Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif à l'Adoption du Vote Electronique pour les Elections Professionnelles" chez APGIS - ASS PREVOYANCE GENERAL INTERPROF SALARIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre les soussignés :

• L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue MASSUE 94 684 VINCENNES Cedex,

représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical XXXXXX

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 adopte une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Par ailleurs, du fait de la mise en place d’un nouveau mode d’organisation du travail (télétravail), les collaborateurs de l’APGIS ne viennent pas tous, tous les jours, systématiquement sur site.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité d’améliorer le processus de vote au sein de l’APGIS avec pour objectifs affichés:

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés itinérants, les salariés en télétravail, en arrêt maladie, en mission ou en déplacement,

• de sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement,

• mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

En conséquence, les parties signataires sont convenus de la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Les parties définiront ensuite, dans le protocole d'accord préélectoral notamment, les modalités techniques et fonctionnelles de vote dont la constitution des bureaux de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de prévoir la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) au sein de l’Institution.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Institution (ainsi que les éventuels salariés mis à disposition de l’Institution inscrits sur les listes électorales de l’institution) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Recours à un prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique sera confiée à une société prestataire.

Ce prestataire, mandaté par la Direction, devra respecter un cahier des charges conforme aux prescriptions légales et réglementaires (notamment les articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail) ainsi que les dispositions du présent accord.

La société prestataire qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• Vérifier l’identité des électeurs.

• S’assurer de l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique.

• S’assurer de l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

• Veiller à la sécurisation du vote au moyen de chiffrement et cryptage des fichiers sensibles et de la fourniture de codes d’accès confidentiels pour chacun des votants.

• Permettre la publicité du scrutin.

Le système garantit :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• la sécurité de la transmission des moyens d'authentification,

• la sécurité de l'émargement,

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique pourra être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le prestataire retenu.

Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Les organisations syndicales de l'entreprise seront informées de ces formalités.

Le prestataire sera tenu à la confidentialité des données transmises.

Déroulement des opérations de vote

Article 5.1. Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Les dates, heures, période d’ouverture du vote électronique, seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 5.2. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Le système permettra de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 5.3. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Article 5.4. Scellement des urnes

Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.

Article 5.5. Modalités du vote

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile, depuis leur smartphone (si connexion internet sécurisée) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité technique de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Il devra se faire connaître au préalable au service RH afin que le matériel nécessaire au vote soit installé à un emplacement permettant l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

Article 5.6. Suivi des opérations de vote

Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, un membre représentant la Direction, ainsi qu’un scrutateur pourront consulter à tout moment le taux de participation.

La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 5.7. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Formation et information

L’Institution met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas où les mesures légales, réglementaires ou conventionnelles relatives au vote électronique venaient à évoluer ou à être modifiées, les parties se réuniraient à l’initiative de l’une d’elles afin d’envisager la nécessité de la révision totale ou partielle du présent accord.

Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant à l’accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DRIEETS du lieu de la conclusion de l’accord dans les conditions visées à l’article 10.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la même période d’application, dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS IDF UD094 sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne, anonymisé, sur la base de données nationale.

Fait à Vincennes, le 05 juillet 2022

Pour l’APGIS, XXXXXX

Pour la CGT APGIS XXXXXX