Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les salaires pour l'année 2019" chez ITW EF&C FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ITW EF&C FRANCE SAS et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le droit à la déconnexion et les outils numériques, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT
Numero : T06719002293
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : ITW EF&C France SAS
Etablissement : 30462422400032 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11
| ITW Engineered Fasteners & Components |  |
| ITW EF&C France SAS Zone industrielle F - 67340 INGWILLER |
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2019
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société : ITW EF&C France SAS
Zone industrielle
67340 INGWILLER
Représentée par xxx
Responsable Ressources Humaines
Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par xxx, délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par xxx, délégué syndical
L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxx délégué syndical
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM travaillant dans l’entreprise ainsi qu’aux cadres (hors cadres qui sont sur le plan ITW et les Cadres de la division AFM).
Article 2 - SALAIRES EFFECTIFS
2.1 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les services disposeront d’un pourcentage de la masse salariale pour attribuer des augmentations individuelles au mérite répartis comme suit :
+1% pour tous les coefficients (710 à 900)
2.4 ANCIENNETE
Les primes d’ancienneté augmentent ainsi mécaniquement avec les augmentations de salaire. En 2018 l’ancienneté représentait 4.91% de la masse salariale. En 2019 l’ancienneté représente 5.13% de la masse salariale.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2019.
Article 4 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 2018, a été présenté lors de la réunion de négociation du 28 février 2019.
Celui-ci n’a inspiré aucun commentaire particulier de la part des délégués syndicaux qui considèrent qu’il n’existe pas de discrimination hommes-femmes, en termes de salaire, dans l’entreprise.
Il a été convenu d’entamer des discussions pour conclure un accord au sujet du droit à la déconnexion avant l’été 2019.
Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.
Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Ingwiller le 11 mars 2019
Pour le syndicat CFTC :
xxx
Pour le syndicat CFE-CGC
xxx
Pour le syndicat CGT :
xxx
Pour la Direction :
xxx
Responsable Ressources Humaines
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