Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOCIETE LESAGE & FILS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PROTOCOLE D’ACCORD NAO

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre la société LESAGE ET FILS, représentée par, dont le siège social est situé 57 rue de la Mairie 59147 CHEMY,

d’une part ;

Et les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, a été engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires se sont tenues les 20/05/2020 03/06/2020 et le 16/09/2020.

Etaient présents :

La délégation syndicale CFTC : Monsieur, COUSTENOBLE Patrick

La direction représentée par : Madame MULLIER Anne-Sophie (DRH) sur présentation de la délégation de pouvoirs.

Les documents ci-dessous ont été remis à chaque délégation (Rapport substitutif) :

Données sociales :

Suivi des Effectifs

Temps de travail

Salaires moyens par catégorie

Documents administratifs

Situation économique générale de l’entreprise :

Bilan, Compte de résultat

Evolution des investissements et des amortissements

Créances et Dettes, rapport de gestion…

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, à savoir :

PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Propositions de la délégation CFTC

1. Augmentation du montant des tickets restaurant à 6€ au lieu de 5€.

2. Révision de l’accord « congés payés ».

3. Augmentation de la contribution patronale aux activités culturelles et sociales de 1.5%

Propositions de l’employeur

1. Augmentation des salaires de 1% sur l’ensemble des salariés hors grille conventionnelle.

2. Revalorisation de la prime d’habillage

3. Suppression de la prime d’assiduité de 500€/an

4. Présentation du listing des jours fériés

5. Maintien de la Gratification des médailles du travail

6. Reconduction de la prime de performance

7. Reconduction de la prime de cooptation 250€

8. Etat d’égalité professionnelle entre femmes et hommes

9. Mise en place d’une prime d’ouverture de compte client

10. Reconduction des tickets restaurants

11. Dénonciation d’usage concernant les pauses payées

12. Augmentation de la contribution sociale à 1.5%

Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société LESAGE ET FILS. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les avantages collectifs prévus par la convention collective des industries de gros de viandes.

1. Revalorisation de la grille des salaires

2. Revalorisation de la prime d’habillage à 30€uros au lieu de 25€uros

Conformément aux négociations de branche, nous confirmons l’augmentation de la prime d’habillage à 30€

Le présent article abroge et remplace, dès le 1er mars 2020, l’article 2 de l’avenant n° 76 du 30 juin 2009 relatif à la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage comme suit :

Les parties signataires rappellent qu’une tenue de travail spécifique peut s’imposer, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, pour les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective précitée.

Les parties signataires rappellent également que les temps d’habillage et de déshabillage ne constituent pas du travail effectif, même si ces opérations se déroulent dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière sauf si des accords d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilent ces temps d’habillage et déshabillage à du temps de travail effectif.

Si la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage prend la forme d’une indemnité, celle-ci est fixée à 30 € par mois complet travaillé pour les salariés concernés par les opérations d’habillage et de déshabillage avant décompte de leur temps de travail effectif. En cas d’absence, cette indemnité est versée au prorata du nombre de jours de présence du salarié.

Cette contrepartie figure sur une ligne à part du bulletin de paie.

Elle ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu’en soit leur dénomination ou leur nature.

3. Suppression de la prime d’assiduité de 500€/an

Vu l’accord d’entreprise et le protocole d’accord des NAO 2019 par son article 1 : Le présent accord a pour objet de fixer les conditions et modalités d’application de la prime d’assiduité pour une durée d’un an.

Les membres statuent que cette prime n’est plus d’actualité, et que cette prime d’assiduité est supprimée.

4. Jours fériés légaux :

5. Maintien de la Gratification des médailles du travail

la gratification sera d’un montant de 15€ par année d’ancienneté au sein de l’entreprise à l’occasion de la remise de la médaille du travail.

L'octroi de cette distinction donne lieu à l'obtention d'un diplôme et d'une médaille métallique. En revanche, la réglementation ne prévoit aucune prime en faveur du salarié.

Toutefois, nous proposons de verser une gratification à hauteur de 20€uros par année d’ancienneté au sein de l’entreprise au salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail. L’ancienneté doit être supérieur à 10 ans et 1 jour.

Cette somme est exonérée de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur le revenu, hormis lorsqu'elle excède le montant du salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Démarches

La médaille du travail est décernée par l'Etat. L'attribution n'est pas automatique : c'est au salarié qu'il appartient de demander une médaille du travail. Pour ce faire, il doit adresser un dossier au préfet du département.

Dates limites d'envoi

Le dépôt doit avoir lieu au plus tard :

• le 1er mai pour la promotion du 14 juillet

• le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

  2. Remise de la gratification :

La gratification ainsi que la médaille du travail sera remise en fin d’année civile lors du repas annuel.

La gratification des médailles du travail est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

6. Reconduction de la prime de performance

Le montant total alloué à la prime de performance sera de 40 000euros bruts annuelle, elle sera octroyée le mois suivant la clôture des entretiens annuels à l’ensemble des salariés ayant plus d’un de présence.

Cette prime sera répartie entre l’ensemble des collaborateurs ayant un an d’ancienneté à la date de versement de la prime.

Le montant sera ajusté en fonction de l’assiduité de son implication et de l’atteinte des objectifs du collaborateur.

Le paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement.

La prime de performance est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

7. Reconduction de la prime de cooptation

Ce Programme de Cooptation est conçu pour récompenser les salariés qui proposent à la société des candidats talentueux et motivés.

Le Programme de Cooptation est recondu pour une durée d’un an.

Pour pouvoir bénéficier du paiement de la prime associée à la recommandation d’un candidat, le coopteur doit être salarié de l’entreprise, tant au moment de la cooptation qu’au moment du versement de la prime. Les intérimaires, les stagiaires et les consultants ne peuvent pas recevoir cette prime.

Le coopteur doit proposer uniquement des candidatures correspondant aux postes vacants publiés, en prenant en considération l'expérience et les compétences requises. Le coopteur doit informer le service RH du fait qu’il va recevoir une candidature et doit lui communiquer les nom et prénom du candidat proposé. Cette information doit être effectuée avant que le candidat recommandé n’envoie sa candidature. Le candidat coopté doit clairement indiquer dans sa candidature qu’il a été recommandé par un salarié de la société et indiquer les nom et prénom de ce salarié.

La candidature proposée ne doit pas avoir déjà été présentée à l’entreprise auparavant. Toute candidature reçue ultérieurement (par exemple par le biais d’une agence de recrutement ou d’une annonce) ne pourra pas être considérée comme une cooptation.

Le candidat embauché doit être en poste depuis au moins 6 mois consécutifs pour que le collaborateur qui le recommande puisse recevoir la prime. Si le collaborateur recommandé a été en arrêt de travail plus d’un mois au cours de la période de référence de 6 mois, le coopteur ne pourra pas bénéficier de la prime.

Attention, la prime sera versée uniquement après validation de l’embauche (après la fin de période d’essai), et seulement si le candidat est encore en poste dans l’entreprise.

Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le coopteur recevra une prime d’un montant de 250€bruts. Cette prime exceptionnelle est imposable, au même titre que le salaire.

Il appartient au coopteur de demander le paiement de la prime en contactant Anne-Sophie MULLIER (asmullier@lesage-prestige.com) pour s’assurer que les conditions d’éligibilité sont respectées et qui procédera au paiement.

La prime sera versée sur le bulletin de paie du coopteur après l’approbation du service RH. Le paiement de la prime pourra être réclamé uniquement dans les 2 mois qui suivent la période de référence de 6 mois. Aucun rappel ne sera effectué.

La prime de cooptation est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

8. Mise en place d’une prime d’ouverture de compte client

Cette prime vise à récompenser les salariés qui proposent nos services à des nouveaux clients potentiels, et qui arrivent à ouvrir de nouveaux comptes clients (restaurants ou boucherie traditionnelle) en dehors de leur prérogative.

Bénéficiaires : L’ensemble des collaborateurs qui ne sont pas rattachés au service commercial (ex : les commerciaux, télévendeurs, assistant(es) commerciales, assistants marketing…)

Les intérimaires, les stagiaires et les consultants ne peuvent pas recevoir cette prime.

     

Montant de la Prime : la prime s’élève à 75€uros par Ouverture de Compte.

Pour bénéficier du paiement de la prime associée à l’ouverture d’un nouveau compte client. Le Nouveau client doit être actif durant plus de 3 mois, et ayant généré un Chiffre d’Affaire d’au moins 2 500€uros.

Le paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement.

Pour percevoir cette prime, le collaborateur doit impérativement remplir le formulaire « parrainage » en annexe (A) et le transmettre à Romane NEUVEGLISE sous 8 jours.

Cette prime d’ouverture de compte client est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

9. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, ouvrier que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

La direction s’engage également à veiller à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche, de salaire, d’évolution et de mobilité.

A cette fin, nous avons étudié ensemble le rapport substitutif, incluant les indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• Le recrutement,

• La formation,

• L’évolution professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité

• La rémunération.

• La rémunaration.

  1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement :

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société LESAGE ET FILS s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiales ayant pour conséquences d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidat(e)s.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société LESAGE ET FILS s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (boucher/bouchère – charcutier/charcutière…..)

2. Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société LESAGE ET FILS garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et /ou d’expérience.

3. Favoriser les propositions et les évolutions de carrière

La société LESAGE ET FILS s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :

• Réalisation d’un entretien professionnel avec le (la) responsable hiérarchique dès le retour du salarié en congés liés à la parentalité.

4. Favoriser l’accès à la formation professionnelle

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société LESAGE ET FILS s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées.

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Communiquer au (à la ) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.

5. Respecter le principe d’égalité salariale

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux.

Chaque année, une étude est menée sur les rémunérations entre les femmes et les hommes à l’occasion de la présentation du rapport substitutif lors des NAO.

Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salariés(e)s effectuant les mêmes tâches avec les mêmes responsabilités sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

10. Reconduction d’un an des Tickets Restaurants

Dans le contexte actuel, nous prolongeons l’application pour une durée de un (1) an, les tickets restaurant, la repartition reste identique à savoir une participation tripartite comme indiqué ci-dessous :

Valeur Unitaire par ticket restaurant 5€uros	%	Cout
Participation Salariale	50%	2,50 €
Participation Patronale	35%	1,75 €
Participation Comité d'Entreprise	15%	0,75 €
Montant total du ticket restaurant	100%	5,00 €

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier de 6 heures minimum et comprenant un temps de pause de minimum 20 minutes.

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Par ailleurs, en cas de réclamation suite au non déclanchement du TR depuis le logiciel de pointage, le salarié devra émettre une demande formelle auprès du service RH avant le 20 du mois suivant. Toute réclamation récue après le 20 du mois suivant, ne pourra pas être étudiée.

La prorogation des TR est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

11. Dénonciation d’usage Temps de Pause

Suite à la demande massive des salariés pour l’augmentation du temps de pause à 30 minutes au lieu de 20 minutes, nous avons validé lors du dernier CSE du 09/09/2020, l’approbation à l’unanimité de la modification du temps de pause à 30 minutes pour l’ensemble des collaborateurs de production.

La direction annonce qu’il est impératif de rétablir l’équilibre entre les salariés, c’est dans ce contexte que nous annonçons la dénonciation de l’usage du paiement des heures de pauses de certains des collaborateurs afin de rétablir l’équilibre dans nos ateliers.

La direction s’entretiendra avec les salariés concernés.

1.11.1 Dénonciation d’usage de l’accord congés payés

L’accord d’entreprise sur les modalités de congés payés est dénoncé et ne sera plus applicable à partir du 31/12/2020. La direction présentera une nouveau projet d’accord sous 30 jours.

Date de mise en application le 01/10/2020.

12. Augmentation de la contribution patronale aux activités culturelles et sociales de 1,5% pour une durée d’un an.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

1. 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DDTEFP du Nord.

2. 1 exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Fait à Chemy, le 25/09/2020

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFTC

Pour la Direction :