Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISEET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE GLOBAL BUSINESS TRAVEL France AU 30/11/2018 AU PLUS TARD" chez AMERICAN EXPRESS VOYAGES D'AFFAIRES - GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMERICAN EXPRESS VOYAGES D'AFFAIRES - GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE et le syndicat CFDT et CFTC le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC

Numero : A09218030436
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE
Etablissement : 30447533802184 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE GLOBAL BUSINESS TRAVEL France AU 30/11/2018 AU PLUS TARD (2018-02-15) Accord relatif au Dialogue Social et au Droit Syndical (2018-06-28) Accord d'Entreprise pour la mise en place du vote électronique au sein de Global Business Travel France (2018-08-30) Avenant n°1 à l'accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de Global Business Travel France (2019-01-28) Accord relatif au Dialogue Social et au Droit Syndical au sein de Global Business Travel France (2022-12-20) Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de Global Business Travel France n°2 (2023-02-06)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-15

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE GLOBAL BUSINESS TRAVEL France AU 30/11/2018 AU PLUS TARD

Entre :

La Société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE, dont le siège social est situé 18, rue des Deux Gares – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par , Président Directeur Général,

d’une part,

Et :

C.F.T.C.

C.F.D.T.

d’autre part,

Dans le cadre du renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel, et de la mise en place du Comité Social et Economique (« CSE »), il est convenu ce qui suit :

Eu égard à la date de fin des mandats DP et CE, fixée au 11 avril 2018, et compte tenu des négociations à mettre en œuvre en vue de l’instauration du Comité Social et Economique « CSE », les parties décident, à des fins de bonne tenue et d’organisation des élections, de proroger les mandats DP et CE jusqu’à l’élection des membres du Comité Social et Economique (« CSE ») et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2018.

Les mandats seront échus de fait à l’issue des élections.

Cet accord fera l’objet d’un affichage pour information de l’ensemble du personnel et, conformément à la loi, sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Siège de la Société.

Fait à Rueil-Malmaison, le 15 février 2018

Pour la Direction :

Président Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

CFTC

CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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