Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (1^er bloc) 2018

(ouverte en 2017)

ENTRE:

- La SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, assisté de , Directrice des Ressources Humaines,

ET:

- La délégation syndicale CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale accompagnée de Madame et Monsieur,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes du premier bloc : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est ouverte en décembre 2017.

Elle a fait l’objet de trois réunions entre la Direction et la délégation syndicale CFDT, lesquelles ont eu lieu les 8 décembre 2017, 23 janvier 2018 et 14 février 2018 étant précisé que ce calendrier avait été arrêté lors de la réunion d’ouverture du 15 novembre 2017.

Lors des réunions de négociations, les demandes de la délégation syndicale ont été les suivantes :

• Reconduction de la prime de nettoyage pour 2018 à 15 € brut.

La Direction accepte cette demande.

• Jours pour enfants malades :

• Augmentation de 1 ou 2 jours du nombre de jours pour enfants malades pour les salariés ayant au moins 3 enfants leur permettant de bénéficier de cette mesure.

• Possibilité de prendre ces jours par demi-journée.

• Etendre le dispositif aux collaborateurs ayant des enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.

Dans un premier temps la réponse de la Direction est qu’elle accepte la possibilité de prendre les jours par demi-journée mais concernant le nombre de jour et la limite d’âge, elle souhaite conserver le système tel qu’il était en 2017.

La délégation syndicale argumente sa position tant au niveau de la limite d’âge que pour l’augmentation du nombre de jour.

La Direction, après échange, accepte une augmentation de l’âge limite qui se trouve porté à 12 ans et un jour supplémentaire pour les salariés ayant au moins 3 enfants en deçà de la limite d’âge.

• Augmentation des salaires : la délégation étant informée des bouleversements initiés par le dispositif de réduction de loyer de solidarité, souhaite 1% d’augmentation générale répartie par niveau de classification comme suit :

• 0,5% pour les 2 premiers niveaux

• 0,3% pour les niveaux G3 à G4

• 0, 2% pour les niveaux supérieurs à G4

S’ajoutera à cette augmentation générale, une augmentation individuelle pour les salariés méritants.

La Direction répond que cette proposition est importante au vu de l’évolution réglementaire frappant notre secteur d’activité. En effet, la Direction informe la délégation syndicale de l’impact financier de la RLS pour notre société et rappelle les directives d’Action Logement qui demande de limiter l’augmentation de la masse salariale à 1% en totalité et ancienneté comprise.

Par ailleurs, la Direction informe la délégation qu’il lui semble essentiel de pouvoir pratiquer des augmentations individuelles afin de valoriser l’investissement de certains salariés. Elle rappelle également que des augmentations significatives des minimas conventionnels sont applicables au 1^er janvier 2018.

Dans ces conditions la Direction propose à la délégation syndicale de rester sur le même esprit que ce qui avait été négocié pour 2017, soit une augmentation générale de 0,30 % sur les salaires de base ne dépassant 2110 € brut et le reste en augmentation individuelle dans la limite d’une augmentation globale de 0,90 %.

La délégation syndicale étant insatisfaite de cette proposition demande à ce que des informations complémentaires lui soient communiquées afin qu’elle puisse faire une contre-proposition.

Au vu des éléments qui lui ont été communiqués, la délégation syndicale propose que l’augmentation globale soit de 1% avec une augmentation générale de 0,30% pour les salaires de base ne dépassant pas 2110 € brut.

La Direction accepte cet arbitrage.

• Application annuelle de la prime d’ancienneté : à partir de la 4^ème année de présence, la prime d’ancienneté sera majorée de 0,60 % chaque année.

Eu égard aux efforts consentis concernant les jours pour enfants malades et pour l’augmentation des salaires, la Direction ne souhaite pas engager le lissage de l’ancienneté pour l’année 2018. Elle propose qu’une négociation sur ce point soit engagée en 2018 pour une éventuelle application en 2019.

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Les différentes réunions de négociation, au cours desquelles la délégation syndicale a pu faire valoir ses revendications, ont permis d’aboutir au présent accord.

Celui-ci se substitue à l’ensemble des dispositions, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement portant sur le même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement sous condition qu’ils entrent dans les critères leur permettant de bénéficier des mesures déterminées dans les articles à suivre.

Article 2 : Augmentations des salaires 2018

Dans un contexte budgétaire très contraint du fait de la transformation du modèle économique du logement social, il a été déterminé que l’augmentation globale des salaires sera de 1% du total des salaires mensuels bruts de base apprécié au 31 décembre 2017.

• Augmentation générale :

Afin de favoriser les collaborateurs ayant les salaires les plus bas une augmentation générale sera appliquée :

• 0,30% du salaire de base pour tous les collaborateurs (hors embauches sur 2018) dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2 110 € brut mensuel pour un temps plein.

• Au-delà de 2 110 € brut de base, pas d’augmentation générale.

• Augmentations individuelles :

Elles seront octroyées en fonction des retours des entretiens annuels (EA) et des demandes effectuées par les responsables.

Compte tenu de l’évolution du SMIC et des minimas conventionnels au 1^er janvier 2018, les collaborateurs dont le salaire était aligné sur le SMIC ou sur les minimas conventionnels en vigueur sur l’année 2017 bénéficieront de la revalorisation correspondante.

Les augmentations seront portées sur les bulletins de février 2018.

La régularisation concernant le mois de janvier 2018 sera également portée sur les bulletins de paie de février 2018.

Article 3 : Jours indemnisés pour enfant malade

Les jours pour enfants malades :

• seront octroyés sous condition que l’enfant soit à charge,

• seront octroyés sous condition de présentation d’un certificat médical,

• pourront être pris par jour entier ou par demi-journée,

• le salaire sera maintenu à 100%.

Ces jours seront de :

• 3 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant des enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans (auparavant cette mesure était réservée aux enfants d’au plus 11 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 11 ans).

• 4 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant au moins 3 enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 4 : Indemnité de nettoyage

L’indemnité de nettoyage étendue à l’ensemble du personnel d’immeuble de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement en 2017 est maintenue à 15 € brut par mois dès 10 jours ouvrés travaillés dans le mois et est versée en compensation des frais supportés par le personnel d’immeuble pour le nettoyage des vêtements de travail dont le port est obligatoire.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er janvier 2018.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 6 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail et à affichage.

Fait à La Rochelle, en quatre exemplaires

Le 25 avril 2018

La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général