Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (Siège)

COMPTE EPARGNE TEMPS « CET »

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT

Accord d’entreprise entre :

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, société anonyme d’habitations à loyer modéré, dont le siège social est à Niort (79000) – 20, rue de Strasbourg, représentée par, Directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale ci-dessous désignée :

CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale, dûment habilitée,

D’autre part,

La Direction et l’Organisation Syndicale signataire ont souhaité pérenniser CET mis en place par accord signé le 13 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans.

La volonté de la Direction et l’Organisation Syndicale signataire lors de la mise en place du CET était de permettre :

• d’améliorer la gestion des temps d’activité et des temps de repos,

• d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

• de mieux faire face aux aléas de la vie,

• de renforcer la solidarité au sein de l’entreprise,

• d’accompagner et de faciliter le passage de la vie active à la retraite.

Après 3 ans d’existence, le bilan étant satisfaisant, il a été décidé de reconduire le dispositif pour une durée indéterminée, en y apportant cependant quelques évolutions.

Le CET est reconduit dans les conditions décrites ci-après :

Article 1 - LES COLLABORATEURS BENEFICIAIRES

Tous les salariés d’Immobilière Atlantic Aménagement sont susceptibles de bénéficier d’un Compte épargne temps, dès l’issue de leur période d’essai.

L’ouverture effective du CET est concrétisée par sa première alimentation.

Article 2 - ALIMENTATION DU CET

• Alimentation du compte en temps de repos

Le salarié peut décider de porter sur son compte les jours de congés et les jours de repos suivants :

• jours de congés payés (hors jours de fractionnement et jours de congés payés pour ancienneté): jours de congés payés acquis au titre de la période de référence précédente excédant 20 jours ouvrés ;

• des jours de repos (jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et jours de repos accordés aux collaborateurs en forfait jours).

L’alimentation peut se faire :

• en jours pleins pour les congés payés

• en jours pleins ou en demi-journées pour les jours de RTT et les jours de repos.

• Date limite d’affectation 

La demande devra être faite via notre outil de gestion du temps « HOROQUARTZ » :

• Entre avril et mai par les salariés qui souhaitent alimenter leur CET par des jours de congés,

• Entre novembre et décembre par les salariés qui souhaitent alimenter leur CET par des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail ou des jours de repos pour les forfaits jours.

Les salariés se verront décompter de leur solde de congés et/ou de jours de repos les journées ainsi affectées.

Ces dates pourront être modifiées si les périodes de référence venaient à évoluer sans qu’il soit nécessaire de réviser sur ce point le présent accord.

Pour rappel et à titre de seule information, le calendrier des périodes de référence en vigueur au sein d’Immobilière Atlantic Aménagement à la date de signature du présent accord est le suivant :

Type de jours	Période de référence
Congés payés	du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
RTT et jours de repos	du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N

Aussi, la Direction informera les salariés de la possibilité d’affecter des droits au CET avant la fin de chaque période de référence.

• Plafond annuel d’alimentation 

La totalité des jours de congés et de repos capitalisés par année civile ne doit pas excéder 10 jours ouvrés.

Pour rappel concernant les jours de congés payés, seuls ceux de la 5^ème semaine de congés payés (soit 5 jours ouvrés) peuvent être capitalisés.

• Plafond global

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser :

• 30 jours pour les salariés de moins de 58 ans ;

• 60 jours pour les salariés de 58 ans et plus.

Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits.

Article 3 - UTILISATION DU CET

Les droits épargnés peuvent être utilisés dans les cas ci-après :

• Indemnisation de congés

Indemnisation de congés sans solde

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour indemniser, en totalité ou en partie :

• des congés pour raisons familiales

• un congé parental d’éducation

• un congé de présence parentale

• un congé de solidarité familiale 

• un congé de proche aidant

• les jours de congés légaux et conventionnels pour enfant malade 

• des congés solidaires

• un congé de solidarité internationale

• un congé d’aide aux victimes de catastrophes naturelles

• des congés pour raisons personnelles ou professionnelles

• un congé pour création ou reprise d’entreprise

• une période de formation hors temps de travail

• un congé sabbatique

• un congé ponctuel

Le salarié ayant épuisé ses droits acquis à congés payés ou ses jours de repos ou ses jours RTT peut recourir aux jours épargnés dans son CET sous réserve que les activités et l’organisation du service le permettent.

Le nombre de jours de congé ponctuel pris par un salarié sur une année civile, en utilisant son CET, ne peut excéder 15 jours ouvrés au total.

Conditions de prise des congés

Les salariés respectent les dispositions légales et conventionnelles relatives aux modalités de demande et de prise de ces différents congés et précisent le nombre de jours qu’ils entendent indemniser grâce au CET.

La réponse de l’employeur se fait dans les délais et conditions légalement ou conventionnellement prévus.

La demande d’un congé ponctuel au moyen des jours affectés sur le CET suit les mêmes règles que la demande de congés payés.

Issue anticipée du congé

En cas de demandes dûment motivées, le salarié pourra, en fonction des possibilités de l’Entreprise et avec l’accord exprès de son supérieur hiérarchique, réintégrer l’Entreprise avant la date de reprise initialement prévue. Les jours de congés non pris seront alors réaffectés au CET.

• Monétisation des droits acquis au CET

Le salarié a la possibilité de demander annuellement la monétisation de tout ou partie des droits acquis au CET (jours de repos ou JRTT), dans les cas suivants :

• invalidité du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire

• invalidité d’un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente

• perte d’emploi du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire

• divorce, séparation de corps ou dissolution d’un pacte civil de solidarité

• situation de surendettement du salarié définie à l’article L330-1 du code de la consommation

• Union du salarié (Mariage et pacte civil de solidarité)

• Naissance d’un enfant

• Adoption d’un enfant

• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire

• Décès d’un enfant

Dans ces hypothèses, la monétisation est réalisée à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif dans le mois suivant la survenance de l’évènement.

Les jours affectés au CET faisant l’objet de la monétisation sont valorisés à la date du paiement.

• Congé de fin de carrière

Le salarié qui est susceptible de remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière à temps complet pouvant être équivalent au solde de son compte épargne temps, lequel devra immédiatement précéder son départ à la retraite à taux plein.

Le salarié doit en formuler la demande par écrit au moins 4 mois avant le début du congé, justifier de la liquidation de la retraite à taux plein et s’engager à partir à la retraite à l’issue de cette période de congé.

Lorsque la durée du congé de fin de carrière est inférieure aux droits figurant sur le CET, le solde est indemnisé dans les conditions prévues ci-après.

• Don de jours

Dans l’objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés, la possibilité de faire don des jours affectés au CET est mise en place.

Bénéficiaires : le salarié ayant un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire gravement malade rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et dont le CET est épuisé ou n’a pas été activé.

Pour bénéficier d’un don le salarié concerné sollicitera le service des Ressources Humaines qui tout en veillant à respecter l’anonymat du bénéficiaire, organisera une période de recueil de dons. La durée de cette période sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.

Le bénéficiaire du don bénéficiera au maximum de 10 jours par an.

A noter qu’un jour donné correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire peu importe le statut, le salaire et la durée de travail du donateur.

• Alimentation des plans d’épargne salariale

Les droits inscrits au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Cette alimentation ne donne pas lieu à abondement de l’Entreprise.

Les jours que le salarié souhaite placer sont monétisés. La valorisation s’effectue à la date du transfert du CET vers le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Article 4 - GESTION DU CET

La gestion administrative du CET est assurée directement par la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise via le système de Gestion des Temps.

• Statut du salarié pendant le congé

Pendant la période de congés indemnisés, le contrat de travail du salarié est suspendu et les obligations du salarié subsistent.

La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif.

Pendant cette période de congés indemnisés, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de protection sociale en vigueur dans l’Entreprise.

• Indemnisation du salarié pendant le congé ou monétisation des droits

Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en numéraire lors de la prise du congé ou de la monétisation des droits sur la base du salaire mensuel perçu au moment du départ en congé, et non au moment de la constitution de l’épargne correspondante.

Le montant de cette indemnisation ne peut en aucun cas être supérieur à la rémunération brute calculée sur la base d’un temps plein.

Les versements de l’indemnité sont effectués aux mêmes échéances que le salaire et donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.

L’indemnité compensatrice ainsi versée a la nature de salaire et en suit le même régime social et fiscal lors de sa perception par le salarié.

Article 5 - LIQUIDATION DU CET

• En cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail du salarié entraine la liquidation automatique des droits épargnés sur le CET. Le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés ainsi versés ont la nature de salaire et suivent le même régime social et fiscal lors de leur perception par le salarié.

• En cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis par le salarié à son décès.

Article 6 –DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 8 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 9 – DEPÔT

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société « Immobilière Atlantic Aménagement" sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NIORT.

Fait à Niort en 3 exemplaires, le 23 octobre 2020.

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDT