AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

de Réduction du Temps de Travail (RTT) du 15 juin 2001

ENTRE

La Société AGRO BIO, dont le siège social est situé 2 Allée de la Chavannerie, 45 204 La Ferté Saint-Aubin, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 304 578 438 00026, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président de la Société,

D’UNE PART

ET

Madame xxxxxxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social

et économique,

Madame xxxxxxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social

et économique,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Suite à une demande des salariés du Service Animalerie qui souhaitent relever des dispositions générales de réduction du temps de travail issues de l’accord collectif d’entreprise du 15 Juin 2001, et dans la mesure où l’organisation du travail au sein de ce service le permet, un projet d’avenant de révision a été soumis aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE au cours de la réunion du 24/09/2020 sur le fondement des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

C’est dans ce contexte et sur ce fondement que les parties ont conclu le présent accord de révision et sont convenues de ce qui suit :

TITRE 1 – OBJET DE L’ACCORD

article 1 – révision de l’article 6.3

L’article 6.3 « Répartition de l’horaire au sein des jours de la semaine » est intégralement révisé et modifié.

En conséquence, l’article 6.3 tel que rédigé ci-dessous se substitue intégralement aux dispositions de l’article 6.3 d’origine.

6.3 : Répartition de l’horaire au sein des jours de la semaine

L’horaire de travail est réparti sur 5 jours du lundi au vendredi pour la majorité des salariés.

A titre informatif, pour la semaine standard de travail du lundi au vendredi, les horaires vont de 8h00 à 16h00 avec 1 heure en moins le vendredi ; la flexibilité acquise pour certains services reste valable dans la mesure d’un temps de présence de 38.35 heures par semaines.

Cas particulier du Service Animalerie :

Afin d’assurer la garde et les soins journaliers devant être apportés aux animaux, un roulement est organisé au sein du personnel du service Animalerie pour les visites des samedis, dimanches et jours fériés.

• Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, ces visites journalières donnent lieu à un décompte de travail de 2 heures de temps de travail effectif, majoré au titre des heures supplémentaires de 25% les samedis et de 50% les dimanches et jours fériés (intégrant la majoration liée au travail le Dimanche)

• Pour le personnel cadre dont le temps de travail est décompté en jours, ces visites journalières donnent lieu à un décompte d’une demi-journée de travail que le salarié devra récupérer au cours de la semaine suivante. Une majoration de salaire de 25% est appliquée pour les dimanches travaillés.

En complément, une indemnité de visite WE (Week End) et jours fériés Animalerie de 100 € bruts sera appliquée pour le personnel non cadre et cadre.

La rotation du travail, les samedis, dimanches et jours fériés sera établie sur la base d’un planning fixé un mois à l’avance et de façon équitable entre les salariés.

A titre d’illustration : Sur une base de 52 semaines par an, 52 samedis, 52 dimanches et 9 jours fériés (nombre moyen de jours fériés hors WE), soit 113 jours devront être répartis entre les salariés présents. Sur la base de 5 salariés au sein du service, chaque salarié sera amené à travailler 22,6 jours par an.

article 2 – révision de l’article 7.3.7

L’article 7.3.7 « Cas particulier du service Animalerie » est intégralement supprimé et le personnel non-cadre du Service Animalerie relève des dispositions générales de l’article 7.3.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Il est précisé que les autres dispositions de l’accord collectif du 15 juin 2001 demeurent inchangées.

article 3 – date d’entrée en vigueur et durée de l’accord de révision

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.

article 4 –suivi annuel et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que le présent accord et ses effets dans le temps seront suivis par les représentants du personnel dans le cadre d’une réunion annuelle.

Les parties au présent accord conviennent qu’elles examineront les modalités d’application de l’accord et, le cas échéant, l’opportunité de son éventuelle révision selon une périodicité triennale.

article 5 – formalités de publicité

Conformément aux articles L.2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.

Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à la Ferté Saint-Aubin, le 24/09/2020, en 3 exemplaires.

Pour la Société AGRO BIO

Monsieur xxxxxxxxx

Président de la Société

Pour la délégation du personnel du CSE

Madame xxxxxxxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE

Madame xxxxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE