ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 AU SEIN DE L’APGIS

Entre les soussignés :

• L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue MASSUE 94 684 VINCENNES Cedex, représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommé « la Direction »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical X

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après dénommée NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties susvisées se sont réunies à trois reprises, les 17 et 20 décembre 2018 et le 09 janvier 2019.

Le 17 décembre 2018, les parties ont fixé les modalités préparatoires des NAO 2019, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail. Le document sur la NAO 2019 avec les données 2018 (arrêtées au 30 novembre 2018) sur les salaires et les qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a également été remis aux organisations syndicales et étudié par celles-ci.

Les partenaires sociaux ont quant à eux fait part de leurs revendications lors de la première réunion.

Les 20 décembre 2018 et 09 janvier 2019, les parties ont échangé et négocié sur les revendications de chacun et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

La Direction a ensuite répondu à chacune des prétentions et les parties sont convenues du présent accord.

Les parties conviennent par ailleurs que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la NAO et convenir de ce qui suit.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APGIS.

Objets de l’accord

Augmentation collective

Une augmentation générale des salaires bruts de base de 1.3% sera pratiquée le 1^er janvier 2019 pour les salariés en place à la date de signature du présent accord.

2. Prime

Dans la cadre de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale, une prime d’un montant exceptionnel est consentie compte tenu notamment des exonérations sociales et fiscales auxquelles elle ouvre droit.

Ainsi, une prime exceptionnelle sera versée au personnel en place au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 4.5 SMIC annuel brut (calculé conformément au critère des 3 SMIC ouvrant droit à exonération tel que spécifié au V.2 de l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019).

Cette prime est de 500 € bruts à temps plein pour une personne présente dans l’institution à la date du 31 décembre 2018 ; elle s’appliquera au prorata du temps de présence du salarié en 2018.

Elle est servie :

• Au prorata du temps de travail contractuel ou thérapeutique sur l’année 2018 ;

• Au prorata du temps de présence à l’effectif sur l’année 2018, apprécié en trentièmes ;

• Sous déduction d’un / 360eme par jour d’absence non assimilé à du temps de travail effectif ; les périodes de congés payés, de RTT et congés conventionnels autorisés et payés, de délégation de représentants du personnel, d’accident du travail, de congés maternité, paternité, d’adoption, parental d’éducation ou de présence parental sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’attribution de cette prime.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de janvier 2019. Elle est éligible aux exonérations fiscales et sociales pour les collaborateurs qui répondent aux conditions prévues par la loi précitée.

3. Intéressement

Les parties s’engagent à se réunir avant la fin du premier trimestre 2019 afin d’ouvrir des discussions sur un accord d’intéressement APGIS, étant d’ores et déjà entendu qu’en cas de pluralité d’accords d’intéressement applicables à l’Institution, ils ne pourraient se cumuler. Le plus favorable pour l’exercice concerné viendrait à s’appliquer.

4. Médaille du travail

Les primes prévues par l’accord du 13 mars 2002 et attribuées à l’occasion de la remise d’une médaille du travail sont portées de 850 à 1000 euros pour 20 ans d’ancienneté, et de 1100 euros à 1250 euros pour 30 ans d’ancienneté.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne.

Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la DIRECCTE du Val de Marne.

Chaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Vincennes, le 09 janvier 2019