Accord d'entreprise "PV accord NAO 2021" chez KEOLIS GARONNE (Siège)

KEOLIS GARONNE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Exercice 2021

En application des dispositions prévues à l’article L.2241-1 et suivants du Code du Travail, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Mardi 16 février 2021 à 14h

• Mercredi 14 avril à 14h

• Mercredi 19 mai à 14h30

• Mercredi 16 juin à 14h30

Entre la société Keolis Garonne, représentée par, agissant en qualité de Directeur

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• CGT, représentée par , Déléguée Syndicale

A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé

1. Déroulement des réunions

Lors de la première réunion, nous sommes convenus du calendrier des négociations annuelles obligatoires et nous avons listé les thèmes à aborder.

Au préalable, les éléments demandés par l’organisation ont été communiqués.

Lors de la seconde réunion, l’organisation syndicale a fait part de ses revendications. Nous les avons reprises une à une afin d’appréhender au plus juste les demandes.

2. Les revendications syndicales

Les demandes initiales du représentant syndical étaient :

• Augmentation du salaire de base de 2,2%

• Prime dimanche et jours fériés à 40€ net

• Augmentation de l’indemnité spéciale

• Mise an place des tickets restaurants

• Mise en place d’une prime de non accident individuelle

• Prime samedi travaillé à 30€ net

• Prime de risques de 5€ net par jour

• Prime d’astreinte pour les conducteurs de 50€ net

• Prime macron de 500 à 1000€

• Augmentation de la part mutuelle prise en charge par l’employeur de 5€

• Diminution du nombre de jours de carence maladie

  • 2 jours pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 ans

  • 1 jour pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans

• Prise en charge de la mutuelle à hauteur minimale de 55% pour la part patronale et à hauteur maximale de 45% pour la part salariale

• Concernant l’accord d’intéressement :

  • modifier la répartition de l’intéressement : 40% temps de travail et 60% uniforme

  • augmenter la consommation moyenne à 29,5L/100

  • augmenter la part salarié dans les clés de répartition entre salarié et employeur

• Mise en place d’un PERCO

• Concernant les conditions de travail :

  • Planning de travail plus régulier

  • Mise en place d’une boite à idée par dépôt

  • Mise en place d’un briefing bi-annuel par dépôt pour informer des évolutions

  • Mettre en place des actions de prévention des risques au poste de conducteur

3. Les réponses et propositions apportées par la Direction

La Direction a rappelé la situation exceptionnelle en raison de l’épidémie de Covid-19 et l’impact sur la situation du Groupe Keolis, de Keolis Garonne des Collectivités. Ce contexte a pour effet de placer l’exercice budgétaire 2021 sous le signe d’une incertitude et d’un risque d’exécution sans précédent, ce qui impose une rigueur encore accrue dans la maîtrise des dépenses. Un gel des salaires s’impose donc dans toutes les activités de l’entreprise.

La Direction a néanmoins échangé sur l’ensemble des revendications et chiffré ces dernières. A titre indicatif, les revendications représentent une augmentation d’environ 21% de la masse salariale actuelle de Keolis Garonne ce qui est inenvisageable dans le contexte hyper concurrentiel connu en Haute Garonne et en Ariège, aggravé par la crise sanitaire.

Toutefois, au 1^er avril 2021, la FNTV a revalorisé les grilles de salaire de 0,25%. Cette décision a été appliquée sur la paie du mois d’avril. Une revalorisation à 40 € brut de la prime dimanche et férié est prévue pour l’année 2021 et Keolis Garonne l’appliquera dès l’extension du décret. Les autres demandes ayant un impact sur la masse salariale (différentes primes, tickets restaurant, mutuelle…) ne pourront pas aboutir.

L’accord d’intéressement 2018-2020 étant arrivé à échéance, la Direction Keolis Garonne propose la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour la période 2021 à 2023, avec une répartition à hauteur de 40% sur le temps de travail et 60% de manière uniforme, comme demandé par l’organisation syndicale. Les autres items feront l’objet d’une mise à jour par rapport à l’évolution des moyennes (consommation, accidentologie, maladie, accident du travail) sans modifier la répartition salarié/employeur. La Direction rappelle les principes de fonctionnement d’un accord d’intéressement et l’importance de communiquer régulièrement à l’ensemble des salariés sur l’accord d’intéressement et les objectifs à atteindre. Cet accord est proposé à signature en date du 16 juin 2021, il devra être signé avant le 30 juin pour s’appliquer sur les résultats de l’année en cours.

Concernant les demandes relatives aux conditions de travail, Keolis Garonne rappelle le contexte des années 2020 et 2021 et les contraintes sanitaires empêchant la mise en place de réunions/rencontres sectorielles périodiques entre les salariés et la Direction. Elle réaffirme néanmoins l’intérêt de ces réunions et les proposera au calendrier 2022. Keolis Garonne rappelle la mise en place en 2020 d’une enquête sur l’engagement des collaborateurs et en 2021 sur la qualité de vie au travail. Les résultats de ces enquêtes ne laissent pas apparaître de difficultés majeures. Les axes d’amélioration feront l’objet d’un plan d’action suivi avec les membres du CSE.

Keolis Garonne réaffirme ses engagements en termes de formation et de prévention des risques à destination des salariés de l’entreprise.

4. Conclusion

L’organisation syndicale manifeste ses positions en désaccord avec celles de l’entreprise concernant les demandes non prises en compte mais souhaite malgré tout signer un accord pour renouveler l’accord d’intéressement.

La direction et l’organisation syndicale représentative sont parvenues à un accord sur le point suivant :

• signature d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2021, 2022 et 2023.

5. Publicité

L'entreprise informera les salariés des dispositions du présent accord et de la loi par voie d'affichage au plus tard le lendemain de la signature.

Un exemplaire est remis à l’organisation syndicale signataire.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des la DIRECCTE où il a été conclu.

Mazères, le 16 juin 2021

Déléguée Syndicale CGT Directeur