Accord d'entreprise "Un Accord collectif portant sur le versement d'une Prime de Partage de la Valeur pour l'année 2023" chez APGIS - ASS PREVOYANCE GENERAL INTERPROF SALARIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2023 AU SEIN DE L’APGIS

Entre les soussignés :

• L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue Massue 94 684 VINCENNES Cedex,

représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical XXXXXX

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’APGIS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la  loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime de partage de la valeur (PPV) qui peut être exonérée sous conditions de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, il s’agit d’une mesure exceptionnelle et discrétionnaire. Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de l’APGIS.

Article 1 - Salariés bénéficiaires et exonérations

Une prime exceptionnelle de partage de la valeur non reconductible sera versée au personnel en place à la date de son versement, lié par un contrat de travail et aux éventuels intérimaires mis à disposition de l’Apgis.

Conformément et dans les conditions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 susvisée, la prime partage de la valeur sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle demeure néanmoins soumise à la CSG/CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu.

Par dérogation, pour les collaborateurs ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la prime partage de la valeur sera exonérée sur le forfait social, la CSG/CRDS ainsi que sur l’impôt sur le revenu.

Article 2 – Montant de la prime et modulation

Le montant de la prime est fixé à 650 euros bruts à temps plein pour une personne liée par un contrat de travail à la date de son versement; elle s’appliquera au prorata du temps de présence du salarié sur les 12 mois précédant son versement.

Elle est servie :

• Au prorata du temps de travail contractuel ou thérapeutique sur les 12 mois précédant son versement ;

• Au prorata du temps de présence à l’effectif sur les 12 mois précédant son versement, apprécié en trentièmes ;

• Sous déduction d’un 360^e par jour d’absence non assimilé à du temps de travail effectif ; les périodes de congés payés, de RTT et congés conventionnels autorisés et payés, de délégation de représentants du personnel, d’accident du travail, de congés maternité, paternité, d’adoption, parental d’éducation ou de présence parentale sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’attribution de cette prime.

Elle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de janvier 2023.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime partage de la valeur.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne.

Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la DRIEETS du Val de Marne.

Chaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Vincennes, le 20 décembre 2022