Accord d'entreprise "Accord portant modification de la période de progression de la prime d'ancienneté" chez IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (Siège)

PRIME D’ANCIENNETE

Modification de la période de progression

Accord d’entreprise entre :

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, société anonyme d’habitations à loyer modéré, dont le siège social est à Niort (79000) – 20, rue de Strasbourg, représentée par , Directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale ci-dessous désignée :

CFDT, représentée, Déléguée Syndicale, dûment habilitée,

D’autre part,

L’article 27 de la Convention Collective Nationale des Personnels d’immeuble et Fondations d’HLM stipule qu’après 3 ans révolus d’ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d’ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les cadres classés dans l’une des catégories G7 à G9 de la grille applicable aux personnels administratifs.

Cette prime représente pour chaque salarié concerné 0,6% de son salaire brut mensuel de base par année révolue d’ancienneté depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi ou à défaut de son recrutement.

Cette prime progresse ensuite par période triennale sans pouvoir excéder toutefois un certain pourcentage de cette base de calcul qui exclut toute prime ou gratification, tout avantage en nature et toute heure supplémentaire.

ARTICLE 1 – PERIODE DE PROGRESSION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Dans le prolongement des décisions prises dans les accords NAO de 2019 et 2020, il est décidé que la prime d’ancienneté progressera de 0,60% par période annuelle et non plus de 1,80 % par période triennale.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la convention collective des Personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM, cette prime représente pour chaque salarié concerné 0,60% de son salaire brut mensuel de base par année révolue d’ancienneté depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi ou, à défaut de son recrutement.

Cette mesure s’applique dès la première année révolue d’ancienneté au même coefficient hiérarchique (Lors du mois anniversaire).

ARTICLE 2 –DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 3 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 4 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 5 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société « Immobilière Atlantic Aménagement" sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NIORT.

Fait à Niort en 3 exemplaires, le 19 octobre 2020

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDT