Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle "pouvoir d'achat"" chez HORIZON AMITIE (SARS)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »

Entre les soussignés :

ASSOCIATION HORIZON AMITIE

dont le siège social est situé à 67100 Strasbourg, immatriculée au SIRET sous le numéro 304.614.985.00063, représentée par Monsieur …….., en qualité de Président,

d’une part,

Et :

Le Syndicat FO

représenté par Monsieur …… en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT

représenté par Madame ……. en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l'Association, les parties au présent accord ont convenu d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu selon les conditions suivantes :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, ayant été présents aux effectifs au 31 décembre 2018 et toujours présents au 31 mars 2019 qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat maximum est fixé à 400 €.

Article 3 – Présentéisme

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction du nombre de trimestres entiers ininterrompus de présence au cours de l’année 2018 (exemple : un salarié qui n’aura été présent qu’au cours du dernier trimestre 2018 ne touchera qu’un quart de la prime exceptionnelle, celui qui n’aura été présent qu’au cours du second semestre ne touchera que la moitié de la prime exceptionnelle, etc.).

En revanche, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera pas modulée en fonction de la durée du travail, des absences pour maladie, etc.

Article 4 - Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de mars et au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 – Régime social et fiscal

Le fait que la prime soit exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale, y compris CSG et CRDS, taxe sur salaires, etc.) est une condition déterminante à la formation du consentement de l’Association sans quoi elle n’aurait pas conclu le présent accord.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois courant du 1^er au 31 mars 2019.

Il cessera de plein droit de produire effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 – Agrément de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 8 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.

Fait à Strasbourg en 5 originaux

Le 13 mars 2019

Pour l’Association Horizon Amitié

Monsieur ……

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT

Monsieur …… Madame …..