Accord d'entreprise "NAO 2022" chez SOCIETE LESAGE & FILS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PROTOCOLE D’ACCORD NAO

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre la société LESAGE ET FILS, représentée par XXX, dont le siège social est situé 57 rue de la Mairie 59147 CHEMY,

d’une part ;

Et les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, a été engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le calendrier initial fixé plusieurs dates de réunion, toutefois les parties ont conclus à un accord dès la première réunion du 10/12/2021.

Etaient présents :

La délégation syndicale CFTC : xxxxxxxxxx

La direction représentée par :xxxxxxxxxx sur présentation de la délégation de pouvoirs.

Les documents ci-dessous ont été remis à chaque délégation (Rapport substitutif) :

Données sociales :

Suivi des Effectifs

Temps de travail

Salaires moyens par catégorie

Documents administratifs

Situation économique générale de l’entreprise :

Bilan, Compte de résultat

Evolution des investissements et des amortissements

Créances et Dettes, rapport de gestion…

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, à savoir :

PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Propositions de la délégation CFTC

1. Revalorisation des salaires de 1%

Propositions de l’employeur

1. Augmentation des salaires sur la grille conventionnelle

2. Présentation du listing des jours fériés

3. Maintien de la Gratification des médailles du travail

4. Reconduction de la prime de cooptation 250€

5. Etat d’égalité professionnelle entre femmes et hommes

6. Reconduction de la prime d’ouverture de compte client

7. Reconduction des tickets restaurants

8. Mise en place d’une prime de transport de 1€/jour travaillé

9. Révision de la majoration des heures de nuit à 15%

10. Mise en place d’une prime d’intéressement

Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société LESAGE ET FILS. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les avantages collectifs prévus par la convention collective des industries de gros de viandes.

1. Revalorisation de la grille des salaires

Niv Echelon	Grille actuelle	Ecarts actuels	Proposition rééquilibrage	Nouveaux écarts	Montant de l’évolution	Taux d’évolution
NI E1	1589	-	1625		36	2.24%
N1 E2	1599	10	1635	10	36	2.25%
NI E3	1632	33	1665	30	33	2.02%
NII E1	1644	12	1680	15	36	2.19%
NII E2	1664	20	1700	20	36	2.16%
NII E3	1696	32	1730	30	34	2.00%
NIII E1	1707	11	1745	15	38	2.23%
NIII E2	1732	25	1770	25	38	2.19%
NIII E3	1766	34	1800	30	34	1.93%
NIV E1	1799	33	1835	35	36	2.00%
NIV E2	1835	36	1875	40	40	2.18%
NIV E3	1872	37	1900	25	28	1.50%
NV E1	1883	11	1925	25	42	2.23%
NV E2	1914	31	1955	30	41	2.14%
NV E3	1966	52	2005	50	39	1.98%
NVI E1	2087	121	2130	125	43	2.06%
NVI E2	2170	83	2215	85	45	2.07%
NVI E3	2254	84	2300	85	46	2.04%
NVII E1	2407	153	2455	155	48	1.99%
NVII E2	2503	96	2550	95	47	1.88%
NVII E3	2598	95	2650	100	52	2.00%
NVIII E1	2948	350	3000	350	52	1.76%
NVIII E2	3270	322	3300	300	30	0.92%
NVIII E3	3335	65	3410	110	75	2.25%
NIX E1	3985	650	4040	630	55	1.38%
NIX E2	4305	320	4345	305	40	0.93%
NIX E3	4648	343	4690	345	42	0.90%
NX E1	5030	382	5080	390	50	0.99%
NX E2	5429	399	5480	400	51	0.94%
NX E3	5866	437	5925	445	59	1.01%

2. Jours fériés légaux :
   

Samedi 1^er janvier 2022  : Nouvel An

Lundi 18 avril 2022 : Lundi de Pâques

Dimanche 1^er mai 2022 : Fête du travail

Dimanche 8 mai 2022 : Armistice 1945

Jeudi 26 mai 2022 : Ascension

Lundi 6 juin 2022 : Lundi de pentecôte

Jeudi 14 juillet 2022 : Fête Nationale

Lundi 15 aout 2022 : Assomption

Mardi 1^er novembre 2022 : Toussaint

Vendredi 11 novembre 2022 : Armistice 1918

Dimanche 25 décembre 2022  : Noël

3. Journée de solidarité 2022 :

Le Lundi 06 juin 2022 ne sera pas travaillé, cette journée sera considérée comme une journée de congé.

4. Maintien de la Gratification des médailles du travail

La gratification sera d’un montant de 15€ par année d’ancienneté au sein de l’entreprise à l’occasion de la remise de la médaille du travail. – Pour une durée d’un an.

L'octroi de cette distinction donne lieu à l'obtention d'un diplôme et d'une médaille métallique. En revanche, la réglementation ne prévoit aucune prime en faveur du salarié.

Toutefois, nous proposons de verser une gratification à hauteur de 20€uros par année d’ancienneté au sein de l’entreprise au salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail. L’ancienneté doit être supérieur à 10 ans et 1 jour.

Cette somme est exonérée de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur le revenu, hormis lorsqu'elle excède le montant du salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Démarches

La médaille du travail est décernée par l'Etat. L'attribution n'est pas automatique : c'est au salarié qu'il appartient de demander une médaille du travail. Pour ce faire, il doit adresser un dossier au préfet du département.

Dates limites d'envoi

Le dépôt doit avoir lieu au plus tard :

• Le 1er mai pour la promotion du 14 juillet

• Le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Remise de la gratification :

La gratification ainsi que la médaille du travail sera remise en fin d’année civile lors du repas annuel.

5. Maintien de la Prime de COOPTATION

Ce Programme de Cooptation est conçu pour récompenser les salariés qui proposent à la société des candidats talentueux et motivés.

Le Programme de Cooptation entrera en vigueur au 1 Avril 2019. Seules les recommandations effectuées après le 31 mars 2019 sont éligibles à ce programme. Le présent programme ne sera pas rétroactif.

Pour pouvoir bénéficier du paiement de la prime associée à la recommandation d’un candidat, le coopteur doit être salarié de l’entreprise, tant au moment de la cooptation qu’au moment du versement de la prime. Les intérimaires, les stagiaires et les consultants ne peuvent pas recevoir cette prime.

Le coopteur doit proposer uniquement des candidatures correspondant aux postes vacants publiés, en prenant en considération l'expérience et les compétences requises. Le coopteur doit informer le HRBP du fait qu’il va recevoir une candidature et doit lui communiquer les nom et prénom du candidat proposé. Cette information doit être effectuée avant que le candidat recommandé n’envoie sa candidature. Le candidat coopté doit clairement indiquer dans sa candidature qu’il a été recommandé par un salarié de la société et indiquer les nom et prénom de ce salarié.

La candidature proposée ne doit pas avoir déjà été présentée à l’entreprise auparavant. Toute candidature reçue ultérieurement (par exemple par le biais d’une agence de recrutement ou d’une annonce) ne pourra pas être considérée comme une cooptation.

Le candidat embauché doit être en poste depuis au moins 6 mois consécutifs pour que le collaborateur qui le recommande puisse recevoir la prime. Si le collaborateur recommandé a été en arrêt de travail plus d’un mois au cours de la période de référence de 6 mois, le coopteur ne pourra pas bénéficier de la prime.

Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le coopteur recevra une prime d’un montant de 250€bruts. Cette prime exceptionnelle est imposable, au même titre que le salaire.

Il appartient au coopteur de demander le paiement de la prime en contactant Anne-Sophie MULLIER (asmullier@lesage-prestige.com) pour s’assurer que les conditions d’éligibilité sont respectées et qui procédera au paiement.

La prime sera versée sur le bulletin de paie du coopteur après l’approbation du service RH. Le paiement de la prime pourra être réclamé uniquement dans les 2 mois qui suivent la période de référence de 6 mois. Aucun rappel ne sera effectué

Le paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement.

6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, ouvrier que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

La direction s’engage également à veiller à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche, de salaire, d’évolution et de mobilité.

A cette fin, nous avons étudié ensemble le rapport substitutif, incluant les indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• Le recrutement,

• La formation,

• L’évolution professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité

• La rémunération.

• La rémunération.

  1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement :

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société LESAGE ET FILS s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiales ayant pour conséquences d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidat(e)s.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société LESAGE ET FILS s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (boucher/bouchère – charcutier/charcutière….)

2. Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société LESAGE ET FILS garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et /ou d’expérience.

3. Favoriser les propositions et les évolutions de carrière

La société LESAGE ET FILS s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :

• Réalisation d’un entretien professionnel avec le (la) responsable hiérarchique dès le retour du salarié en congés liés à la parentalité.

4. Favoriser l’accès à la formation professionnelle

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société LESAGE ET FILS s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées.

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Communiquer au (à la ) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.

5. Respecter le principe d’égalité salariale

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux.

Chaque année, une étude est menée sur les rémunérations entre les femmes et les hommes à l’occasion de la présentation du rapport substitutif lors des NAO.

Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salariés(e)s effectuant les mêmes tâches avec les mêmes responsabilités sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

7. Prorogation de la Prime d’ouverture de compte client

Cette prime vise à récompenser les salariés qui proposent nos services à des nouveaux clients potentiels, et qui arrivent à ouvrir de nouveaux comptes clients (restaurants ou boucherie traditionnelle) en dehors de leur prérogative.

Bénéficiaires : L’ensemble des collaborateurs qui ne sont pas rattachés au service commercial (ex : les commerciaux, télévendeurs, assistant(es) commerciales, assistants marketing…)

Les intérimaires, les stagiaires et les consultants ne peuvent pas recevoir cette prime.

Montant de la Prime : la prime s’élève à 75€uros par Ouverture de Compte.

Pour bénéficier du paiement de la prime associée à l’ouverture d’un nouveau compte client. Le Nouveau client doit être actif durant plus de 3 mois, et ayant généré un Chiffre d’affaires d’au moins 2 500€uros.

Le paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement.

Pour percevoir cette prime, le collaborateur doit impérativement remplir le formulaire « parrainage » en annexe (A) et le transmettre à Romane NEUVEGLISE sous 8 jours.

La prorogation de cette prime est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

8. Ticket Restaurant

Dans le contexte actuel, nous prolongeons l’application pour une durée de un (1) an, les tickets restaurant, la répartition reste identique à savoir une participation tripartite comme indiqué ci-dessous :

Valeur Unitaire par ticket restaurant 5€uros	%	Cout
Participation Salariale	50%	2,50 €
Participation Patronale	35%	1,75 €
Participation Comité d'Entreprise	15%	0,75 €
Montant total du ticket restaurant	100%	5,00 €

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier de 6 heures minimum et comprenant un temps de pause de minimum 20 minutes.

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Par ailleurs, en cas de réclamation suite au non déclanchement du TR depuis le logiciel de pointage, le salarié devra émettre une demande formelle auprès du service RH avant le 20 du mois suivant. Toute réclamation reçue après le 20 du mois suivant, ne pourra pas être étudiée.

La prorogation des TR est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

9. Mise en place d’une prime de transport.

1.9.1 Salariés bénéficiaires :

Une prime transport est versée aux salariés pour les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou d’hydrogènes ans les deux cas suivants conformément à l’article L.3261-3 du code du travail :

• La résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;

• Les horaires du travail du salarié ne lui permettent pas d’utiliser un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc…)

Elle est également versée pour les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :

• Leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel,

• Leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électrique, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc…)

• En tant que conducteur ou passager en covoiturage

• A l’aide de services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique et les service autopartage à condition que le véhicule mis à disposition soit un véhicule à faible émission.

La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule

• Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,

• Les salariés qui bénéficient de remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques,

• Les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transport en commun (prise en charge à hauteur de 50% du titre de transport).

1.9.2 Justificatif :

Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra adresser à son employeur de manière annuelle une attestation sur l’honneur qu’il remplit une des conditions d’éligibilité à l’article 1.9.1 et la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé, ainsi qu’un justificatif prouvant la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail via le site « MAPPY » (encart « le moins de kilomètres »)

1.9.3 montant :

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de la prime transport est fixé suivant le tableau ci-dessous et suivant l’article 81 du code général des impôts.

Distance entre lieu résidence et le lieu de travail	Prime par jour travaillé
0 à 2 KM	-
2 à 10 KM	0,50 €
10 à 20 KM	1,00 €
Supérieur à 20 KM	1,50 €

La prime est versée mensuellement.

Le montant de la prime de transport figurera sur le bulletin de paie et ne peut être prise en compte pour le respect des minima conventionnels.

Cette prime ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu’en soit leur dénomination ou leur nature.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

10. Révision de la majoration des heures de nuit à 15% au lieu de 10% actuellement.

Notre convention collective par son article 68, précise :

« Tout salarié travaillant habituellement de nuit bénéficie d’une prime indépendante du salaire, égale à 10% de son taux pour chaque heure de travail effectif située au cours de la plage de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou de celle qui lui est substituée. »

A compter du 01 janvier 2022, ladite prime sera revalorisée à hauteur de 15%.

Cette hausse est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

11. Mise en place d’une prime d’interessement pour l’année 2022.

La direction s’engage à mettre en place une prime d’intéressement courant d’année 2022.

12. Modification de la périodicité des NAO.

Modification de la périodicité de la négociation relative aux salaires

Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, les parties ont décidé d’anticiper la négociation annuelle relative aux salaires.

Pour ce faire, il est convenu de modifier la périodicité de la négociation relative aux salaires prévu au point 1° de l’article L2241-1 du Code du travail, conformément à l’article L2241-6 du même Code, selon les conditions suivantes :

En principe, les représentants syndicaux et l’employeur se réunissent tous les ans pour négocier sur les salaires en application des dispositions de l’article L 2241-8 du Code du travail.

Au titre de l’année 2021, les représentants syndicaux et l’employeur se sont donc réunis et les négociations ont abouti à un accord conclu le 10/12/2021.

En raison de la parution au Journal officiel du 30 septembre 2021 de l’arrêté portant le montant du Smic horaire à 10,48 euros au 1er octobre 2021, les parties conviennent de la nécessité d’ouvrir de nouvelles négociations relatives aux salaires au cours de l’année 2021.

Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, et de l’objet du présent accord ayant pour objectif d’anticiper les revalorisations de salaires envisagées au titre de l’année 2022, il est convenu entre les parties de modifier temporairement la périodicité de la négociation portant sur les salaires. Aucune négociation sur ce thème n’interviendra au cours de l’année 2022.

A compter de l’année 2023, la périodicité de la négociation relative aux salaires sera de nouveau annuelle, sauf nouvel accord contraire des parties.

13. Proposition d’augmentation de la contribution au budget CSE

Augmentation contribution patronale aux activités sociales et culturelles suivant la répartition suivante :

1. Budget de fonctionnement 0.20% de la Masse Salariale

2. Budget œuvres sociales 1,60% de la Masse Salariale

Le présent accord d’augmentation de la contribution patronale est fixé pour une durée déterminée d’un an (1)

RAPPEL DU CALENDRIER DES NAO

• Ouverture le 10/12/2021
  Distribution du rapport annuel substitutif par la direction, remise des propositions respectives.

• Clôture des NAO le 10/12/2021

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

1. 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DDTEFP du Nord.

2. 1 exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Fait à Chemy, le 10/12/2021

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFTC

Pour la Direction :