Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle Covid-19" chez HORIZON AMITIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés :

ASSOCIATION HORIZON AMITIE

dont le siège social est sis 36, rue du Général Offenstein à 67100 Strasbourg, immatriculée au SIRET sous le numéro 304.614.985.00139, représentée par Madame en qualité de Directrice Générale ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

Et :

Le Syndicat FO

Représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT

Représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT

Représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des interlocuteurs sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Tous les établissements et services de l’Association sont concernés par le présent accord.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• tous les salariés ayant un contrat de travail à la date de versement de la prime quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 16 mars au 10 mai 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de 1000 €.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 16 mars au 10 mai 2020.

Les salariés qui ont été présents sur au moins six semaines et un jour sur la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les salariés qui ont été présents de quatre semaines et un jour à six semaines sur la période de référence percevront la moitié de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les salariés qui ont été présents moins de quatre semaines et un jour sur la période de référence ne percevront pas de prime.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 – Avis du CSE

Le présent accord sera soumis au CSE dès sa prochaine réunion et conformément aux dérogations en vigueur applicables à la procédure de consultation de l’instance dans un délai d’un mois après sa signature.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2020.

Article 9 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 – Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 – Révision

L’accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires et/ou en cas d’adoption de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ainsi que si les conditions et modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant présidé à son élaboration.

Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :

• déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin ;

• déposé un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg ;

• notifié à chaque signataire conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel de l’Association et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.

Fait à Strasbourg en 5 originaux

Le 6 novembre 2020

Pour l’Association Horizon Amitié

Madame

Directrice générale

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT-MOSAIQUE

Monsieur Madame

Pour le syndicat CFDT