Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez KEESING FRANCE

KEESING FRANCE SAS

Préambule

A l’appui des diagnostics sociaux établis en 2015 et 2016, l’emploi dans l’entreprise se caractérise par une prédominance féminine.

Les femmes sont en effet plus nombreuses que les hommes dans chaque département.

En revanche, les hommes restent très légèrement majoritaires dans la catégorie « Cadres ».

Effectifs à novembre 2016

En ce qui concerne les salaires de 2016, il apparaît que le salaire moyen des femmes « ETAM » est supérieur à celui des hommes « ETAM ».

Le salaire moyen des hommes « Cadres » est à l’inverse supérieur à celui des femmes « Cadres ». Cela tient aussi au fait que le Comité de Direction comprend 3 hommes pour 2 femmes.

Hors Comité de Direction, le salaire moyen des femmes « Cadres » ressort à 3246 € contre 3178 € pour les hommes « Cadres ».

Ce constat permet de souligner l’attention portée à l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise depuis de nombreuses années et les mesures effectives déjà en vigueur en matière d’égalité professionnelle.

Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et le délégué syndical représentatif, après consultation des membres du CHSCT et de la délégation unique du personnel. Il a pour but de maintenir la mixité des emplois, de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de permettre de concilier au mieux activité professionnelle et vie personnelle.

Les domaines d’action suivants ont été retenus pour la conclusion de cet accord :

• Rémunération effective,

• Formation professionnelle,

• Aménagement du temps de travail - conditions de travail, de sécurité et de santé au travail,

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise KEESING FRANCE, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Cet accord s’applique dans chaque établissement de l’entreprise situé en France ainsi qu’aux salariés itinérants.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature.

Article 3 - Respect du principe d’égalité salariale

Dans la continuité des actions déjà menées, la société KEESING FRANCE s’engage à respecter un niveau de rémunération comparable par catégorie professionnelle, à qualification, fonction, compétences et expérience professionnelle équivalentes sans aucune distinction entre les femmes et les hommes.

La société KEESING FRANCE veillera à ce que l’évolution de la rémunération soit basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Indicateurs de suivi :

• Niveaux des salaires de base mini / moyen : médian et maxi des femmes et des hommes

• Heures supplémentaires et heures complémentaires versées aux femmes et aux hommes

• Augmentations individuelles et primes individuelles octroyées aux femmes et aux hommes

• Tableau de suivi des salaires moyens par catégorie professionnelle et par genre.

Article 4 – Formation professionnelle

La société KEESING FRANCE s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès pour les hommes et les femmes au plan de formation.

Indicateurs de suivi :

• Nombre des salariés, par genre, ayant suivi une formation par année civile

Article 5 – Aménagement du temps de travail – conditions de travail, de sécurité et de santé au travail

La société KEESING FRANCE veillera à répondre favorablement aux demandes d’aménagement du temps de travail, que ce soit en vue d’un passage à temps partiel ou pour un retour à temps plein, en accord avec les nécessités de service.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

La société KEESING FRANCE s’engage à ce que les contraintes physiques des postes sur le terrain ou concernant l’activité logistique soient prises en compte en vue de maintenir et d’optimiser les conditions de travail, de sécurité et de santé au travail.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés à temps partiel présents à l’effectif en fin d’année

• Nombre de demandes de passage à temps plein

• Taux de satisfaction de la demande

• Document unique d’évaluation des risques professionnels : plan d’action et suivi des mesures prises en concertation avec le CHSCT

Article 6 – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Organisation de réunions

Les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales, avant 8 heures, et trop tardives, après 18 heures, doivent être évitées.

La société KEESING FRANCE s’engage à favoriser l’organisation de réunions à distance afin de limiter les déplacements.

Aménagement du temps de travail le jour de la rentrée des classes

La société KEESING FRANCE s’engage à autoriser un aménagement du temps de travail le jour de la rentrée des classes selon des modalités pratiques convenues chaque année, en accord avec la Délégation unique du personnel.

Article 7 – Conformité et évaluation de l’accord

Conformité de l’accord

Le contrôle de conformité sera effectué par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de NANTERRE dans un délai de trois semaines à compter de la date de dépôt de l’ensemble des pièces. À défaut de notification d’une décision de conformité dans ces délais, l’accord sera réputé conforme.

Suivi de l’accord

Les engagements définis dans le présent accord s’inscrivent nécessairement dans la durée et feront l’objet d’un suivi annuel au travers des indicateurs de mesure.

La DIRECCTE pourra adresser à la société KEESING FRANCE des observations portant sur la mise en œuvre de l’accord. Ce courrier sera transmis au délégué syndical.

Article 8 – Formalités de dépôt et publicité

Cet accord a été établi après avoir été négocié avec la délégation unique du personnel, statuant à la majorité des membres salariés présents lors de la réunion selon le procès-verbal de la séance du 16 mars 2017 joint en annexe.

Avant sa mise en œuvre, le CHSCT a été informé et consulté sur le contenu de cet accord adopté à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 27 avril 2017 joint en annexe

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera à la diligence de la société KEESING FRANCE, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DIRECCTE de NANTERRE.

La version électronique est envoyée par courriel, sous forme d'un fichier PDF, de préférence, à l'adresse suivante : dd-nn.accord-entreprise@travail.gouv.fr, nn correspondant au numéro du département concerné.

Une version de l’accord sera également transmise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE.

Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 07 décembre 2017

Signatures :

Pour la société Pour la délégation du personnel

KEESING FRANCE de KEESING FRANCE

Délégué syndical FILPAC C.G.T.