ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE L’APGIS

Entre les soussignés :

• L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue MASSUE 94 684 VINCENNES Cedex, représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical X

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après dénommée NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties susvisées se sont réunies à trois reprises, les 18 décembre 2020 et 8 et 12 janvier 2021.

Le 18 décembre 2020, les parties ont fixé les modalités préparatoires des NAO 2021, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail. Le document sur la NAO 2021 avec les données 2020 (arrêtées au 31 octobre 2020) sur les salaires et les qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a également été remis aux organisations syndicales et étudié par celles-ci.

Les partenaires sociaux ont quant à eux fait part de leurs revendications lors de la première réunion.

Les 8 et 12 janvier 2021, les parties ont échangé et négocié sur les revendications de chacun et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

La Direction a en préambule tenu à rappeler la situation incertaine engendrée par la crise de COVID 19 sur l’encaissement des cotisations en 2021. Les frais de gestion étant calculés en pourcentage des cotisations encaissées, il conviendra d’être particulièrement attentifs au suivi de ces encaissements.

Par ailleurs, la Direction indique que, fait très rare pour être relevé, le PMSS 2021 reste inchangé par rapport à celui de 2020. Cela a pour conséquence de geler de fait les entrées de cotisations dans la mesure où elles sont pour la plupart classiquement assises sur le PMSS.

La Direction a ensuite répondu à chacune des prétentions et après négociations les parties sont convenues du présent accord.

Les parties conviennent par ailleurs que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la NAO et convenir de ce qui suit.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APGIS.

Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée

Augmentation collective

Une augmentation générale des salaires réels bruts de base de 0,7 % sera pratiquée à effet du 1^er janvier 2021 pour les salariés en place à la date de signature du présent accord.

Revalorisation des salaires minimaux APGIS

Les salaires minimaux APGIS seront également augmentés de 0,7 % au 1^er janvier 2021.

Indemnisation du travail à distance

Dans le contexte particulier et durant la période de la crise sanitaire liée à la COVID 19, le travail à distance a été déployé au sein de l’APGIS.

Au-delà de celle-ci, les parties se sont engagées par le présent accord à ouvrir des négociations sur la mise en place de télétravail au sein de l’APGIS.

Dans ces deux cadres, et bien que la prise en charge des éventuels frais associés ne résulte d’aucune obligation légale, il est convenu ce qui suit concernant la question des éventuels frais et surcoûts liés à la présence au domicile pouvant résulter de ce mode d’organisation:

• L’APGIS prend à sa charge la mise à disposition du matériel informatique et les frais de maintenance de ce matériel nécessaire à la bonne exécution du travail à distance ;

• Les collaborateurs dont l’emploi est éligible au travail à distance bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de travail à distance à hauteur de 12 euros bruts par mois (x12).

En tout état de cause il est expressément précisé que cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité prévue au 2.4 du présent accord.

Les parties conviennent que le montant de cette prime subira les futures augmentations générales le cas échéant négociées lors des prochaines NAO.

Compensation emploi non éligible au travail à distance

Certains emplois, de par leur nature sont non éligibles au travail à distance.

A titre de compensation de cette contrainte, les parties conviennent du versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle de non éligibilité au travail à distance à hauteur de 12 euros bruts par mois (x12).

En tout état de cause il est expressément précisé que cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité prévue au 2.3 du présent accord.

Les parties conviennent que le montant de cette prime subira les futures augmentations générales le cas échéant négociées lors des prochaines NAO.

Régime frais de santé APGIS

La cotisation au régime frais de santé ne subit pas d’augmentation au 1^er janvier 2021.

Une augmentation de la cotisation est toutefois à prévoir en cours d’année 2021 dans la mesure où notre régime est déficitaire (plus de prestations versées que de cotisations encaissées) deux années de suite et malgré la précédente hausse des cotisations.

Aussi, les parties conviennent qu’en cas de hausse de la cotisation au cours de l’année 2021, celle-ci sera prise en charge à 50 % par l’employeur et 50 % par le salarié.

Valorisation du savoir-faire et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Prime de tutorat

Depuis plusieurs années, l’APGIS s’inscrit dans une dynamique de promotion de l’apprentissage et de l’alternance.

A ce titre, elle souhaite valoriser la transmission des savoirs et l’investissement des collaborateurs qui acceptent de contribuer à la formation d’un jeune en contrat d’alternance.

Dans les services accueillant un alternant ou un jeune en contrat de professionnalisation, le responsable désigne un tuteur (ou Maître d’apprentissage) sur la base du volontariat, parmi les collaborateurs qualifiés de l’Institution, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui doivent être en adéquation avec les objectifs retenus pour l’action de formation. Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de deux alternants.

Il est rappelé que le tuteur et/ou maître d’apprentissage a notamment pour missions :

• D’accueillir, d’aider, informer et guider les alternants

• D’organiser, en lien avec le responsable hiérarchique, l’activité des alternants, de contribuer à l’acquisition de leurs connaissances, compétences, aptitudes, savoir-faire et savoir-être professionnels

• De veiller au respect de leur emploi du temps et aux activités qui leur sont confiées

• D’assurer la liaison avec les organismes ou établissements de formation

• De les accompagner dans leurs travaux « scolaires » (rapport de stage…)

• De participer à l’évaluation des compétences acquises

Si le tuteur de par les actions définies ci-dessous est plus sollicité que les autres membres de l’équipe, il n’en demeure pas moins que l’accueil et la prise en charge d’un alternant demandent de l’investissement à l’ensemble d’un service accueillant.

C’est pourquoi les parties sont convenues de l’octroi d’une prime globale de 500 euros bruts annuels pour 12 mois de formation de l’alternant.

Cette prime globale octroyée pour l’année au tuteur mais également au service qui participe au quotidien à la formation de l’alternant sera répartie comme suit :

• 200 euros bruts annuels pour 12 mois de formation au collaborateur déclaré tuteur par le responsable (quel que soit le nombre d’alternant tutoré). Le tuteur aura également l’obligation de suivre la formation afférente et de se rendre impérativement disponible pour celle-ci.

• 300 euros bruts annuels pour 12 mois de formation répartis à parts égales entre les membres de l’équipe qui auront au quotidien participé à l’accompagnement du jeune en sus du tuteur et dont les noms auront été portés à la connaissance du service RH par le manager.

Le tuteur n’est pas forcément celui défini comme maître d’apprentissage ou tuteur sur le contrat d’apprentissage ou le manager du service. Il est en revanche le collaborateur qui dans les faits, contribue à la formation de l’alternant et qui répond aux critères légaux.

Il est donc demandé chaque année au manager d’indiquer au service RH le collaborateur de son service qui remplit la fonction de tuteur.

En cas de changement de tuteur, la prime sera octroyée prorata temporis à chacun des tuteurs.

Ces primes seront versées au mois d’octobre de chaque année.

2. Entretiens professionnels

Le point sur la réalisation des entretiens professionnels a mis en évidence la difficulté pour les managers de tenir les échéances biannuelles.

Dans ce contexte, il est convenu que la réalisation des entretiens, à partir de la prochaine période sexennale, soit assurée par les collaborateurs de la Direction des ressources humaines.

En contrepartie, conformément aux dispositions applicables, en application du dernier alinéa de l’article L.6315-1 du code du travail, les parties sont convenues, par le présent accord, d’aménager la périodicité des entretiens professionnels.

Les parties conviennent que chaque collaborateur bénéficiera d’un entretien professionnel tous les 3 ans et d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel tous les 6 ans.

A la demande du collaborateur, ce dernier pourra être reçu par un collaborateur du service RH tous les deux ans. Il sera informé de cette faculté pendant son entretien professionnel.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail (y compris amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail), prévention des risques psycho-sociaux

Don de jour de repos

Du fait de la crise de COVID 19 et des contrariétés de calendrier et de priorités qu’elle engendre, les parties n’ont pu ouvrir des négociations sur ce thème en 2020.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 2021, les parties s’engagent à ouvrir des négociations dès la signature du présent accord sur le dispositif de don de jours de congés au bénéfice des salariés aidants.

En effet, les dispositions légales existantes en la matière (congé de présence parentale, congé proche aidant…) peuvent, parfois, s’avérer insuffisants/incomplets dans certaines situations difficiles, notamment en terme de possibilité d’absence et de rémunération.

C’est pourquoi, les parties au présent accord souhaitent organiser, au sein de l’Institution, un dispositif d’accompagnement et de soutien des salariés aidants grâce à la solidarité de l’ensemble des acteurs de l’APGIS.

2. Accord égalité professionnel entre les hommes et les femmes

Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant et bien que les éléments résultant du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et de l’index égalité hommes femmes publié en mars 2020 soient tout à fait satisfaisants, les parties poursuivent les négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties ont d’ores et déjà défini les domaines d’action qu’elles souhaitent voir figurer dans l’accord et les objectifs associés.

L’accord est en cours d’aboutissement.

3. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences éventuelles de déroulement de carrière entre femmes et hommes

Concernant plus spécifiquement les salaires effectifs, aucun écart non justifié entre les hommes et les femmes n’a été constaté, ni dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise sur cette thématique, ni au vu des éléments chiffrés communiqués par l’employeur, ni dans le rapport de situation comparé ou encore l’index égalité hommes/femmes.

Il apparait qu’il y a une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes quelle que soit la catégorie professionnelle.

Les partenaires sociaux n’ont donc pas de revendications particulières à ce sujet.

4. Engagement d’ouvrir des négociations sur un accord de télétravail

Dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail et également de l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord de télétravail avec pour objectif de conclure avant la fin du 1^er semestre 2021.

Cet accord permettrait de mettre en place et d’encadrer le recours au télétravail régulier comme nouvelle forme d’organisation du travail à l’APGIS pour les métiers qui y seraient éligibles.

L’ouverture de cette négociation s’inscrit dans l’objectif de pouvoir permettre une meilleure conciliation des temps (vie pro/vie perso) et de faciliter la mobilité des collaborateurs en réduisant leur nombre de trajets domicile/travail hebdomadaires engendrant de fait une réduction de leur coût hebdomadaire de mobilité.

5. Mise à disposition d’une cellule d’écoute dédiée aux collaborateurs de l’APGIS

Soucieux du bienêtre des collaborateurs et conscients des difficultés générées par la crise sanitaire que nous traversons, les parties conviennent de mettre à la disposition des collaborateurs de l’APGIS une cellule d’écoute et de soutien psychologique dédiée et intégralement financée par l’employeur.

Cette cellule permettrait notamment à chacun de prendre du recul par rapport à une situation personnelle et/ou professionnelle rencontrée, de répondre à ses questions, de mettre des mots sur ses émotions, de s’informer, de se faire conseiller et de trouver du soutien dans des situations difficiles.

La CSSCT et le CSE seront associés au choix du prestataire.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne.

Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la DIRECCTE du Val de Marne.

Chaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Vincennes, le 27 janvier 2021

Pour l’APGIS, X

Pour la CGT APGIS X