Accord d'entreprise "LA GESTION DES TAM DITS "STATUTAIRES"." chez SOCIETE DE LA FROMAGERIE BOURSIN (Siège)

ACCORD FROMAGERIE BOURSIN

GESTION DES TAM DITS « STATUTAIRES »

ENTRE :

La société :

• Fromagerie Boursin S.A.S, sise 3, route de Saint Aquilin à 27120 Croisy-sur-Eure, représentée par XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

ci-après désigné « la Direction »

D’une part,

• Les organisations syndicales :

  • CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

  • FO, représentée par son Délégué Syndical,

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Fromagerie Boursin ont souhaité éclaircir le positionnement d’une catégorie particulière de salariés, communément appelés « TAM statutaires » ou encore « Faux-TAM », au regard d’un certain nombre de situations :

• L’application de la convention collective des industries laitières

• Le traitement de l’absentéisme

• Les élections professionnelles

• Les accords catégoriels

ARTICLE 1 – HISTORIQUE / SALARIES CONCERNES

Lorsque la Fromagerie Boursin appartenait au Groupe Unilever, les postes de travail étaient côtés selon la méthode CENTOR. Avec cette dernière le poste de conducteur de ligne conditionnement avait été côté au coefficient 200, coefficient attribué pour un salarié de statut TAM.

Suite au rachat de la Fromagerie Boursin, une nouvelle cotation a été effectuée en 2010 sous la méthode HAY et le poste de conducteur de ligne conditionnement a été côté différemment : il s’est vu attribuer un coefficient 160. Le coefficient 160 étant attribué à des salariés de statut ouvrier, la décision a été prise d’attribuer un coefficient différent aux salariés anciennement côtés 200 : le coefficient 191.

Cette décision a permis de préserver leur statut TAM, quand bien même le poste de travail occupé est relatif à la catégorie socio-professionnelle d’Ouvrier/Employé.

A la date de signature du présent accord, 30 salariés sont concernés par cette situation. L’accord leur est exclusivement applicable.

ARTICLE 2 – TRAITEMENT DE LA CATEGORIE AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Comme pour tout salarié de la Fromagerie Boursin, et plus largement du Groupe Bel en France, la convention collective nationale des industries laitières est applicable aux TAM « statutaires ».

Cependant, eût égard à leur situation, les parties rappellent que l’annexe II de la convention collective relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens leur est applicable au même titre que pour les autres Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres du périmètre.

ARTICLE 3 – TRAITEMENT DE LA CATEGORIE AU REGARD DE L’ABSENTEISME

Conformément à l’accord du 20 novembre 2017 relatif à la gestion de la franchise maladie au sein de la fromagerie Boursin, la prise en charge de la franchise maladie des employés et ouvriers par l’entreprise est conditionnée à l’atteinte d’un certain taux d’absentéisme.

Les TAM dits « statutaires » verront leur taux d’absentéisme pris en compte pour l’application de l’accord susvisé.

Les règles de prise en charge de la carence exposées leur seront applicables dès lors que leur taux d’absentéisme sera égal ou supérieur à celui des ouvriers et employés sur l’année N-1.

Si en revanche leur taux est strictement inférieur à celui des ouvriers et employés, leur franchise maladie sera prise en charge sans condition.

Ce même raisonnement trouvera à s’appliquer lorsque la Fromagerie Boursin rejoindra le système de prise en charge de la carence maladie en place au sein de l’UES Fromageries Bel : ils ne pourront être traités comme le personnel d’encadrement qu’à la condition d’avoir un taux d’absentéisme permettant d’améliorer (et non de maintenir ou de dégrader) le taux d’absentéisme des ouvriers et des employés.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT DE LA CATEGORIE AU REGARD DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Il est convenu entre les parties qu’à compter des prochaines élections professionnelles, les TAM « statutaires » seront pris en compte dans le collège électoral des ouvriers, et voteront en conséquence pour les représentants de cette catégorie.

De la même manière, s’ils souhaitent se présenter à une quelconque élection professionnelle, cette candidature sera traitée comme celle d’un ouvrier.

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DE LA CATEGORIE AU REGARD DES ACCORDS COLLECTIFS

Dans l’hypothèse où un accord collectif serait conclu de manière catégorielle, les TAM « statutaires » seront considérés par défaut comme faisant partie de la catégorie « Ouvriers / Employés ».

Ainsi, lors des Négociations Annuelles Obligatoires discutées chaque année au sein de l’UES des Fromageries Bel, les TAM « statutaires » dépendront de l’accord ou de la décision unilatérale appliqué au collège Ouvriers / Employés.

ARTICLE 6 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire original sera transmis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fromagerie Boursin.

Fait à Croisy-sur-Eure, le 20 novembre 2017

Pour la Direction :

Directeur d’Usine

Pour les Organisations Syndicales :

Syndicat CFDT

Syndicat FGTA-FO