Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise pour 2021" chez SECURITAS FRANCE SARL (Siège)

Accord suite à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise pour 2021

Entre

La Société Securitas France Sarl, dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommé la « Société »

Et

Les organisations syndicales signataires :

Fédération des Services CFDT

Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services

Fédération CGT Commerce Distribution Services

Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC

Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante

FMPSi

D’autre part,

Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

Préambule :

Conformément aux dispositions législatives, la Direction de Securitas France Sarl a ouvert des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Une première réunion a eu lieu le 17 décembre 2020 au terme de laquelle les parties ont défini le calendrier de négociation.

Les parties se sont ensuite revues les 8 février 2021, 4 mars 2021 et 11 mars 2021.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications lesquelles figurent en annexe des présentes.

Après avoir entendu chacune des revendications exposées par les Organisations Syndicales représentatives, la Direction de Securitas France Sarl a présenté dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires ses propositions et ses réponses aux revendications.

A l’issue de ces réunions et des échanges sur ces diverses propositions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prime de panier

A compter du 1^er mai 2021, Securitas France Sarl appliquera une augmentation de 2% sur le montant de la prime de panier qui est actuellement de 4,13 €. Le montant de ladite prime sera alors porté à 4,21 €.

Toute augmentation ultérieure de ladite prime en application d’un accord de branche, qui porterait son montant au-delà de celui indiqué ci-avant, se substituerait à la présente augmentation.

Article 2 : Prime de remplacement

A compter du 1^er mai 2021, Securitas France Sarl s’engage à mettre en place pour les collaborateurs une « prime de remplacement » d’un montant de 30€ brut pour tout remplacement avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires.

Pour bénéficier de la prime, le collaborateur, volontaire pour effectuer ce remplacement, ne devra ni être planifié ni être d’astreinte au préalable le jour du remplacement.

Il est à préciser que cette prime ne concerne pas les situations de modifications d’horaires.

Un collaborateur ne pourra effectuer que trois remplacements par mois. Chaque remplacement donnera lieu à l’attribution d’une prime qu’ils se suivent ou non.

En contrepartie, la Direction de Securitas France Sarl s’engage à ne pas prendre en compte ce remplacement dans le lissage de l’organisation du temps de travail sur 13 semaines. Ainsi, les heures supplémentaires générées et qui surviendraient suite à ce remplacement feront l’objet d’une rémunération majorée, dans le respect des règles de la planification (planification théorique à 3 mois). Ainsi, comme prévue par l’accord OTT, les heures supplémentaires au-delà de 44 heures seront versées au mois et les autres à la fin de la période.

Cette disposition se substitue à toutes autres primes ayant le même objet sous quelque dénomination que ce soit (prime de remplacement, de dépannage, de disponibilité, prime exceptionnelle…) instaurées précédemment par accord d'entreprise, accord d'établissement, procès-verbal de désaccord des NAO, de CE/CCE/CSEE/CSEC, usages, pratiques régionales, notes de services, affichages ou toute autre décision unilatérale ou collective.

Il est précisé enfin que ne sont pas concernés par cette disposition, les collaborateurs des équipes Mobile qui bénéficient d’autres mesures spécifiques prévues par l’accord relatif au maintien des avantages liés aux accords dits « Mobile » suite à leur remise en cause, et lequel n’est pas substitué par la présente clause.

Article 3 : Réunion de travail sur l’application actuelle de « l’accord OTT »

Constatant des pratiques diverses dans l’application de l’accord de substitution à l’accord relatif à la durée du travail, l’aménagement du temps de travail et aux salaires en date du 30 juin 1999 (dit : accord OTT), il est convenu entre les parties d’organiser deux à trois réunions de travail sur l’application actuelle dudit accord.

Ces réunions seront composées :

• D’un représentant par Organisations Syndicales représentatives ;

• Du Directeur Méthode et Qualité ;

• D’un Directeur d’Agence ;

• D’un Responsable Ressources et Planning ;

• De deux représentants des Ressources Humaines.

L’objet de ces réunions sera :

• De faire un état des lieux de l’application des dispositions prévues par l’accord ;

• D’identifier les bonnes pratiques et les dérives ;

• De définir des axes d’améliorations ;

• De rappeler les pratiques au travers de différents faisceaux de communication (formation, guideline, mémo…).

Il est convenu du calendrier suivant :

• 2 réunions planifiées au mois d’avril 2021 (le 8 avril 2021 et le 21 avril 2021) ;

• 1 réunion de restitution au mois de mai 2021 (le 6 mai 2021).

Article 4 : Gratification ancienneté Groupe

Il est convenu pour récompenser l’ancienneté des collaborateurs dans l’entreprise et/ou dans le Groupe Securitas de verser une gratification : « gratification ancienneté Groupe ». Cette gratification est versée comme suit :

• Pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 200 € ;

• Pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 250 € ;

• Pour 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 300 € ;

• Pour 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, il sera attribué une gratification de 350 €.

L’attribution de cette prime sera effective à compter du 1^er mai 2021. Elle s’appliquera de manière rétroactive uniquement aux collaborateurs qui entre le 1^er janvier 2021 et le 30 avril 2021 auront atteint l’un des 4 seuils énoncés ci avant, déduction de toutes autres primes ou gratification ayant le même objet et ayant été versées sur cette période.

La gratification sera versée le mois suivant la date anniversaire de l’ancienneté entreprise ou Groupe.

Il est convenu qu’elle se substitue à toutes autres primes ou gratifications ayant le même objet et relatives à l’ancienneté, hors prime d’ancienneté conventionnelle, (prime médaille du travail, primes exceptionnelles), instaurées précédemment par accord d'entreprise, accord d'établissement, procès-verbal de désaccord des NAO, de CE/CCE/CSEE/CSEC, usages, pratiques régionales, notes de services, affichages ou toute autre décision unilatérale ou collective.

Article 5 : Budget des œuvres sociales du CSE

A compter du 1^er avril 2021, Securitas France Sarl s’engage à augmenter la subvention annuelle versée dans le cadre du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 0,30% de la masse salariale brute.

Article 6 : Subrogation des congés maternité et paternité

Il est convenu d’intégrer aux dispositions du futur accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, la subrogation des salaires des collaborateurs en congé maternité ou paternité pendant toute la période du congé.

Article 7 : Compte épargne temps et Contingent d’heures supplémentaires

Les parties s’accordent pour étendre le bénéfice du Compte Epargne Temps (CET) à l’ensemble des collaborateurs.

Les parties s’accordent pour revoir le contingent des heures supplémentaires applicable à l’ensemble des collaborateurs.

Il est donc convenu de procéder par voie d’avenant (signature unanime des Organisations Syndicales représentatives) à une amélioration des articles 3.4 et 9.1 de l’accord de substitution à l’accord relatif à la durée, l’aménagement du temps de travail et aux salaires en date du 30 juin 1999 et ses avenants.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour acter ces mesures au mois d’avril 2021 afin que le bénéfice de ces mesures soit effectif dès le mois de mai et sous réserve que l’agenda social le permette.

Article 8 : Accord sur le Don de jours

La Direction de Securitas France Sarl, consciente de l’importance de cet accord, s’engage à ouvrir des négociations une fois le cahier des charges technique établi, afin d’acter les dispositions déjà discutées et sous réserve que l’agenda social le permette.

Article 9 : Titres restaurant

A compter du 1^er mai 2021, Securitas France Sarl appliquera une augmentation de 0,20 € sur la part patronale des titres restaurant. La part salariale demeure inchangée et reste fixée à 4,14 €.

Cette augmentation aura ainsi pour effet de porter la valeur faciale des titres restaurant de 8,80 € à 9 €.

Article 10 : Ouverture des prochaines NAO

La Direction de Securitas France Sarl s’engage à ouvrir les prochaines réunions des négociations annuelles obligatoires à compter du mois de novembre, sous réserve que l’agenda social le permette.

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à la date de la signature.

Article 12 : Révision, dénonciation et procès-verbal de désaccord

Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.

Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.

A l’issue des négociations, et à défaut d’accord un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courrier à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 13 : Formalité de dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word anonymisé) à la DIRECCTE du siège social de la Société, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi.

Fait à Issy les Moulineaux, le 25 mars 2021

Fédération des services CFDT Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex	Directeur des Ressources Humaines
Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
Fédération CGT Commerce Distribution Services Case 425 93514 MONTREUIL Cedex
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante FMPSi
2, rue de l’église 94300 VINCENNES