Accord d'entreprise "Un avenant n°1 de l'accord sur les frais de transport du 18/05/2017" chez GPA - GROUPEMENT PETROLIER AVIATION (Siège)

GROUPEMENT PETROLIER AVIATION

Service R.H

AVENANT N°1 de l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES FRAIS DE TRANSPORT du 18/05/2017

Entre :

La Direction du Groupement Pétrolier Aviation (G.P.A.), sise - 3, Rue des vignes - BP 19476 Tremblay en France - 95708 - ROISSY CDG Cedex.

Représentée par le Gérant, Monsieur,

Et :

Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par :

- C.F.D.T. - représentée par Monsieur,

- C.G.T. - représentée par Monsieur,

- C.G.C. - représentée par Monsieur,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant à l’accord d’entreprise a pour objet de modifier les articles 3.1 et 4.

3.1 Documents à fournir

L’itinéraire Michelin pris en compte sera le plus rapide entre le domicile et le lieu de travail justifiant du nombre de kilomètres parcourus (GPA – 3 rue des vignes 93290 Tremblay en France) sera réalisé par le service RH.

Article 4 – Impact social et fiscal

Actuellement la prime de transport est exonérée de cotisations sociales dans une limite de 200€ par salarié concerné et par an. Cette disposition sera mise en œuvre dans les systèmes de paie dès la date de prise d’effet de l’accord.

Par ailleurs la prime de transport est non imposable dans la limite de 200€ par an.

Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime transport dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n’étant appliquée que par la suite.

En revanche, elle est cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison d’une impossibilité d’utiliser les transports en commun.

Dans ce cas, le cumul des sommes versées (prime de transport + indemnités kilométriques) peut être exonéré de cotisations au-delà de 200 € par an, mais dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile habituel-lieu de travail.

L’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié (moyen de transport utilisé et, le cas échéant sa puissance fiscale, distance séparant le domicile du lieu de travail, nombre de trajets mensuels).

Ces modifications sont mises en application rétroactivement au 1^er mai 2017.

Les autres clauses de l’accord transport restent inchangées

Fait à Roissy, le

Gérant G.P.A La C.F.D.T La C.G.T. La C.G.C