Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE SELON LOI 24/12/2018" chez LOCABRI (Siège)

Accord collectif concernant le versement d'une prime exceptionnelle

selon la loi du 24 décembre 2018

Entre

La société : LOCABRI

224, rue du Général De Gaulle 69530 BRIGNAIS

représentée par : M.

agissant en qualité de : Président

Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres,

Ci-après dénommé "les représentants des salariés"

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement.

Naturellement, cette prime ne remplace pas un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la convention collective.

De même, la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération. Elle ne se substitue donc à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Comme son nom l’indique, elle doit être « exceptionnelle ».

Les parties se sont concertées afin de décider des modalités suivantes.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, REVISION

2.1 Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour un seul versement de prime en mars 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de ce terme.

2.2 Révision

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés y compris les apprentis, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PRIME INDIVIDUELLE

Le montant de la prime attribuée à chaque bénéficiaire est variable, elle dépend du salaire annuel reconstitué et de la date d’entrée chez Locabri.

Le salaire annuel reconstitué :

Il s’agit du salaire reconstitué afin d’éliminer les absences et de le rapporter sur une annee.

C’est-à-dire qu’il est ajouté au salaire brut percu en 2018 et soumis à cotisations, la valorisation des absences pour quelques raisons que ce soit et qu’il est déduit le montant des maintiens de salaires accordés par Locabri ainsi que les compléments versés par la prevoyance soumis à cotisations.

Si un salarié est rentré en cours d’année, il est alors fait un prorata pour reconstituer le salaire corrigé annuel.

EX : un salarié a incorporé Locabri le 1^er juin, il a perçu un salaire brut en 2018 de 13 000 € ; ces absences toutes confondues ont été valorisées à 500€ et il a reçu 100 € de complement de salaire

Son salaire annuel reconstitué sera

(13000+500-100)*12/7 soit 22 971.42 €

Concernant les temps partiels, il n’est fait aucun prorata pour reconstituer un salaire à temps complet.

Montant de la prime pour un salarié lié par le contrat de travail sur l’année entiere :

Il est en fonction du salaire annuel reconstitué

Si ce salaire est inferieur à 25 000 €, la prime sera de 300€

Si le salaire est compris entre 25 000.01 et 32 500 €, la prime sera de 200 €

Si le salaire est compris entre 32 500.01 et 53 944. 79 €, la prime sera de 100€.

Dans le cas ci-dessus évoqué, le salarié est dans la tranche donnant lieu à une prime de 300€, peu importe qu’il soit à temps partiel ou à temps complet.

Proratisation de la prime en fonction de la date d’embauche :

En cas d’integration en cours d’année, la prime sera réduite en fonction du temps où Locabri et le salarié ont été liés par le contrat de travail sur 2018.

Le montant de la prime sera arrondi à l’euro superieur

Ainsi dans notre exemple, le salarié qui a pris ses fonction le 1^er juin recevra une prime de

300*7/12 soit 175€

La seule proratisation temporis faite est celle liée à la date d’embauche, il n’est fait aucun prorata liés aux temps partiels, aux absences , que ce soit pour maladie, maternite, paternite, congés d’education parental, congés de presence parental, congés pour événements …..

ARTICLE 5- VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée fin mars 2019 en meme temps que le salaire.

Elle figurera sur le bulletin de paie mais sera selon la législation exonérée de charges sociales et non imposable.

ARTICLE 6- REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Conformément à la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales », cette prime exceptionnelle est éxonérée de toutes charges sociales et est non soumise à l’impot sur le revenu.

ARTICLE 9- FORMALITES DE PUPLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à : BRIGNAIS LE 11/03/2019

Signatures :

POUR L’ENTREPRISE

NOM :

LE COMITE D’ENTREPRISE

NOMS :