Accord d'entreprise "Avenant accord collectif Prévoyance" chez DAIMAY FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PREVOYANCE DU 17/12/2008

Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 

Entre

L’Entreprise

DAIMAY

7 Rue de Grenoble

Représentée par

(Président)

(Directeur des Ressources Humaines)

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,

Et

(délégué syndical C.F.D.T.)

(déléguée syndicale C.F.T.C.)

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 de la société DAIMAY.

Leur volonté est donc d’assurer une couverture Prévoyance en Décès, Incapacité et Invalidité aux Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.

Les parties entendent donc modifier l’accord collectif du 17/12/2008, de la manière suivante :

Modification de l’Article 1 : OBJET

Le présent avenant institue un régime de couverture en Décès, Incapacité et Invalidité faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 

Modification de l’Article 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME

2.1. Champ d’application

Le présent avenant à l’accord collectif du 17/12/2008 est institué au profit des relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies

2.3. Garanties

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées à l’article 2.4.

Modification de l’Article 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord collectif du 17/12/2008 est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

L’ensemble des autres articles de l’accord collectif du 17/12/2008 non modifiés par le présent avenant, restent applicables.

Il est entendu que les partenaires sociaux conviennent d’adhérer, par la signature du présent avenant à la révision de l’accord initial du 17/12/2008.

Article 6 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Creutzwald

Le 31/10/2022

En 5 exemplaires

Pour la Société

Président Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T. Délégué syndical