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ITW EF&C France SAS Zone industrielle F - 67340 INGWILLER

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société : ITW EF&C France SAS

Zone industrielle

67340 INGWILLER

Représentée par

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM travaillant dans l’entreprise ainsi qu’aux cadres (hors cadres qui sont sur le système ITW EURA et les cadres de la division AFM).

Article 2 - SALAIRES EFFECTIFS

2.1 AUGMENTATION GENERALE

A compter du 1^er janvier 2023 (rétroactivement) les salaires de base du personnel ouvriers, ETAM et cadres seront majorés de :

+3 % pour tous les salariés

2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les responsables de service disposeront d’un pourcentage de la masse salariale pour attribuer des augmentations individuelles :

+0.5 % pour tous les salariés

2.3 ANCIENNETE

Les primes d’ancienneté augmentent mécaniquement avec les augmentations de salaire.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1^er janvier 2023.

Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, MOBILITE

Le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 2022, a été présenté lors de la réunion de négociation du 03 février 2023.

Celui-ci n’a inspiré aucun commentaire particulier de la part des délégués syndicaux qui considèrent qu’il n’existe pas de discrimination hommes-femmes, en termes de salaire, dans l’entreprise.

Il a été convenu que les négociations dans le cadre du renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle seront entamées au second semestre 2023.

Les parties ne voient pas de point particulier à traiter au sujet de la qualité de vie et des conditions de travail.

Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.

Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Ingwiller le 07 février 2023

Pour le syndicat CGT :

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour la Direction :