Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (1^er bloc) 2021

ENTRE:

- La SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, assisté de, Directrice des Ressources Humaines,

ET:

- La délégation syndicale CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale accompagnée de,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes du premier bloc : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est ouverte en décembre 2020.

Elle a fait l’objet de quatre réunions entre la Direction et la Délégation Syndicale CFDT, lesquelles ont eu lieu les 8 janvier 2021, 21 janvier 2021, 04 février 2021 et 11 février 2021 étant précisé que ce calendrier avait été arrêté lors de la réunion d’ouverture du 18 décembre 2020.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a notamment présenté, conformément à la règlementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives par catégorie professionnelle et niveau de classification.

Lors des échanges, la Délégation Syndicale CFDT a négocié sur les thématiques suivantes :

• Favoriser les bas salaires sans pour autant oublier les salaires les plus élevés notamment en privilégiant l’application d’une augmentation générale.

• Compenser les frais engagés par les salariés en télétravail

• Participer à la reconnaissance collective des efforts fournis par tous en 2020

• Poursuivre les efforts pour l’égalité F/H

• Etat des propositions initiales de la Délégation Syndicale :

• Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants à 9€

• Complémentaire santé : augmentation de la prise en charge de l’employeur de 50% à 60 %

• Jours pour enfants malades et jours pour enfants et jeunes adultes handicapés : reconduction du dispositif sur 2021

• Augmentation globale a minima de 1%

• Supplément d’intéressement a minima de 50 K€

• Reconduction des dispositifs des NAO précédentes

En réponse aux sollicitations de la Délégation Syndicale CFDT, la Direction a fait savoir qu’elle partageait les thématiques abordées.

Elle a rappelé son soutien aux salariés durant la crise sanitaire notamment par le maintien intégral des rémunérations (sans aucun recours à l’indemnisation au titre de l’activité partielle) alors même que le temps de travail avait été réduit.

• Etat des propositions initiales de la Direction :

• Indemnité de nettoyage : reconduction du dispositif sur 2021

• Jours pour enfants malades : reconduction du dispositif sur 2021

• Jours pour enfants et jeunes adultes handicapés : reconduction du dispositif sur 2021

• Augmentation des salaires limitée du fait de la déflation, d’une augmentation mesurée de nos loyers et du maintien des rémunérations durant la crise sanitaire. Par ailleurs, l’accord d’entreprise signé en 2020 sur la progression annuelle de la prime d’ancienneté assure une augmentation de 0.6% du salaire de base.

A l’issue des réunions de négociations au cours desquelles ces propositions ont été discutées, les parties ont abouti au présent accord.

Celui-ci se substitue à l’ensemble des dispositions, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement portant sur le même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement sous condition qu’ils entrent dans les critères leur permettant de bénéficier des mesures déterminées dans les articles à suivre.

Article 2 : Augmentations des salaires 2021

L’augmentation globale des salaires (générale + individuelle) sera de 1 % du total des rémunérations brutes annuelles de l’année 2020.

• Augmentation générale :

L’augmentation générale sera appliquée selon les modalités suivantes :

• 0,50% du salaire de base apprécié au 31 décembre 2020 pour les collaborateurs (hors embauches sur 2021 et hors sorties sur janvier 2021) dont le salaire brut de base est strictement inférieur à 2 500€ mensuel pour un temps plein.

Cette augmentation générale intègrera l’augmentation des minimas conventionnels 2021 et l’évolution du SMIC 2021 pour les salariés concernés.

• Augmentations individuelles :

Elles seront octroyées en fonction des retours des entretiens annuels (EA) et des demandes effectuées par les responsables.

Les augmentations seront portées sur les bulletins de paie de février 2021.

La régularisation concernant le mois de janvier 2021 sera également portée sur les bulletins de paie de février 2021.

Article 3 : Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant reste à 8,60 € avec une participation patronale à 60%.

Article 4 : Indemnité de nettoyage

Reconduction du dispositif en place :

L’indemnité de nettoyage versée à l’ensemble du personnel d’immeuble de la SA d’HLM Immobilière Atlantic Aménagement est maintenue à 15 € brut par mois dès 10 jours ouvrés travaillés dans le mois et est versée en compensation des frais supportés par le personnel d’immeuble pour le nettoyage des vêtements de travail dont le port est obligatoire.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 5 : Jours indemnisés pour enfant malade

Reconduction du dispositif.

Les jours pour enfants malades :

• seront octroyés sous condition que l’enfant soit à charge,

• seront octroyés sous condition de présentation d’un certificat médical,

• pourront être pris par jour entier ou par demi-journée,

• le salaire sera maintenu à 100%.

Ces jours seront de :

• 3 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant des enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.

• 4 jours par salarié et par an octroyés aux collaborateurs ayant au moins 3 enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 6 : Jours indemnisés pour enfants et jeunes adultes handicapés

Reconduction du dispositif.

Les jours pour enfants et jeunes adultes handicapés seront octroyés aux collaborateurs ayant fiscalement à charge des enfants et/ou jeunes adultes handicapés.

Ces jours seront de :

• 2 jours par salarié et par an avec un maintien de salaire à 100%

• pourront être pris par jour entier ou par demi-journée,

• seront octroyés sous condition de présentation d’un justificatif.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 7 : Jours indemnisés pour enfants et jeunes adultes handicapés

Un remboursement forfaitaire (net de charges sociales et d’imposition sur le revenu) de 10 € par mois sera octroyé aux collaborateurs en télétravail du fait de la crise sanitaire.

Les remboursements forfaitaires seront applicables à compter de février 2021.

Ils seront portés sur les bulletins de paie.

Article 8 : Supplément d’intéressement

Compte tenu des résultats et de l’implication des collaborateurs constatés sur l’année 2020, un supplément d’intéressement de 70 000 € sera proposé pour approbation du conseil d’administration en avril 2021.

En cas d’approbation, le supplément d’intéressement sera versé sur le même mois que l’intéressement.

La répartition du supplément entre les salariés s’opèrera selon les modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement.

Le supplément d’intéressement suit le même régime fiscal et social que la prime d’intéressement.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 10 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail et à affichage.

Fait à Niort, en quatre exemplaires

Le 22 février 2021

La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur Général