Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez KEESING FRANCE (Siège)

KEESING FRANCE SAS

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SAS au capital de 160.000 € RCS Nanterre 304 452 972 www.keesing.fr contact@keesing.fr

Préambule

A l’appui des diagnostics sociaux établis en 2020 et 2021, l’emploi dans l’entreprise se caractérise par une prédominance féminine.

Les femmes sont en effet plus nombreuses que les hommes dans chaque Département.

En revanche, les hommes restent très légèrement majoritaires dans la catégorie « Cadre ».

Effectifs du mois de décembre 2021

En ce qui concerne les salaires de 2021, il apparaît que le salaire moyen des femmes « Cadre » et « Etam » est inférieur à celui des hommes.

Hors Comité de Direction (7 personnes), le salaire moyen des femmes « Cadre » apparait supérieur de 0,6% au salaire moyen des hommes « Cadre ». L’écart sur les salaires moyens restent inchangés et s’élève à 4,2%.

Ce constat permet de souligner l’attention portée à l’égalité salariale hommes-femmes dans l’entreprise depuis de nombreuses années et les mesures effectives déjà en vigueur en matière d’égalité professionnelle.

Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et le délégué syndical représentatif, après consultation des membres du CSE. Il a pour but de renforcer la mixité des emplois, de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de permettre de concilier au mieux activité professionnelle et vie personnelle.

Les domaines d’action suivants ont été retenus pour la conclusion de cet accord :

• Recrutement et mixité professionnelle,

• Rémunération effective,

• Formation et évolution professionnelles,

• Aménagement du temps de travail - conditions de travail, de sécurité et de santé au travail,

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise KEESING FRANCE, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Cet accord s’applique dans chaque établissement de l’entreprise situé en France ainsi qu’aux salariés itinérants.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature.

Article 3 – Recrutement et mixité professionnelle

La société KEESING FRANCE s’engage à veiller à ce que la mixité soit un objectif à atteindre dans tous les services à tous les niveaux de fonctions et de responsabilités. Ainsi, le processus de recrutement se déroule de la même façon pour les femmes que pour les hommes, en se limitant à la seule recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle.

Article 4 - Respect du principe d’égalité salariale

Dans la continuité des actions déjà menées, la société KEESING FRANCE s’engage à respecter un niveau de rémunération comparable par catégorie professionnelle, à qualification, fonction, compétences et expérience professionnelle équivalentes sans aucune distinction entre les femmes et les hommes.

La société KEESING FRANCE veillera à ce que l’évolution de la rémunération soit basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

KEESING FRANCE continuera de sensibiliser ses responsables de services à la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avant les révisions de salaires.

KEESING FRANCE veillera à ce que les temps partiels ne soient pas pénalisés dans la gestion des rémunérations.

Indicateurs de suivi :

• Tableau de suivi des salaires moyens par catégorie professionnelle et par genre ; par durée du travail (temps complet / temps partiel, si nombre suffisant de données représentatives),

• Heures supplémentaires et heures complémentaires versées aux femmes et aux hommes,

• Augmentations individuelles et primes individuelles octroyées aux femmes et aux hommes.

Article 5 – Formation et évolution professionnelles

La société KEESING FRANCE s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès pour les hommes et les femmes au plan de formation et à favoriser un égal accès des hommes et des femmes à toutes les fonctions de l’entreprise, y compris les fonctions d’encadrement et de direction.

Elle veillera à favoriser la promotion professionnelle et/ou l’accès aux responsabilités en s’assurant que les femmes et les hommes peuvent bénéficier de mobilité interne, notamment sur des offres d’emploi de niveau plus élevé.

Indicateurs de suivi :

• Nombre des salariés, par genre, ayant suivi une formation par année civile,

• Taux d’encadrement par genre.

Article 6 – Aménagement du temps de travail – conditions de travail, de sécurité et de santé au travail

La société KEESING FRANCE veillera à répondre favorablement aux demandes d’aménagement du temps de travail, que ce soit en vue d’un passage à temps partiel ou pour un retour à temps plein, en accord avec les nécessités de service.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

La société KEESING FRANCE s’engage à ce que les contraintes physiques des postes sur le terrain ou concernant l’activité logistique soient prises en compte en vue de maintenir et d’optimiser les conditions de travail, de sécurité et de santé au travail.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés à temps partiel présents à l’effectif en fin d’année,

• Nombre de demandes de passage à temps plein,

• Taux de satisfaction des demandes d’aménagement du temps de travail,

• Document unique d’évaluation des risques professionnels : plan d’action et suivi des mesures, prises en concertation avec le CSE.

Article 7 – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Télétravail

La société KEESING FRANCE s’engage à mettre en place en 2022 une charte relative au télétravail, visant à :

• Améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés,

• Favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,

• Promouvoir l’autonomie et la responsabilisation de chacun,

• Faciliter l’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés,

• Favoriser une démarche écologique en réduisant l’utilisation de véhicules personnels pour se rendre au travail.

Une fois mise en place, hors contexte de pandémie, cette organisation fera l’objet d’un suivi spécifique.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de télétravailleurs par catégorie professionnelle et service,

• Répartition des télétravailleurs femmes / hommes,

• Nombre de refus éventuels de mise en place de télétravail,

• Nombre moyen de jours hebdomadaires télétravaillés.

Organisation de réunions

Les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales, avant 8 heures, et trop tardives, après 18 heures, doivent être évitées.

La société KEESING FRANCE s’engage à favoriser l’organisation de réunions à distance afin de limiter les déplacements.

Aménagement du temps de travail le jour de la rentrée des classes

La société KEESING FRANCE s’engage à autoriser un aménagement du temps de travail le jour de la rentrée des classes selon des modalités pratiques convenues chaque année, en accord avec le CSE.

Article 8 – Conformité et évaluation de l’accord

Conformité de l’accord

Le contrôle de conformité sera effectué par la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités située à NANTERRE dans un délai de trois semaines à compter de la date de dépôt de l’ensemble des pièces. À défaut de notification d’une décision de conformité dans ces délais, l’accord sera réputé conforme.

Suivi de l’accord

Les engagements définis dans le présent accord s’inscrivent nécessairement dans la durée et feront l’objet d’un suivi annuel au travers des indicateurs de mesure.

La DRIEETS pourra adresser à la société KEESING FRANCE des observations portant sur la mise en œuvre de l’accord. Ce courrier sera transmis au délégué syndical.

Article 9 – Formalités de dépôt et publicité

Cet accord a été établi après avoir été négocié avec le délégué syndical.

Le CSE a été informé et consulté sur le contenu de cet accord adopté à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 24 mars 2022 joint en annexe.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera à la diligence de la société KEESING FRANCE, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DRIEETS de NANTERRE.

La version électronique est envoyée par courriel, sous forme d'un fichier PDF, de préférence, à l'adresse suivante : dd-nn.accord-entreprise@travail.gouv.fr, nn correspondant au numéro du département concerné.

Une version de l’accord sera également transmise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE.

Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 24 mars 2022

Signatures :

Pour la société Pour la délégation du personnel

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