accord de méthode qui a été signé le 25 avril 2018, afin d’éclairer au plus tôt les salariés concernés, plusieurs réunions ont été menées avec les représentants des Organisations Syndicales Représentatives des entités concernées par le projet.

4. C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord dit de « transition », en application des dispositions de l’article L.2261-14-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions finales prévues à la Partie 3, il est expressément convenu entre les Parties qu’il est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il entrera en vigueur à compter de la date de transfert des salariés concernés au sein de CA-GIP, c’est-à-dire au 1^er janvier 2019.

Il est expressément convenu entre les Parties que pendant la première année suivant le transfert, au titre du présent Accord, chaque salarié issu de l’une des entités d’origine (CAAS, CACIB, CATS ou SILCA), continuera de se voir appliquer le statut collectif dont il bénéficiait antérieurement au transfert (ci-après « Période Transitoire », faisant l’objet de la Partie 1 du présent accord).

En outre, dans la mesure où l’objectif des Parties est de définir le statut collectif qui serait applicable au sein de CA-GIP au terme de la Période Transitoire, soit à compter du 1er janvier 2020, les Parties expriment ici la volonté que les dispositions de la Partie 2 du présent accord soient réitérées dans les mêmes termes (sous réserve des éventuelles évolutions législatives, règlementaires ou jurisprudentielles qui seraient applicables) au plus tôt après la désignation des délégués syndicaux de CA-GIP et au plus tard avant l’expiration de la durée maximale de trois ans précitée.

Ainsi les dispositions prévues à la Partie 2 du présent accord ne prendront effet qu’à compter du 1er janvier 2020, et prendront fin soit à la signature de l’Accord de Réitération soit au plus tard le 31 décembre 2021.

5. Il est également rappelé que la Convention Collective appliquée au sein de CA-GIP sera la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole (CCNCA) à compter du 1er janvier 2020 et au plus tard au 1^er avril 2020.

6. L’objet du présent accord est également de prévoir les règles qui seraient applicables aux salariés embauchés par CA-GIP (ci-après les « Nouveaux Embauchés »).

SOMMAIRE

PARTIE 1 – PERIODE TRANSITOIRE 6

PARTIE 2 – STATUT SOCIAL CA-GIP 7

TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX 7

ARTICLE 1.1 : OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS 7

ARTICLE 1.2 : SALARIES BENEFICIAIRES 7

ARTICLE 1.3 : CREATION D’UN CET TRANSITOIRE 7

TITRE 2 – SOURCES D’ALIMENTATION DU CET CA-GIP 9

ARTICLE 2.1 : ALIMENTATION DU CET PAR LE SALARIE 9

2.1.1. Alimentation du CET en jours/heures de repos et plafonds 9

2.1.2. Alimentation du CET par des éléments de rémunération 10

2.1.2.1. Alimentation par le versement de la rémunération variable 10

2.1.2.2. Alimentation par le versement des heures complémentaires 10

2.1.2.3. Alimentation par le versement des majorations des heures supplémentaires 10

2.1.2.4. Alimentation par le salaire 10

2.1.2.5. Règle de calcul de la conversion en jours 10

ARTICLE 2.2 : ABONDEMENTS DU CET PAR L’EMPLOYEUR 11

ARTICLE 2.3 : PLAFOND ET GARANTIE DE L’EPARGNE 11

ARTICLE 2.4 : MODALITES PRATIQUES 11

TITRE 3 – MODALITES D’UTILISATION DU CET CA-GIP 12

ARTICLE 3.1 : UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE OU UNE ABSENCE 12

3.1.1. Congé ponctuel pour convenance personnelle 12

3.1.2. Congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale 12

3.1.3. Congés de longue durée 13

3.1.4. Retour de congé de longue durée 13

3.1.5. Indemnisation d’une période de formation 13

3.1.6. Congé de fin de carrière 13

3.1.6.1. Durée 13

3.1.6.2. Abondement 13

3.1.7. Utilisation pour l’indemnisation d’un travail à temps partiel 13

3.1.8. Rémunération du congé 14

ARTICLE 3.2 : UTILISATION DU CET POUR DON DE JOURS 14

ARTICLE 3.3 : UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE 15

3.3.1. Alimentation du PERCO 15

3.3.2. Financement d’une retraite supplémentaire 15

3.3.3. Rachat de cotisations retraite 15

3.3.4. Rémunération des droits épargnés 15

3.3.5. Participer à des augmentations de capital du groupe Crédit Agricole 15

3.3.6. Modalités de calcul de la monétisation des jours CET 15

TITRE 4 – LA CESSATION DU COMPTE 16

PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES 17

TITRE 1 – DURÉE DE L’ACCORD 17

TITRE 2 – RENOUVELLEMENT ET REVISION 17

TITRE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 18

ANNEXE 1 : NOTE TECHNIQUE RELATIVE A L’UTILISATION DU CET DIT « TRANSITOIRE » 21

ANNEXE 2 : ACCORDS CET DES ENTITES CAAS, SILCA, CACIB ET CATS EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2018 25

PARTIE 1 – PERIODE TRANSITOIRE

Il est rappelé qu’il est expressément convenu entre les Parties que pendant la première année suivant le transfert, au titre du présent Accord, chaque salarié issu de l’une des entités d’origine (CAAS, CACIB, CATS ou SILCA), continuera de se voir appliquer le statut collectif dont il bénéficiait antérieurement au transfert.

S’agissant par ailleurs des Nouveaux Embauchés, ces derniers bénéficieront, pendant la Période Transitoire, du statut collectif applicable au sein de SILCA.

Ce régime applicable durant la Période Transitoire, cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019 au soir, en toutes ses composantes (conventions ou accords collectifs de travail, usages, engagements unilatéraux).

À compter du 1^er janvier 2020, seules les dispositions de la Partie 2 auront vocation à s’appliquer.

PARTIE 2 – STATUT SOCIAL CA-GIP

TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1.1 : OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite, d’accumuler des droits à absences rémunérées ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

ARTICLE 1.2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Sans condition d’ancienneté, le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés sous contrat CA-GIP.

Il est précisé que le CET ne peut être ouvert que sur la base du volontariat, à l’initiative exclusive du salarié qui souhaite y placer une partie de ses congés, repos et/ou éléments de rémunération dans les limites prévues par la loi et le présent accord. L’ouverture d’un CET est automatique dès l’alimentation de jours sur le CET, via le portail RH.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur.

Les jours détenus dans les compteurs par les salariés CA-GIP au 31 décembre 2019, seront transférés automatiquement en l’état du nombre de jours épargnés à cette date, vers le compte épargne temps transitoire.

ARTICLE 1.3 : CREATION D’UN CET TRANSITOIRE 

Afin de permettre la sauvegarde des droits épargnés au sein de leur entité d’origine à la date du transfert, le compteur CET de chaque salarié transféré vers CA-GIP à compter du 1^er janvier 2019 sera arrêté après la campagne d’alimentation CET 2019, soit au plus tard le 31 décembre 2019.

Ces jours de CET seront placés sur un CET dit « transitoire » qui ne pourra plus être alimenté après cette date. Le nombre de jours contenus dans ce CET dit « transitoire » sera notifié individuellement à chaque salarié concerné.

Le déblocage des jours CET transitoire, qu’il soit en jours ou en monétaire, ne pourra être effectué qu’en une seule fois sauf cas exceptionnels listés ci-dessous pour lesquels un déblocage en plusieurs fois est possible :

- Mariage, conclusion d'un Pacs,

- Naissance ou adoption,

- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs,

- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

- Surendettement,

- Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle),

- Congé de longue durée de plus de 3 mois,

- Aménagement du temps de travail en fin de carrière,

- Indemnisation d'un travail à temps partiel : dans ce cas, le déblocage des jours s’opérera en une fois afin de financer une année de temps partiel.

Toute situation particulière non listée ci-dessus pouvant nécessiter de débloquer son CET en fraction importante pourra faire l’objet d’une demande motivée auprès de la RH pour étude.

Ce déblocage s’opérera selon les règles de l’accord CET de l’entité d’origine au moment du transfert. Les règles de conversion spécifiques à chaque entité d’origine sont précisées dans la note technique annexée au présent accord (annexe 1).

Afin de permettre à tout salarié disposant d’un CET transitoire de pouvoir utiliser les jours épargnés sur ce compte pour convenance personnelle, 10 jours de CET transitoire seront automatiquement transférés vers le CET CA-GIP au 1^er trimestre 2020 sauf en cas de refus express du salarié.

TITRE 2 – SOURCES D’ALIMENTATION DU CET CA-GIP

ARTICLE 2.1 : ALIMENTATION DU CET PAR LE SALARIE

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son CET, dans les limites définies aux articles suivants, par des jours/heures de repos et/ou des éléments de rémunération dont la liste est fixée ci-après.

2.1.1. Alimentation du CET en jours/heures de repos et plafonds

Le CET peut être alimenté par le salarié des éléments suivants :

• Tout ou partie du congé annuel légal correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, par journée ou ½ journée,

• Les jours de RTT appelés « autres jours de congés » (AJC) conformément à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, octroyés aux salariés dont le temps de travail se décompte en heures, par journée ou ½ journée,

• Les jours de repos octroyés aux salariés cadres en contrepartie de leur forfait en jours sur l’année appelés également « autres jours de congés » (AJC),

• Les jours/heures de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement,

• Les récupérations non prises par le salarié ayant été amené à effectuer des Travaux réalisés Hors Périodes Normales (à l’exception des repos quotidiens et hebdomadaires légaux) conformément à l’accord relatif au régime des astreintes et du Travail Hors Périodes Normales.

Limites annuelles

• Pour les salariés âgés de moins de 50 ans : le nombre de jours de congés payés légaux et AJC placés au CET annuellement ne peut dépasser 15 jours, dont un maximum de 5 jours de congés payés légaux.

• Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, cette limite est portée à 25 jours, dont un maximum de 5 jours de congés payés légaux.

Cas particulier d’alimentation :

Pourront également être placés au CET, les jours de compensation spécifique prévus à l’article 1.4.5 de l’accord relatif à la Durée et à l’Aménagement du Temps de Travail du 05 décembre 2018 permettant de compenser la diminution du nombre de jours non travaillés pour les anciens salariés des sociétés SILCA et CAAS. Ces jours ne sont pas pris en compte pour le calcul des limites annuelles d’alimentation du CET.

2.1.2. Alimentation du CET par des éléments de rémunération

2.1.2.1. Alimentation par le versement de la rémunération variable

Chaque salarié peut décider du versement de sa rémunération dite variable ou rémunération extra-conventionnelle (REC), en tout ou partie, sur son CET.

2.1.2.2. Alimentation par le versement des heures complémentaires

Chaque salarié peut décider de verser les heures complémentaires effectuées sur son CET.

2.1.2.3. Alimentation par le versement des majorations des heures supplémentaires

Chaque salarié peut décider de verser la majoration accordée au titre des heures supplémentaires sur son CET.

2.1.2.4. Alimentation par le salaire

Chaque salarié peut décider d’affecter tout au partie de son salaire sur son CET, dans la limite de 2 mois de salaire brut par an.

2.1.2.5. Règle de calcul de la conversion en jours

La conversion en jours est réalisée sur la base de la formule suivante :

Valorisation d’un jour = « rémunération conventionnelle » mensuelle / 21,67

La « rémunération conventionnelle » est composée de :

• La rémunération de la classification de l’emploi (RCE),

• La rémunération de la classification personnelle (RCP),

• La rémunération des compétences individuelles (RCI),

• La rémunération conventionnelle complémentaire (RCC) à l’exception du supplément familial de salaire et du complément « salaire unique » définis dans la CCNCA,

Seul un nombre de jours entiers ou de demi-journées pourra être inscrit au CET. Pour ce faire, le nombre de jours afférents au montant versé sur le CET sera ajusté pour correspondre au nombre de jours entiers ou demi-journée supérieure.

Exemple : la rémunération conventionnelle mensuelle de Mr DUPONT est de 3.500 euros ; Mr DUPONT souhaite verser 3.000 euros sur son CET. Au regard de sa rémunération, la conversion en temps lui permet d’acquérir 18,57 jours. Le CET sera alimenté de 19 jours.

Détail du calcul :

• Valorisation d’un jour de CET : 3 500 € / 21,67 = 161,51€

• Nombre de jours de CET correspondant : 3 000€ / 161,51 = 18,57 jours

Le salarié ne sera pas fiscalisé lors du versement de ces éléments sur le CET, mais lors de la consommation du CET.

ARTICLE 2.2 : ABONDEMENTS DU CET PAR L’EMPLOYEUR

La société CA-GIP pourra également abonder les droits figurants au CET dans les conditions visées aux articles 3.1.5 et 3.1.6 du présent accord.

ARTICLE 2.3 : PLAFOND ET GARANTIE DE L’EPARGNE

Les droits inscrits sur le CET convertis en monétaire ne peuvent excéder un montant égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’Assurance chômage (équivalent à 24 fois le plafond mensuel de sécurité sociale) ce qui représente 79.464€ en 2018.

Plafond global du CET cumulé au CET transitoire :

Pour les salariés qui bénéficient d’un CET transitoire tel que défini ci-dessus à l’article 1.3, le plafond s’apprécie au regard de la somme des droits cumulés sur le CET transitoire et de ceux cumulés sur le CET CA-GIP.

La somme des droits cumulés dans le CET CA-GIP et des droits cumulés dans le CET transitoire, ne pourra excéder 250.000 euros nets hors abondement.

Les droits supérieurs à ce plafond conventionnel seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.

La société CA-GIP s’engage à organiser la mise en place d’un dispositif de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées au-delà du plafond réglementaire.

Ce contrat interviendra dans le strict respect des dispositions de l’article D.3154-2 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2.4 : MODALITES PRATIQUES

Sauf demande exprès contraire du salarié, le CET est ouvert de manière automatique lors de l’embauche du salarié. 

Les jours de congés payés et les AJC devant être en priorité pris avant d’être épargnés, leur épargne ne peut pas être sollicitée avant la fin du mois de décembre de l’année en cours. La demande est effectuée via le portail RH mis à la disposition des salariés.

Les parties au présent accord conviennent qu’il est favorable pour le salarié que l’entreprise transfère les droits à congés payés et AJC non épuisés au 31 décembre sur son CET (dans les limites visées à l’article 2.1.1 du présent accord).

Ainsi, sauf demande exprès contraire du salarié, le reliquat de jours de congés payés et d’AJC au 31 décembre, sous réserve du respect des conditions mentionnées au présent article 2.1, sera automatiquement transféré sur son CET.

Le salarié peut accéder à l’état de ses droits acquis sur son CET via l’outil RH interne.

TITRE 3 – MODALITES D’UTILISATION DU CET CA-GIP

ARTICLE 3.1 : UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE OU UNE ABSENCE

Le salarié peut utiliser les jours épargnés après épuisement des droits à congés payés de l’année et des autres jours de congés (AJC) acquis au moment de la demande d’utilisation, pour une absence d’un ou plusieurs jours continus ainsi, le CET ne peut être débloqué que par la pose de demi-journée ou journées entières.

La demande s’organise, comme pour les autres jours de congés, dans le cadre de la planification annuelle et en accord avec le manager.

Les jours épargnés peuvent également permettre d’indemniser tout ou partie d’un congé ou d’une absence, à savoir :

• Des congés ponctuels pour convenance personnelle,

• Des congés de soutien familial,

• Des congés de solidarité familiale,

• Des congés de présence parentale,

• Les congés de longue durée suivants :

  • Congé parental d’éducation,

  • Congé de création d’entreprise,

  • Congé sabbatique,

• Indemniser tout ou partie d’une cessation progressive d’activité (congé de fin de carrière),

• Indemniser un temps partiel,

• Indemniser tout ou partie d’une période de formation.

Les modalités de prise de ces congés sont déterminées par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur et suivant les politiques internes applicables au sein de CA-GIP.

3.1.1. Congé ponctuel pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel dont la durée est au moins égale à une demi-journée et au plus à 1 mois, de date à date. Il doit avoir, au préalable épuisé, ses congés payés et AJC déjà acquis de l’année.

La demande doit être formulée sous un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la date du congé souhaité.

3.1.2. Congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale

Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ ou conventionnelles en vigueur.

3.1.3. Congés de longue durée

L’épargne versée sur le CET permet de rémunérer tout ou partie des congés de longue durée que sont le congé parental d’éducation, le congé de création d’entreprise, le congé sabbatique.

La durée de ces congés, les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.

3.1.4. Retour de congé de longue durée

Le salarié qui réintègre l’entreprise à l’issue du congé de longue durée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération brute annuelle fixe égale à celle précédant son départ.

Toutefois, en cas de modification importante de sa situation familiale (chômage, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation) le salarié peut réintégrer l’entreprise avant la date initialement prévue dans le respect d’un délai de prévenance minimum d’1 mois.

3.1.5. Indemnisation d’une période de formation

L’épargne versée au CET permet de rémunérer tout ou partie des périodes de formation non prises en charge.

L’épargne utilisée par un salarié dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation (CIF) est abondée de 15% par l’entreprise au moment du départ en congé.

3.1.6. Congé de fin de carrière

Un congé de fin de carrière est proposé aux salariés qui disposent d’un crédit sur leur CET et souhaitent anticiper leur cessation d’activité.

3.1.6.1. Durée

Ce congé est de droit dès lors qu’un délai de prévenance de 4 mois au moins a été respecté. Il doit précéder directement la date de départ à la retraite. Il pourra précéder une préretraite d’entreprise si ce dispositif existe au moment de la prise du congé.

Le salarié peut allonger la durée de son congé en choisissant une rémunération partielle de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de son salaire.

3.1.6.2. Abondement

Au moment du départ annoncé du salarié, l’entreprise abondera les jours épargnés à cette date, à hauteur de 20% de ces jours, dans la limite d’un abondement maximal de 20 jours.

3.1.7. Utilisation pour l’indemnisation d’un travail à temps partiel

Le CET peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel.

Les modalités de travail à temps partiel sont celles définies par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.

Il n’est pas nécessaire que la période de temps partiel soit intégralement financée par le compte épargne temps.

Le travail à temps partiel peut donc se poursuivre, dans des conditions normales, au-delà de la période indemnisée par le compte.

3.1.8. Rémunération du congé

Le montant de l’indemnité versée au salarié pendant le congé est fonction du nombre de jours capitalisés, de la durée du congé et de sa répartition, et du salaire journalier perçu au moment de la prise du congé.

Cette indemnité est versée mensuellement, pendant la durée totale ou partielle du congé dans la limite de son épargne disponible.

Les sommes ainsi versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.

Par exception, le congé pour création d’entreprise et le congé sabbatique donnent lieu à un versement unique effectué au jour du départ en congé du collaborateur.

S’agissant du Congé individuel de Formation, le collaborateur aura la faculté de choisir entre un versement unique au jour de son départ en congé ou une indemnisation mensuelle.

La prise de jours au titre du CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et autres jours, ainsi que sur celui des éléments de rémunération et de la prime d’intéressement, basés sur le temps de présence.

Pendant son congé rémunéré, le salarié conserve les avantages liés au statut de salarié et notamment les droits liés à l’ancienneté.

ARTICLE 3.2 : UTILISATION DU CET POUR DON DE JOURS

Conformément aux dispositions légales, le salarié peut à tout moment, procéder anonymement et sans contrepartie, à un don de jours au bénéfice d’un autre salarié déterminé de l’entreprise :

• Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• Qui vient en aide à un proche en situation de handicap ou un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité, sous réserve que cette personne soit :

  • Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

  • Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale) , ou son collatéral jusqu'au quatrième degré,

  • L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Les salariés peuvent utiliser leurs droits inscrits au CET pour effectuer ce don à l’occasion des campagnes qui seront organisées par l’entreprise.

Ce don de jours n’ouvre droit à aucune contrepartie, quelle qu’elle soit, et est définitif.

ARTICLE 3.3 : UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les jours de congés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés légaux ne peuvent pas être monétisés. Ils doivent obligatoirement être pris sous la forme de repos.

3.3.1. Alimentation du PERCO

Chaque salarié à la possibilité d’affecter au maximum 10 jours par an sur son PERCO

Les droits transférés vers le PERCO bénéficient du régime d’exonérations sociales et fiscales dans la limite de 10 jours par an, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette limite sera automatiquement réajustée en cas de modifications réglementaires ultérieures.

3.3.2. Financement d’une retraite supplémentaire

Chaque année, le salarié peut également compléter les cotisations obligatoires pour le régime obligatoire dit régime 1,24% par le versement sur son compte retraite de la valeur en euros des droits inscrits sur le CET.

La valorisation en euros des jours de congés figurant sur le CET est effectuée par l’employeur, conformément à la règle définie à l’article 2.1.2.4, qui versera ensuite ces sommes à l’organisme de retraite.

La limite fiscale correspondant à 10 jours par an est commune avec celle du PERCO.

3.3.3. Rachat de cotisations retraite

Les droits acquis au titre du CET peuvent être destinés au rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions légales en vigueur.

3.3.4. Rémunération des droits épargnés

Le salarié a également la possibilité de demander le déblocage en monétaire des droits affectés sur son CET.

3.3.5. Participer à des augmentations de capital du groupe Crédit Agricole

En cas d’opération d’augmentation de capital, CA-GIP pourra proposer aux salariés concernés d’utiliser l’épargne disponible sur leur CET pour participer à l’opération. Dans ce cas, la communication relative à l’augmentation de capital devra préciser cette faculté et ses conditions d’exercice.

3.3.6. Modalités de calcul de la monétisation des jours CET

L’indemnité versée au salarié est calculée sur la base du salaire de référence perçu au moment de la demande de déblocage en espèce selon la formule suivante :

Un jour de CET = la « rémunération conventionnelle » mensuelle définie à l’article 2.1.2.4 / 21,67

Le paiement des jours épargnés sera soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu de l’année à laquelle le rachat est effectué.

TITRE 4 – LA CESSATION DU COMPTE

En cas de rupture du contrat de travail, les jours épargnés sont soit utilisés avant la rupture effective du contrat de travail, soit payés à titre d’indemnité compensatrice. Aucun abondement n’est dû par l’entreprise.

L’indemnité compensatrice est calculée selon la formule suivante :

Nombre de jours épargnés x la « rémunération conventionnelle » mensuelle définie à l’article 2.1.2.4 / 21,67

La valorisation de l’indemnité sera fonction de la rémunération conventionnelle du salarié à la date du déblocage.

L'indemnité a le caractère d'un salaire, elle est soumise à cotisations sociales et assujettie à l’impôt sur le revenu. Elle est versée en une seule fois en même temps que le solde de tout compte.

En cas de mobilité au sein du groupe Crédit Agricole, la valeur du compte pourra être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un CET.

Ce transfert se fera dans le respect des conditions d’épargne prévues par l’accord CET du nouvel employeur, et notamment les règles relatives à l’existence d’un plafond d’épargne.

Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants-droits du salarié décédé.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est un accord d’entreprise dit « de transition » conclu dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du code du travail et des conditions de signature de l’article L.2232-12 du code du travail.

TITRE 1 – DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur à la date du transfert envisagé des salariés concernés vers CA-GIP, soit au 1^er janvier 2019.

Les dispositions de la Partie 1 ont vocation à régir la période du 1^er janvier 2019 jusqu’à l’entrée en vigueur du statut social CA-GIP (Partie 2), y compris s’agissant des Nouveaux Embauchés. Les dispositions de la Partie 2 du présent accord s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans maximum.

Il cessera de plein droit, de produire effet, soit à l’entrée en vigueur de l’Accord de Réitération qui serait conclu, le cas échéant, après la désignation des délégués syndicaux de CA-GIP, laquelle ne pourra intervenir que postérieurement à l’élection du Comité Social et Économique de CA-GIP, soit au plus tard le 31 décembre 2021.

TITRE 2 – RENOUVELLEMENT ET REVISION

Les Parties partagent la volonté commune de reprendre, à l’identique, les termes du présent accord, dans le cadre de l’Accord de Réitération qui serait conclu, le cas échéant, une fois les élections professionnelles intervenues au sein de CA-GIP. Cet Accord de Réitération aura vocation à couvrir l’ensemble des salariés de CA-GIP, c’est-à-dire ceux issus du transfert et les Nouveaux Embauchés.

Par ailleurs, à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourrait être ouverte.

TITRE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

À l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, la Direction de chaque Société notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives en son sein.

Le présent accord sera déposé par chaque Société signataire auprès de la DIRECCTE dont elle relève dans les conditions visées par les articles R.2231-1 et suivants du code du travail.

Chaque Société signataire déposera par ailleurs un exemplaire du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait en 26 originaux. Paris, le 05 décembre 2018

ANNEXE 1 : NOTE TECHNIQUE RELATIVE A L’UTILISATION DU CET DIT « TRANSITOIRE »

Pour rappel, le CET dit « transitoire » ne pourra plus être alimenté après la campagne d’alimentation des CET 2019.

Le nombre de jours contenus dans ce CET sera notifié individuellement à chaque salarié concerné.

Le déblocage des jours CET transitoire ne pourra être effectué qu’en une seule fois sauf cas exceptionnels listés ci-dessous pour lesquels un déblocage en plusieurs fois est possible :

• Mariage, conclusion d'un Pacs,

• Naissance ou adoption,

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs,

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

• Surendettement,

• Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle),

• Congé de longue durée de plus de 3 mois,

• Aménagement du temps de travail en fin de carrière,

• Indemnisation d'un travail à temps partiel : dans ce cas, le déblocage des jours s’opérera en une fois afin de financer une année de temps partiel. Ce déblocage s’opérera selon les ²règles en vigueur dans l’entité d’origine.

Toute situation particulière non listée ci-dessus pouvant nécessiter de débloquer son CET en fraction importante pourra faire l’objet d’une demande motivée auprès de la RH pour étude.

Cette annexe a donc pour objectif de préciser les règles de conversion spécifiques à chaque entité d’origine à la date du transfert qui seront appliquées lors du déblocage.

	CATS	SILCA	CAAS	CACIB
Abondements au moment du déblocage	départ en retraite : 20% dans la limite d’un abondement de 20 jours	- Solidarité internat : 15% - CIF : 15% - congé fin de carrière : 15% - rachat cotis retraite : 15%	Congés de fin de carrière / passage à temps partiel jusqu’à 3 ans avant la retraite : 20 %
Formule de calcul	Rémunération conventionnelle mensuelle */ 21,66	Rémunération conventionnelle mensuelle **/21,67	Rémunération conventionnelle mensuelle** /21,67	Rémunération conventionnelle mensuelle** /21,67
Sort des jours placés sur le CET	= tps travail effectif pour : - acquisition congés - rémunération variable - intéressement - calcul ancienneté	Pas considéré comme du temps de travail effectif sauf pour calcul ancienneté	Considéré comme du temps de travail effectif pour toutes les demandes hors congés sans solde	Pas considéré comme du temps de travail effectif
A titre d’illustration, nombre de jours de CET nécessaire en 2018 permettant de financer 1 an d’absence	365 jours – les week-ends (104 jours)  = 261 jours – 56 jours acquis sur l’année = 205 jours + 1 jour de solidarité = 206 jours	365 jours – les week-ends ( 104 jours) – les jours fériés ( 9 jours) = 252 jours	Si congé sans solde = 365 jours – les week-ends (104 jours) – les jours fériés (9 jours) = 252 jours Hors congé sans solde = 365 jours – les week-ends (104 jours) – les jours fériés (9 jours) = 252 jours – 34 CP – 12 RTT acquis sur l’année = 206 jours	365 jours – les week-ends ( 104 jours) – les jours fériés ( 9 jours) = 252 jours

** la rémunération conventionnelle mensuelle = salaire mensuel de base

*La « rémunération conventionnelle » est composée de :

• La rémunération de la classification de l’emploi (RCE)

• La rémunération de la classification personnelle (RCP)

• La rémunération des compétences individuelles (RCI)

• La rémunération conventionnelle complémentaire (RCC) à l’exception du supplément familial de salaire et du complément « salaire unique » définis dans la CCNCA

• La rémunération conventionnelle Caisse Régionale (RCCR)

EXEMPLE PRATIQUE N°1

Monsieur GERMAIN est salarié SILCA : au 1^er janvier 2019, à la date du transfert au sein de CA-GIP :

• Il perçoit un salaire mensuel de 3.500 euros

• Il a épargné dans son CET SILCA 200 jours

Au 1^er janvier 2029, après 10 ans au sein de CA-GIP, les éléments sont les suivants :

• Il perçoit un salaire mensuel de 4.200 euros

• Il a épargné dans son CET CA-GIP 100 jours

Monsieur GERMAIN doit partir à la retraite au 31 décembre 2030. Il souhaite utiliser les jours placés dans son CET pour anticiper un départ à la retraite et souhaite également connaitre la valorisation monétaire de son CET.

A la date de sa demande, au 1^er janvier 2029, il dispose donc :

• D’un CET transitoire de 200 jours

• D’un CET CA-GIP de 100 jours

• Sa rémunération mensuelle est de 4.200 euros

1 – CALCUL DE LA VALORISATION MONETAIRE DU CET DE M. GERMAIN

• Règle de calcul 

Rémunération conventionnelle mensuelle (salaire de base mensuel) à la date de la monétisation du CET / 21,67 * le nombre de jours de CET acquis

• Application pratique

4.200€ / 21,67 = 193,82 € * 300 jours = 58.146 € bruts

2- CALCUL DU NOMBRE DE JOURS DE CET ACQUIS DANS LE CADRE DU DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE DE M. GERMAIN

• CET transitoire

Application des règles SILCA donc abondement de 15% des jours épargnés : Soit 200 jours * 15% = 230 jours

• CET CA-GIP

Application des règles CA-GIP donc abondement de 20% dans la limite de 20 jours : soit 120 jours.

Monsieur GERMAIN aura donc acquis 230 jours + 120 jours

Il pourra donc quitter physiquement l’entreprise le 20 juillet 2029 au soir et partira en retraite le 31 décembre 2030.

Au titre de la période correspondant à son absence financée par les jours de CET CA-GIP, Monsieur GERMAIN perçoit son intéressement et sa rémunération variable individuelle aux dates habituelles de versement. Au titre de cette même période, il a acquis 11 CP et 10 AJC qui ont été intégré par anticipation à sa simulation de départ, l’alimentation du CET étant arrêtée au départ physique du salarié.

EXEMPLE PRATIQUE N°2

Madame GERMAINE est salariée SILCA : au 1^er janvier 2019, à la date du transfert au sein de CA-GIP :

• Elle perçoit un salaire mensuel de 3.500 euros

• Elle a épargné dans son CET SILCA 400 jours

Au 1^er janvier 2029, après 10 ans au sein de CA-GIP, les éléments sont les suivants :

• Elle perçoit un salaire mensuel de 4.200 euros

• Elle a épargné dans son CET CA-GIP 100 jours

Madame GERMAINE doit partir à la retraite au 31 décembre 2030. Elle souhaite utiliser les jours placés dans son CET pour anticiper un départ à la retraite et souhaite également connaitre la valorisation monétaire de son CET.

A la date de sa demande, au 1^er janvier 2029, elle dispose donc :

• D’un CET transitoire de 400 jours

• D’un CET CA-GIP de 100 jours

• Sa rémunération mensuelle est de 4.200 euros

1 – CALCUL DE LA VALORISATION MONETAIRE DU CET DE Mme GERMAINE

• Règle de calcul

Rémunération conventionnelle mensuelle (salaire de base mensuel) à la date de la monétisation du CET / 21,67 * le nombre de jours de CET acquis

• Application pratique

4200€ / 21,67 = 193, 82 € * 500 jours = 96.910 € bruts

2- CALCUL DU NOMBRE DE JOURS DE CET ACQUIS DANS LE CADRE DU DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE DE Mme GERMAINE

• CET transitoire

Application des règles SILCA donc abondement de 15% des jours épargnés : Soit 400 jours * 15% = 460 jours

• CET CA-GIP

Application des règles CA-GIP donc abondement de 20% dans la limite de 20 jours : soit 120 jours.

Madame GERMAINE aura donc acquis 460 jours + 120 jours

Elle pourra donc quitter physiquement l’entreprise le 31 aout 2028 au soir et partira en retraite le 31 décembre 2030.

Au titre de la période correspondant à son absence financée par les jours de CET CA-GIP, Madame GERMAINE perçoit son intéressement et sa rémunération variable individuelle aux dates habituelles de versement. Au titre de cette même période, elle a acquis 11 CP et 10 AJC qui ont été intégré par anticipation à sa simulation de départ, l’alimentation du CET étant arrêtée au départ physique du salarié.

ANNEXE 2 : ACCORDS CET DES ENTITES CAAS, SILCA, CACIB ET CATS EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2018

À titre d’information uniquement, sont reproduits ci-après dans la présente Annexe les accords CET en vigueur au 31 décembre 2018 au sein des Sociétés CATS, SILCA, CAAS et CACIB. Il est expressément rappelé que ces accords, reproduits dans la présente annexe 2, ne sont pas applicables au sein de CA-GIP, seules les dispositions de l’Accord relatif au Compte Épargne Temps et celles de son Annexe 1 étant applicables.