Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR REMUNERATIONS 2022" chez KERY INGREDIENTS & FLAVOURS - KERRY SAVOURY INGREDIENTS FRANCE (Siège)

KERRY SAVOURY INGREDIENTS France

Blendecques, le 7 février 2022

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL LA MOBILITE DURABLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022

Entre la Direction de KERRY SAVOURY INGREDIENTS France, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines France représentante du groupe KERRY au sein de la SAS Kerry Savoury Ingrédients France, Madame XXXXXXXX, et Monsieur XXXXXX, Directeur de Site

Et

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,

Pour la CGT : XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.

Son champ d'application est l’entreprise,

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés,

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, de la mobilité durable et du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

-2.1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^erMars 2022 sont majorés dans les conditions ci-après

Pour les Ouvriers et Employés :

• Un budget d’augmentation générale de 1,5 % au 1^er Mars 2022

• Un budget d’augmentation individuelle de 1,5% au 1^er Mars 2022

• Réévaluation de la prime de présentéisme trimestrielle de 125 euros à 150 euros

Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise

• Un budget d’augmentation générale de 1% au 1^er Mars 2022

• Un budget d’augmentation individuelle de 2 % au 1^er Mars 2022

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 3% au 1^er Mars 2022

Pour tout le personnel

Une prime PEPA ( Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat ) sera versée pour tous les salariés sachant que cette prime sera exonérée d’impôt pour les salariés touchant moins de 3 fois le SMIC 2022, en fonction des différents collèges :

Pour les Ouvriers et Employés : 350 euros

Pour les Techniciens et Agents de Maitrise : 280 euros

Pour les Cadres : 200 euros

Cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2022.

-2.2 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise (de branche) portant réduction de la durée du travail.

-2.3-Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 21/06/1999 sont maintenues.

-2.4 Intéressement, participation, épargne salariale

Les parties rappellent qu’un accord cadre d’intéressement a été négocié le 30/06/2020 pour une durée de 3 ans.

Par suite, chaque année, un accord d’établissement sera négocié dans le cadre du dispositif d’intéressement.

Les parties conviennent donc de se rencontrer à ce titre au cours du premier semestre 2022.

-2.5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Une réunion est prévue avec les partenaires sociaux en mars 2022 sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

-2.6 Travailleurs handicapés

Une prochaine réunion sera organisée en mars 2022 avec un centre pour travailleurs handicapés afin de compléter la contribution sur le handicap.

-2.7 Mobilité durable

Une prochaine réunion sera organisée en mars 2022 afin de mettre en place un accord sur la mobilité durable dans l’entreprise. Cet accord prévoit l’analyse des situations de trajet de l’ensemble des salariés pour se rendre sur les sites.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de douze mois. 

Il entrera en vigueur du 1^er Janvier au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3.2 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

3.3 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Blendecques, le 7 février 2022

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

	ACCORD	DESACCORD
Pour la CGT,
XXXXXXX
Pour la Direction,
XXXXXXX

Annexe au présent accord : Feuille d’émargement de bonne réception des exemplaires originaux du présent accord par les délégués syndicaux