Accord d'entreprise "Negociation Annuelle Obligatoire 2022" chez LES CITERNIERS BRETONS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Les Citerniers Bretons 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre :

La Société Les Citerniers Bretons domiciliée ZI du Mourillon – rue Einstein – 56 530 QUEVEN

Représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX;

L’organisation syndicale FNCR, représentée par XXXX ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX ;

Et L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX,

D’autre part,

Pour cette négociation, les parties ont reçu les documents préparatoires à la négociation le 07 Mars 2022.

Il a été convenu trois réunions NAO :

• 12 Avril 2022 : première réunion à 09h00

• 10 Mai 2022 : Deuxième réunion à 9h00

• 30 Mai 2022 : Troisième réunion à 14h00

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les quatre organisations syndicales présentes au sein de la société, sur :

• La rémunération effective ;

• Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

Les organisations syndicales présentes ont présenté d’un commun accord à la direction, les attentes des salariés :

• Revalorisation de 10% du taux horaire pour l’ensemble des salariés (hors cadre) avec effet rétroactif au 01/01/2022 ;

• Mise en place d’un 13ème mois ;

• Revalorisation de la prime du dimanche et jours fériés pour l’ensemble des activités concernées, de 100€ à 200€ (prime non revalorisée depuis février 2011) ;

• Revalorisation de la prime petit vrac de 5€ à 6€ par jour travaillé ;

• Revalorisation du ticket restaurant des sédentaires de 8€ à 9€50 avec répartition à 60% employeur et 40% salarié, (ce ticket n’a pas été revalorisée depuis juin 2015) ;

• Revalorisation de la prime de polyvalence de 50€ à 100€ avec les mêmes conditions que la NAO 2021 ;

• Mise en place d’une prime qualité conducteur (suivant le secteur d’activité) ;

• Mise en place d’une prime sur objectifs pour les sédentaires (à la hauteur de la prime qualité des conducteurs) ;

• Mise en place d’une prime de non prise de congé hivernal pour l’activité GAZ ;

• Revalorisation de la prime de lavage de 12€ à 13€ ;

• Mise en place de la subrogation de salaire en cas d’arrêt maladie ;

• Mise en place de la paye au mois avec les frais de route et les heures supplémentaires.

De son côté la Direction réaffirme que le contexte économique reste toujours incertain au titre de l’année 2022 en raison :

• De la guerre en Ukraine

• Des pertes financière des années antérieures

• D’une reprise d’activité économique générale qui reste frileuse,

Elle rappelle également que le contexte économique reste dur avec une concurrence de plus en plus agressive qui influe sur le développement et les négociations commerciales.

Dans ce cadre, la société affirme sa volonté en 2022 :

• De maintenir l’emploi prioritairement ;

• D’agir avec prudence dans la gestion de sa masse salariale et de ses coûts ;

• De mettre tout en œuvre pour retrouver le chemin de la rentabilité afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Enfin, la Direction rappelle que le métier de conducteur routier reste pénurique sur le marché notamment du gaz, et qu’il est nécessaire de développer l’attractivité et la polyvalence des salariés de l’entreprise.

En conséquence, des négociations sérieuses et loyales ont été engagées.

Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et suivants du code du travail :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sauf dispositions spécifiques précisées par l’accord.

Article 2 – Dispositions relatives au personnel de conduite

1. Revalorisation du taux horaire

• Pour les Conducteurs Routiers au coefficient 138 M, le taux horaire d’embauche est fixé à 11,20€ à compter du 01 juillet 2022 ; ce qui représente une augmentation de 3% du taux horaire à cette date.

• Pour les Conducteurs Routiers au coefficient 150 M, le taux horaire d’embauche est fixé à 11,51€ à compter du 01 juillet 2022 ; ce qui représente une augmentation de 3% du taux horaire à cette date.

2. La prime petits porteurs vrac GPL

A compter du 01 juillet 2022, la prime des petits porteurs gaz, attribuée aux chauffeurs affectés sur l’activité petit porteur gaz, est mensualisée à hauteur de 105€ brut et sera proratisée en cas d’absence (sauf congés payés, RCR et RC).

3. La prime de non prise des congés payés

A compter du 01 juillet 2022, et ce afin d’assurer la continuité de service et de maintenir un service de qualité vis-à-vis de la clientèle, les parties conviennent de la mise en place d’une prime pour les salariés sur l'activité gaz prenant leurs congés payés en dehors de la période du 01 octobre au 31 mars.

Cette prime sera d’un montant de 150 euros brut versé à la fin de de la période suscitée.

4. La prime polyvalence

A compter du 01 juillet 2022, le montant de la prime mensuelle est fixée à 50€ brut pour tout salarié formé et validé (par le moniteur “activité” dédié) sur 2 activités minimum. L’entreprise disposant de 3 activités principales (alimentaire, gaz et hydrocarbures).

La liste des conducteurs “polyvalents” avec leur affectation (activité principale et activité secondaire) sera affichée chaque début d’année et pourra être revue chaque trimestre en fonction des nécessités du service ou des mouvements de personnels éventuels

Si un conducteur ne répond plus au critère de polyvalence (2 activités au minimum), la prime ne lui sera plus versée.

Cette prime sera proratisée en cas d’absence (sauf congés payés, RCR et RC).

La prime polyvalence peut se cumuler avec la prime petit porteur gaz le cas échéant.

Article 3 – Dispositions relatives au personnel sédentaire

Le personnel sédentaire fait l’objet d’augmentations individualisées. Par conséquent, aucune augmentation collective n’est prévue par le présent accord pour ces salariés.

1. Ticket restaurant

A compter du 01 juillet 2022, la valeur du titre restaurant est fixée à 8.50€. La prise en charge de l'employeur reste inchangée.

Article 4 – Dispositions communes à l’ensemble du personnel

1. Disposition relative à l’égalité entre les hommes et les femmes

La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté respective de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes qui s’est traduite par la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 17/11/2020 pour une durée de 4 ans.

2. Disposition relative aux Travailleurs Handicapés

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à étudier les candidatures de manière approfondie et à prendre les mesures nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés.

Cet engagement a été pris dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail du 17/11/2020 pour une durée de 4 ans.

3. Dispositions de la NAO 2019

Il est convenu entre les parties que les dispositions relatives à la valorisation des absences, à la valorisation des jours fériés non travaillés issue de l’accord NAO 2019 sont reprises à l’identique au sein de cet accord NAO 2022 à durée déterminée.

Par ailleurs les dispositions relatives à l’acquisition des repos compensateurs selon la convention collective demeurent applicables à durée indéterminée.

Article 5 – Journée de solidarité

Lors des négociations, il a été convenu que la journée de solidarité serait positionnée le lundi de pentecôte pour l’année 2022, à savoir le lundi 06 Juin 2022. A ce titre, il est arrêté que cette journée serait prise en charge intégralement par l’employeur.

Article 6 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022 sauf dispositions spécifiques indiquées dans ledit accord.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 7 – Publicité de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS du Morbihan conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.

Signé à QUEVEN en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 20 Juin 2022.

Fait à QUEVEN, le 20 Juin 2022

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Pour le syndicat C.F.D.T. Président

Monsieur XXXX

Pour le syndicat C.G.T

Monsieur XXXX

Pour le syndicat F.N.C.R

Monsieur XXXX

Pour le syndicat F.O.

ANNEXE GRILLES SÉDENTAIRES

ANNEXE GRILLES DES CONDUCTEURS

ANNEXE GRILLES DES CONDUCTEURS

ANNEXE GRILLES DES CONDUCTEURS