Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de Global Business Travel France n°2" chez AMERICAN EXPRESS VOYAGES D'AFFAIRES - GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE

Entre :

La Société Global Business Travel France dont le siège social est situé Immeuble NODA – 11, chemin de Bretagne – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son Président Directeur Général,   disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

Délégué(e) Syndical(e) représentant la C.F.T.C.

Délégué(e) Syndical(e) représentant la C.F.D.T.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de Global Business Travel France sont arrivés à échéance le 7 novembre 2022.

Toutefois, compte tenu de nombreux projets en cours au sein de Global Business Travel France, les parties se sont rapprochées afin de convenir du décalage de la date des élections professionnelles à une date postérieure à celle de l’expiration des mandats en cours.

Un accord signé entre les parties, le 26 septembre 2022, prévoyait de proroger les mandats jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard, date à laquelle le second tour des élections de renouvellement du Comité Social et Economique de Global Business Travel France aurait dû avoir lieu.

Toutefois, la consultation relative au projet de déménagement du siège social de Global Business Travel France, étant toujours en cours d’une part, et afin de finaliser les négociations collectives déjà initiées d’autre part, les parties ont convenu de prolonger une seconde fois les mandats en cours à une date postérieure au 31 mars 2023 dans les conditions qui suivent :

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique au plus tôt, jusqu’au 25 septembre 2023 date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 16 octobre 2023, date du 2^nd tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de Global Business Travel France puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Ainsi, les diverses désignations et notamment en tant que membres des différentes commissions, secrétaire et secrétaire adjoint (etc.), sont prolongées dans les conditions définies ci-dessus.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de Global Business Travel France et par la Direction.

Article 3 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de Global Business Travel France et au plus tard à la date du second tour des élections.

Il pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 6 février 2023