Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE ARNO 2022" chez ARNO - AUTOMOBILES REPARATIONS NEUVES OCCASIONS (Siège)

SOCIETE

ARNO

_________________________

Préambule

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1

Objet et champ d’application

Il est précisé que les dispositions du présent document ont été négociées par les parties en présence en prenant en considération l’ensemble des efforts financiers tant des représentants des salariés que de la Direction et l’offre globale proposée.

Article 2

Déroulement des négociations

En concertation et avec l’accord des parties en présence, des réunions ont été organisées (en date du 30 mars 2022, 07 avril 2022 et du 5 mai 2022).

Réunion du 30 mars 2022 :

Étaient présents :

Un dossier a été présenté, commenté et remis aux parties en présence lors de cette réunion.

Les points suivants ont notamment été abordés :

ELEMENTS STATISTIQUES GENERAUX

• Effectifs par type de contrat (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2021

• Répartition femme/homme (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2021

• Pyramide des âges (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2021

• Effectifs par service (Non-Cadre) 31 décembre 2021

• Effectifs par catégorie et par site (Non-Cadre) 31 décembre 2021

EVOLUTIONS SALARIALES

• Evolution des salaires de base (Non-Cadre) 31 décembre 2021 / 2020

• Salaires de base par échelon (Non-Cadre) 31 décembre 2021

Des échanges se sont tenus notamment sur les niveaux salariaux des différents échelons, et sur l’évolution de la situation des Femmes / Hommes et des collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise.

La séance a ensuite été levée.

Réunion du 07 avril 2022

Etaient présents :

La Délégation syndicale, a présenté les revendications suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 5%

• Mise en place médaille du travail avec prime pour 20 ans d’ancienneté (prime de 300 €), puis 30 ans (prime de 350 €), 35 ans (prime de 400 €) et 40 ans (prime de 500€).

La Direction a expliqué à la Délégation Syndicale :

• Qu’elle ne sera pas en mesure de proposer 5% d’augmentation générale.

• Que le sujet de la mise en place de prime dans le cadre de la médaille du travail ne serait pas traité dans le cadre de la négociation annuelle 2022. Pour autant, la Direction s’est engagée à remonter ce sujet auprès de la Direction Générale.

La Direction de la société ARNO a exposé sa position :

• Souhait de soutenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres en proposant des mesures fortes d’augmentations de salaires en 2022.

A ce titre, elle prévoit une enveloppe d’augmentation des salaires de 2,8 % applicable en mai 2022. Cette enveloppe serait composée d’une augmentation générale et d’une enveloppe d’augmentations individuelles.

1. Chaque collaborateur non-cadre présents au 31/12/2021 aurait une augmentation de salaire de 1,5 % sous forme d’augmentation collective générale.

2. Une enveloppe de 1,3 % serait disponible pour attribuer des augmentations individuelles qui récompensent l’investissement dans l’entreprise. Cette enveloppe pourrait se composer à la fois d’une augmentation individuelle et/ou du versement d’une prime exceptionnelle sur le mois de mai 2022.

Ces mesures permettraient d’augmenter structurellement les salaires du personnel non-cadre afin de préparer l’avenir de nos équipes.

La Délégation syndicale a souhaité avoir une visibilité pour les salariés de la société ARNO :

• du nombre de personnes éligibles à l’augmentation générale de salaire de 1.5%.

• du nombre potentiel d’augmentations individuelles par service et par établissement

• du nombre potentiel de primes exceptionnelles par service et par établissement

La Direction a accepté de répondre à cette demande et s’est engagée à l’issue des comités carrières non-cadre des établissements ARNO, à transmettre la tendance concernant l’attribution d’augmentations individuelles et/ou du versement de primes exceptionnelles, en établissant une comparaison avec ce qui a été fait sur l’année 2021.

Des échanges se sont tenus puis la séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.

En date du 21 avril 2022, la Direction de la société ARNO a transmis à la Délégation syndical les éléments demandés.

Réunion du 5 mai 2022

Etaient présents :

La Délégation Syndicale après échanges a accepté les mesures proposées par la Direction lors de la réunion précédente.

Article 3

Décisions

Au terme des négociations, concernant les collaborateurs non-cadres (hors vendeurs, CDD et alternants), les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de 1,5% de la masse salariale des collaborateurs non-cadres à compter du 1^er mai 2022 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2021 (hors vendeurs, CDD et alternants).

Le salaire pris en compte est le salaire de base au 31 janvier 2022 (après application de l’avenant N° 100).

Précisions : Les collaborateurs non-cadres ayant bénéficier d’une revalorisation salariale (hors application de l’avenant N° 100) entre le 1^er janvier 2022 et le 30 avril 2022 ne bénéficieront pas de l’augmentation générale de leur salaire de 1.5%.

• Une enveloppe de 1,3% des salaires de base pour des augmentations individuelles au 1^er mai 2022 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2021 (hors vendeurs, CDD et alternants). Cette enveloppe pourra être utilisée sous la forme de l’octroi d’augmentations individuelles et / ou du versement d’une prime exceptionnelle au mois de mai 2022.

Article 4

Autres dispositions

Le présent document est conclu pour l’année 2022 et prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible, qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Valence, le 11 mai 2022 en 3 exemplaires

Pour l’entreprise :

Pour la Délégation Syndicale CGT :