ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 AU SEIN DE L’APGIS

Entre les soussignés :

• L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue MASSUE 94 684 VINCENNES Cedex,

représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

• Le Syndicat des Organismes de Retraites Complémentaires – SORCO-CFDT, représenté par son délégué syndical dans l’institution, X

• Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical X

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après dénommée NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties susvisées se sont réunies à deux reprises, le 14 décembre 2017 et le 19 décembre 2017.

Le 14 décembre 2017, les parties ont fixé les modalités préparatoires des NAO 2018, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail. Le document sur la NAO 2018 avec les données 2017 (arrêtées au 30 novembre 2017) sur les salaires et les qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a également été remis aux organisations syndicales et étudié par celles-ci.

Les syndicats ont quant à eux fait part de leurs revendications lors de la première réunion. La DRH a fait également part du thème que l’APGIS souhaitait négocier lors de ces NAO : le droit à la déconnexion.

Le 19 décembre 2017, les parties ont échangé et négocié sur les revendications de chacun et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

La Direction a ensuite répondu à chacune des prétentions et les parties sont convenues du présent accord.

Les parties conviennent par ailleurs que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la NAO et convenir de ce qui suit.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APGIS.

Objets de l’accord

Augmentation collective

Une augmentation générale des salaires de 1.1% sera pratiquée le 1^er janvier 2018.

2. Prime

Une prime exceptionnelle sera versée au personnel en place au 1^er janvier 2018. Cette prime est de 200 € à temps plein pour une personne présente dans l’institution à la date du 1^er janvier 2017 ; elle s’appliquera au prorata du temps de présence du salarié en 2017.

Elle est servie :

• Au prorata du temps de travail contractuel ou thérapeutique sur l’année 2017 ;

• Au prorata du temps de présence à l’effectif sur l’année 2017, apprécié au mois entier ;

• Sous déduction d’un / 360eme par jour d’absence non assimilé à du temps de travail effectif ; les périodes de congés payés, de RTT et congés conventionnels autorisés et payés, de délégation de représentants du personnel, d’accident du travail, de congés maternité sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’attribution de cette prime.

3. Intéressement

Les parties s’engagent à se réunir avant la fin du mois de juin 2018 afin d’ouvrir des discussions sur un accord d’intéressement APGIS, étant d’ores et déjà entendu qu’en cas de pluralité d’accords d’intéressement applicables à l’Institution, ils ne pourraient se cumuler. Le plus favorable pour l’exercice concerné viendrait à s’appliquer.

4. Journées enfant malade

Les parties au présent accord décident de préciser au niveau de l’entreprise l’article 22-2 de la convention collective du personnel des institutions de retraite complémentaire comme suit :

• La limite d’âge pour la garde d’un enfant malade est portée à 18 ans inclus, sur production de justificatifs, lorsque l’enfant est hospitalisé 10 jours et plus. 

• La limite d’âge pour la garde d’un enfant malade est neutralisée, sur présentation de justificatifs, lorsque l’enfant est reconnu handicapé, atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% reconnu par la MDPH.

5. Droit à la déconnexion

Un projet d’accord a été soumis aux partenaires sociaux et débattu sur cette thématique. Les parties s’étant entendues sur ce projet, les dispositions relatives au droit à la déconnexion feront l’objet de la signature d’un accord distinct, concomitamment à la signature du présent accord.

6. Handicap

Les parties s’engagent à se réunir au cours du premier semestre de l’année 2018 afin d’ouvrir des discussions sur la thématique du handicap.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne.

Deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du Val de Marne.

Chaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Vincennes, le 27 décembre 2017