Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 1ER BLOC 2019" chez IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (1^er bloc) 2019

(ouverte en 2018)

ENTRE:

- La SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, assisté de, Directrice des Ressources Humaines,

ET:

- La délégation syndicale CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale accompagnée de Madame et Madame,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes du premier bloc : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est ouverte en décembre 2018.

Elle a fait l’objet de quatre réunions entre la Direction et la délégation syndicale CFDT, lesquelles ont eu lieu les 20 décembre 2018, 24 janvier 2019, 29 janvier 2019 et 31 janvier 2019 étant précisé que ce calendrier avait été arrêté lors de la réunion d’ouverture du 18 octobre 2018.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives par catégorie professionnelle et niveau de classification.

Lors des réunions de négociation, les demandes de la délégation syndicale ont été les suivantes :

• Indemnité de nettoyage : reconduction du dispositif sur 2019

• Complémentaire santé : augmentation de la prise en charge de l’employeur

• Jours pour enfants malades : reconduction du dispositif sur 2019

• Jours pour enfants et jeunes adultes handicapés : dans une démarche d’accompagnement, la délégation demande que 2 jours par an soient octroyés sans perte de salaire au salarié ayant à charge des enfants et jeunes adultes handicapés.

• Tickets restaurant : augmentation de la valeur faciale à 8,60 €

• Augmentation des salaires : la délégation envisage 1,60 % d’augmentation globale en précisant qu’elle souhaite que l’augmentation générale concerne un plus grand nombre de collaborateurs.

• Annualisation de l’acquisition du taux d’ancienneté : 0,60% par an à la place de 1,80% tous les 3 ans.

Les différentes réunions de négociation, au cours desquelles la délégation syndicale a pu faire valoir ses revendications, ont permis d’aboutir au présent accord.

Celui-ci se substitue à l’ensemble des dispositions, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement portant sur le même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement sous condition qu’ils entrent dans les critères leur permettant de bénéficier des mesures déterminées dans les articles à suivre.

Article 2 : Augmentations des salaires 2019

L’augmentation globale des salaires sera de 0,99 % du total des salaires mensuels bruts de base apprécié au 31 décembre 2018.

• Augmentation générale :

L’augmentation générale sera appliquée selon les modalités suivantes :

• 0,50% du salaire de base pour tous les collaborateurs (hors embauches sur 2019) dont le salaire brut de base est inférieur ou égal à 3 750 € mensuel pour un temps plein.

• Au-delà de 3 750 € brut de base mensuel, pas d’augmentation générale.

• Augmentations individuelles :

Elles seront octroyées en fonction des retours des entretiens annuels (EA) et des demandes effectuées par les responsables.

Compte tenu de l’évolution du SMIC et des minimas conventionnels au 1^er janvier 2019, les collaborateurs dont le salaire était aligné sur le SMIC ou sur les minimas conventionnels en vigueur sur l’année 2018 bénéficieront de la revalorisation correspondante.

Les augmentations seront portées sur les bulletins de février 2019.

La régularisation concernant le mois de janvier 2019 sera également portée sur les bulletins de paie de février 2019.

Article 3 : Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté progressera de 0,60% par période annuelle (en lieu et place de la progression triennale de 1,80%).

Conformément à l’article 27 de la Convention Collective Nationale des personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM, cette prime représentera pour chaque salarié concerné 0,60% de son salaire brut mensuel de base par année révolue d’ancienneté depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi ou, à défaut, de son recrutement.

Cette mesure s’appliquera dès la première année révolue d’ancienneté au même coefficient hiérarchique (lors du mois anniversaire).

Pour les salariés ayant eu une date anniversaire d’ancienneté en janvier 2019, la régularisation se fera sur les bulletins de février 2019.

Article 4 : Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant passera de 8 € à 8,60 € avec une participation patronale à 60%.

Cette disposition prendra effet à compter des tickets de février 2019.

Article 5 : Indemnité de nettoyage

L’indemnité de nettoyage versée à l’ensemble du personnel d’immeuble de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement est maintenue à 15 € brut par mois dès 10 jours ouvrés travaillés dans le mois et est versée en compensation des frais supportés par le personnel d’immeuble pour le nettoyage des vêtements de travail dont le port est obligatoire.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er janvier 2019.

Article 6 : Jours indemnisés pour enfant malade

Reconduction du dispositif 2018.

Les jours pour enfants malades :

• seront octroyés sous condition que l’enfant soit à charge,

• seront octroyés sous condition de présentation d’un certificat médical,

• pourront être pris par jour entier ou par demi-journée,

• le salaire sera maintenu à 100%.

Ces jours seront de :

• 3 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant des enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans (auparavant cette mesure était réservée aux enfants d’au plus 11 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 11 ans).

• 4 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant au moins 3 enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 7 : Jours indemnisés pour enfants et jeunes adultes handicapés

Les jours pour enfants et jeunes adultes handicapés:

• seront octroyés sous condition que l’enfant et/ou jeunes adultes handicapés soit à charge,

• seront octroyés sous condition de présentation d’un justificatif,

• pourront être pris par jour entier ou par demi-journée,

• le salaire sera maintenu à 100%.

Ces jours seront de :

• 2 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant des enfants et/ou jeunes adultes handicapés âgés de moins de 20 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 20 ans.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 9 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail et à affichage.

Fait à Niort, en quatre exemplaires

Le 15 avril 2019

La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général