Accord d'entreprise "Accord suite à la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise pour 2020" chez SECURITAS FRANCE SARL (Siège)

Accord suite à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise pour 2020

Entre

La Société Securitas France Sarl, dont le siège social est situé 253 Quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

Et

Et les organisations syndicales signataires :

Fédération des Services CFDT

Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services

Fédération CGT Commerce Distribution Services

Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC

Fédération des métiers de la prévention et de la Sécurité FMPS

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions législatives, la Direction de Securitas France Sarl a ouvert des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020. Cependant, compte tenu des différentes crises sociale (grèves nationales de décembre 2019) et sanitaire (Covid-19) qui ont bouleversé la France ces derniers mois, le calendrier de ces négociations s’en est de facto trouvé perturbé.

En effet, alors qu’une première réunion des négociations annuelles obligatoires aurait dû avoir lieu le 16 décembre 2019. Celle-ci a été reportée, à la demande des organisations syndicales représentatives ne pouvant se déplacer pour cause de grèves nationales affectant majoritairement les transports publics et s’est déroulée le 20 janvier 2020.

Puis alors, que ce calendrier aurait dû se poursuivre sur le premier trimestre et le début du second trimestre de l’année 2020, nous avons été contraints, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, de suspendre ce calendrier et de reporter les réunions des négociations annuelles obligatoires initialement prévues les 19 mars et 17 avril 2020.

Dans ce contexte, et avec l’accord des organisations syndicales représentatives, nous avons alors convenu le 15 mai 2020 d’un nouveau calendrier pour ces réunions de négociations annuelles obligatoires. Celles -ci se sont ainsi déroulées les 6 juin, 9 juin et 17 juin 2020.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales représentatives ont fait part des revendications suivantes :

• Pour la CFDT :

  • La revalorisation des salaires de 5% pour l’ensemble des coefficients de la grille minimum conventionnelle et de 5% des salaires réels des salariés hors grille ;

  • Le maintien des heures supplémentaires sur l’OTT 13S et non un lissage sur les 3 mois ;

  • La revalorisation des salaires des assistants d’agence (indexation sur le salaire d’un Responsable client) ;

  • La revalorisation de la prime panier à 9€ sur la base du barème ACCOS applicable aux repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier ;

  • La mise en place d’une prime d’ancienneté interne à Securitas France en complément de celle prévue dans la grille conventionnelle et attribuée sur la base du salaire réel du salarié (% par année d’ancienneté à partir de 18 ans d’ancienneté) ;

  • Revalorisation de la prime d’habillage/ déshabillage : passage de 0,13€ à 0,65 € avec une revalorisation indexée sur l’augmentation des salaires ;

  • La mise en place d’une prime de remplacement à moins de 7 jours de 50€ ;

  • L’ouverture du Compte épargne temps à ensemble des salariés (congés payés, les repos compensateurs…) ;

  • La mise en place une prime annuelle (dite 13ème mois) étalée sur 3 ans ;

  • La mise en place d’une indemnité de transport sur les modalités des barèmes d’exonération des petits déplacements ACCOS. Ce barème sera indexé sur l’évolution du Barème d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles et aux deux-roues motorisés diffusé annuellement par l’administration fiscale ;

  • Concernant les prestations (courtes) de moins de six heures, qui nécessitent parfois plus de trajet que de prestation : que les montants du barème d’indemnité de transport soient triplés et que sur les plannings soient comptabilisées 6 heures;

  • Pour les salariés mutés sur un autre site, que celui où ils sont affectés initialement et à l’initiative de la Direction : que les kilomètres supplémentaires effectuée au-delà de la distance habituelle pour se rendre sur le lieu de travail soient rémunérés à hauteur de 0,45€ du kilomètre ;

  • La majoration des heures effectuées de nuit à 25% conformément aux dispositions prévues à l'article 3.04 de l'annexe VIII de la CCN;

  • La majoration des heures effectuées le dimanche à 50% et 75% lorsque le dimanche travaillée aurait dû être un jour de repos pour le salarié ;

  • La participation au coût lié à l'achat et à l'amortissement du chien en vue d'exercer une activité d'agent cynophile pour le compte de l'entreprise, en accordant un remboursement forfaitaire unique d'un montant égal à 1,80 € par heure de travail effective et indexé sur l’augmentation des salaires ;

  • Le prise en charge intégralement par l’entreprise des autres frais engagés par les agents cynophiles pour l'exercice de leur activité et ce, quel que soit la forme de ces frais (formation, frais vétérinaires lors d'un accident du chien survenant durant la période de travail etc.) ;

  • La prise en charge par l’employeur et pour tous les salariés de 100% de la mutuelle de base et de 50% de la surcomplémentaire ;

  • Une augmentation des autorisations d’absences pour les évènements exceptionnels ;

  • Une augmentation des jours de congés annuels supplémentaires ;

  • Une revalorisation du budget des œuvres sociales et culturelles des CSE aligné sur le CSE Securitas accueil. (0,70 % au lieu de 0,22% ) ;

  • L'ouverture de négociations sur les sujets suivants :

    • Une Grille de qualification et de classification interne au sein de Securitas France ;

    • Accord d'évolution de carrière interne ;

    • Prime de fidélisation client (pour toute l’équipe après renouvellement du contrat client) ;

    • Prime de remontée d’information utile sur la concurrence ;

    • Prime de remontée d’information sur un nouveau client potentiel ;

    • Prime de remontée d’information sur des propositions commerciales à faire au client ;

  • La prise en charge des frais de déménagement pour mobilité interne des salariés de Securitas ;

  • Le revalorisation et l’harmonisation des frais kilométriques (0,45€/Kms), concernant les déplacements des salariés (formation, visite médicale, IRP...) ;

  • L’augmentation des frais des repas des IRP et de salariés en déplacement : Pour Paris : 25€ et Province : 15€.

  • Le maintien du salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie ;

  • L’attribution d’une prime nationale à l’occasion de la remise de la médaille du travail.

• Pour la CGT :

  • La réouverture de négociations sur l’accord temps de travail et notamment, le paiement des heures supplémentaires au mois ou au cycle ;

  • La mise en place d'une indemnité kilométrique Vélo à hauteur de 400€ par an et cumulable avec l'indemnité « transport en commun » ;

  • La mise en place d’une prime de pénibilité de 500 € par an et l’ouverture d’un calendrier de négociations pour mise en place d'un accord liée à la pénibilité ;

  • L’octroi d’un salaire d'entrée dans la société à 1800 €/mois minimum ;

  • Une revalorisation de la prime panier à 7.50€ pour l’ensemble des salariés Securitas France Sarl. Ceci à partir de 6h00 de vacation continue ou discontinue ;

  • La revalorisation de la prime de nettoyage à 12.20€ sans obligation de présenter les justificatifs ;

  • La majoration des heures de nuit à 25% pour l’ensemble des salariés de Securitas France Sarl, toutes catégories professionnelles confondues (sécurité et sûreté) ;

  • La majoration des heures du dimanche travaillé à 100% pour l’ensemble des salariés de Securitas France Sarl, toutes catégories professionnelles confondues (sécurité et sûreté) ;

  • La revalorisation des jours d'absence pour enfants malade : 5 jours par an payés à 100% ;

  • Le temps de pause compté comme du temps de travail effectif ;

  • Le 1er Mai payé au triple ;

  • La mise en place d’un 13ème mois pour l’ensemble des salariés, toutes catégories professionnelles confondues sécurité / sûreté ;

  • Le mise en place d’une indemnité de transport aller-retour avec révision du barème kilométrique pour l’ensemble des salariés, toutes catégories professionnelles confondues et utilisant leur véhicule à moteur à 0.50 du km.

  • La suppression des jours de carence d’arrêt maladie (subrogation) ;

  • L’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 3% ;

  • Une augmentation des jours d’absence pour évènements exceptionnels ;

  • Une augmentation de la prime d’ancienneté ;

  • La mise en place d’un système d’évolution automatique avec une progression du coefficient tous les 3 ans ;

  • L’augmentation de l'indemnisation des astreintes ;

  • L’octroi de 3 jours de repos rémunérés pour déménagement à l’ensemble des salariés, toutes catégories professionnelles confondues de Securitas France Sarl ;

  • L’octroi de 2 jours de repos avant ou après les congés payés ;

  • La mise en place d’une prime de disponibilité (remplacement au pied levé, dépannage...) de 45€ nets par vacation de dépannage en cas de prévenance à moins de 7 jours ;

  • L’extension à l'ensemble des salariés du compte épargne temps ;

  • La rémunération à hauteur de 4 heures minimum pour toutes les prestations inferieures ou égales à 4 heures de travail.

• Pour FO :

  • L’augmentation de l’ensemble des salaires réels de 10% pour tous les salariés (externes et internes) ;

  • L’augmentation de la prime de panier à 6,30€ ;

  • L’augmentation de la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles (0,4%) ;

  • L’instauration d’une prime de remplacement en cas d’appel moins de 7 jours avant le remplacement : 55€ ;

  • La revalorisation de l’indemnité d’entretien de tenue : 15,50 € par mois, sans fourniture de justificatif ;

  • La revalorisation des primes et indemnités de nuit, de dimanche et chiens ;

  • L’instauration d’une prime de « réveillon »: 65€ ;

  • Le versement d’une indemnité aux agents dans le cadre du Covid-19 ;

  • Le maintien de la rémunération à 100% du salaire net pour les salariés en chômage partiel ;

  • L’instauration d’une grille de classification interne à Securitas des emplois non classifiés dans les « métiers repères » (coordinateurs de sites, personnels administratifs….) ;

  • La disparition du délai de carence en cas d’arrêt suite à un accident de travail ou de trajet ;

  • La mise en place de la subrogation lors des arrêts de travail ;

  • Le retrait de la clause de mobilité des contrats ;

  • La prise en charge par l’entreprise de la journée dite « de solidarité » ;

  • L’instauration d’une indemnité de transport pour les salariés (à l’identique des salariés relevant de l’annexe VIII de la CCN) ;

  • La mise en place d’un 13ème mois;

  • La mise en place de chèques vacances ;

  • Le déplafonnement et l’augmentation de la prime d’ancienneté ;

  • L’instauration d’un « forfait mobilités durables » conformément au Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.

• Pour la CFE-CGC :

  • Prévoir l’ouvertures des négociations au mois de novembre ;

  • Une augmentation générale des salaires de 2,6% (identique à la branche);

  • L’augmentation des primes d’astreinte ;

  • L’attribution d’une prime à l’occasion de la remise de la médaille du travail ;

  • La revalorisation de la valeur des tickets restaurant ;

  • La revalorisation de la dotation des œuvres sociales du CSE à 0,4% ;

  • La revalorisation de la dotation des frais de fonctionnement du CSE à 0,4% ;

  • La revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite ;

  • Une augmentation des autorisations d’absences pour les évènements exceptionnels.

• Pour la FMPS :

  • L’augmentation de 10% des salaires bruts pour tous les salariés de l’entreprise ;

  • L’application du principe des "Parts variables" à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;

  • La majoration de 100% du travail de nuit (Entre 21h00 du soir et 06h00 du matin),

  • La majoration à hauteur de 100% pour le travail du dimanche,

  • La revalorisation de 10% de la prime d’habillage ;

  • La revalorisation de 10% de la prime de chien ;

  • La revalorisation de la prime de panier à 7,50€ nets ;

  • L’instauration d'une prime de "Réveillon" de 100€ ;

  • La mise en place d’une prime d’ancienneté de 15% pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté ;

  • La mise en place d’une prime de disponibilité de 50€ pour tout service de remplacement pour une prévenance de moins de 7 jours ;

  • La prime de disponibilité de 75€ pour tout service de remplacement pour une prévenance de moins de 48 heures ;

  • La prime de disponibilité de 100€ pour tout service de remplacement pour une prévenance de moins de 24 heures ;

  • Le remboursement des indemnités kilométriques à hauteur de 0,40 € /Km pour tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur site d’affectation ;

  • Le remboursement à 75% du titre Navigo en Ile de France ;

  • L’instauration d’une prime de pénibilité pour les agents en poste « Station débout prolongée » ;

  • L’instauration d’une prime de pénibilité pour les agents portant un gilet pare-balles,

  • L’instauration d’une prime en période « Plan Vigipirate » ;

  • L’instauration d’une prime en période de crise sanitaire « Epidémie, pandémie, etc. » ;

  • La mise en place d’un compte épargne temps pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ;

  • L’augmentation de la part entreprise dans le paiement de la mutuelle ;

  • La refonte des méthodes de planification de nuit et de jour par rapport au temps de travail et au Code du travail ;

  • La prise en charge par l'entreprise de la journée dite « de solidarité » ;

  • L’augmentation des budgets des C.S.E. (Fonctionnement et activités sociales) à hauteur de 0,6% de la masse salariale de l’établissement.

Après avoir entendu chacune des revendications exposées par les Organisations Syndicales représentatives, la Direction de Securitas France Sarl a présenté dans le cadre de ces NAO les mesures suivantes :

• En matière salarial, il a été proposé :

  • D’augmenter la prime de panier de 3 % ;

  • D’attribuer des chèques cadeaux d’une valeur faciale de 15€ aux collaborateurs amenés à travailler les soirs de réveillon.

• En matière d’œuvres sociales, il a été proposé d’augmenter la subvention annuelle versée à hauteur de 0,27% de la masse salariales brute.

• En matière d’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, il a été proposé :

  • D’accorder un jour supplémentaire de congé exceptionnel pour le décès du conjoint, partenaire, concubin.

  • D’accorder un jour de congé exceptionnel pour le déménagement du collaborateur ;

A l’issue de ces réunions et des échanges sur ces diverses propositions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

A compter du 1^er juillet 2020, Securitas France Sarl appliquera une augmentation de 3% sur le montant de la prime de panier qui, en application des négociations annuelles obligatoires de branche de 2019 est actuellement de 4,01€. Le montant de ladite prime sera alors porté à 4,13€.

Toute augmentation ultérieure de ladite prime en application d’un accord de branche, qui porterait son montant au-delà de celui indiqué ci-avant soit 4,13€, se substituerait à la présente augmentation.

Article 2 :

A compter du 1er juillet 2020, Securitas France Sarl s’engage à attribuer des chèques cadeaux d’une valeur faciale de 15 € à chaque collaborateur qui aura au moins une heure de vacation comprise entre 20h et minuit, les soirs des 24 et 31 décembre.

Article 3 :

A compter du 1^er juillet 2020, Securitas France Sarl s’engage à augmenter la subvention annuelle versée dans les cadres des œuvres sociales à hauteur de 0,27% de la masse salariale brute.

Article 4 :

A compter du 1^er juillet 2020, le nombre de jours de congé pour évènement exceptionnel est augmenté.

A ce titre il est accordé :

• 1 jour de congé exceptionnel supplémentaire au 4 jours déjà prévus pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et sans condition d’ancienneté ;

• 1 jour de congé exceptionnel pour déménagement, à prendre au moment de l’évènement et sur présentation d’un nouveau justificatif de domicile. Ce jour sera limité à un déménagement par année civile.

Article 5 :

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la Mobilité.

Cette négociation portera notamment sur la mobilité géographique mais également sur la mobilité professionnelle (évolution du collaborateur au sein de Securitas France).

Article 6 :

La Direction de Securitas France Sarl s’engage à ouvrir les prochaines réunions des négociations annuelles obligatoires à compter du mois de novembre.

Article 7 :

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend rétroactivement effet à la date du 1^er juillet 2020 pour l’ensemble des mesures précités.

Article 8 :

Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.

Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.

A l’issue des négociations, et à défaut d’accord un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courrier à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 9 :

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du siège de l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise dans les conditions et réglementations en vigueur.

Fait à Issy les Moulineaux, le 20 juillet 2020

Fédération des services CFDT Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex	XXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
Fédération CGT Commerce Distribution Services Case 425 93514 MONTREUIL Cedex
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS
Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité FMPS 2, rue de l’église 94300 VINCENNES