Accord relatif au périmètre des élections du Comité Social et Economique

au sein de la société Transports Jean Rouillon

Sommaire

Accord relatif au périmètre des élections du Comité Social et Economique 3

au sein de la société Transports Jean Rouillon 3

Article 1 : Organisation des élections au sein de l’entreprise 4

Article 2 : Durée du présent accord 4

Article 3 : Révision - dénonciation 4

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 5

Accord relatif au périmètre des élections du Comité Social et Economique

au sein de la société Transports Jean Rouillon

Entre les soussignées :

La société TRANSPORTS JEAN ROUILLON, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 304 951 189, dont le siège social est sis 6 Route de Gérardmer (88120) LE SYNDICAT, représentée aux présentes par Monsieur XXX Gérant de la société DSV Finances, Présidente,

Et les organisations syndicales suivantes :

D’une part

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif au périmètre des élections du Comité Social et Economique.

Il convient en effet préalablement à l’organisation des élections de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise.

Le découpage de l’entreprise en établissements distincts doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’entreprise.

La notion d’établissement distinct au sens du Code du travail ne s’apprécie pas par rapport à un critère géographique.

Le critère essentiel pour la reconnaissance d’un établissement distinct est l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

La société TRANSPORTS JEAN ROUILLON dispose de quatre établissements :

• Un établissement principal regroupant la majorité du personnel de l’entreprise,

• Trois établissements secondaires dont l’effectif inférieur à 11 salariés chacun ne permet pas de mettre en place une représentation du personnel et qui ne dispose d’aucune autonomie en matière de gestion du personnel.

Dans ces conditions, il est convenu de constituer un Comité Social et Economique unique regroupant l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Un Comité Social et Economique unique permettra en outre à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris ceux travaillant dans les établissements de moins de 11 salariés, d’être représentés.

Article 1 : Organisation des élections au sein de l’entreprise

Il est retenu la constitution d’un seul établissement distinct pour la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise.

Ce Comité Social et Economique unique regroupera les quatre établissements existants à ce jour :

• L’établissement principal situé 6 Route de Gérardmer à (88120) Le Syndicat, dont le numéro Siret est le 304 951 189 00055,

• L’établissement secondaire situé Chemin de Rouveroye-Fallières à (88200) Saint-Nabord, dont le numéro Siret est le 304 951 189 00022,

• L’établissement secondaire situé 12 Rue de Mont-Roche à (88120) Saint-Amé, dont le numéro Siret est le 304 951 189 00014,

• L’établissement secondaire situé 1 Rue du Grand Meix à (88460) Docelles, dont le numéro Siret est le 304 951 189 00071.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur, respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 17 octobre 2022.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Epinal.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques des entreprises concernées par le présent Accord.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Le Syndicat

Le 11 octobre 2022

Pour la société TRANSPORTS JEAN ROUILLON,

M. XXX

Pour l’Organisation syndicale CFDT,

M. XXX