Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la mise en œuvre d'une mesure en faveur des IDE (infirmiers) et des AS (aides-soignants)de nuit" chez HOPITAL PRIVE D ANTONY (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE MESURE EN FAVEUR DES IDE ET DES AS DE NUIT

L’Hôpital Privé Antony

Situé 1, rue Velpeau – 92 160 ANTONY,

Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 305 007 585

Représenté par Monsieur XXXXXXX, Directeur,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par Mme et Mme , Déléguées Syndicaux.

CFE-CGC représentée par M. , Délégué Syndical.

D’autre part

Ci-après désignées « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’instauration de mesures financières (mesures unilatérales prises dans le cadre du PV de désaccord des NAO 2021/2022), aux fins d’améliorer l’attractivité face à une pénurie structurelle d’IDE de nuit sur le marché de l’emploi, ne se révèlent malheureusement pas suffisantes pour répondre à nos difficultés croissantes de recrutement pour assurer le bon fonctionnement de notre établissement.

En effet, le nombre important de postes d’IDE de nuit vacants (une trentaine de postes vacants à ce jour) a un impact direct, tant sur notre activité de nuit que de jour. Nous nous trouvons donc dans l’impossibilité actuelle d’ouvrir toutes les capacités d’accueil de patient en hospitalisation.

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a souhaité revoir les mesures existantes afin de contribuer à améliorer significativement et durablement l’attractivité des postes d’IDE de nuit au sein de l’établissement HPA, et ce dans l’objectif de retrouver une activité en adéquation avec les besoins de prise en charge des patients.

La revalorisation du travail de nuit étant un sujet porté tant par la Direction que les Organisations Syndicales représentatives, il a été décidé de ré-ouvrir les discussions sur le dispositif existant.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT et CFE-CGC) se sont réunies le 19 mai 2022.

Lors de cette réunion, bien que les Organisations Syndicales ont approuvé le principe de revalorisation des dispositifs existants, ils ont aussi porté à l’attention de la Direction le fait que cette revalorisation ne pouvait valablement être circonscrit qu’aux seuls IDE de nuit, et devait être aussi applicable aux AS de nuit, afin de garantir une certaine équité entre les équipes travaillant en binômes et éviter ainsi toute tension vecteur de dysfonctionnement organisationnel.

A l’issue de cette réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à tous les IDE et les AS de nuit salariés de l’Hôpital Privé d’Antony (CDI, CDD supérieur à une semaine)

ARTICLE II – PRIME PENURIE DE NUIT

1. Concernant les IDE

Les IDE mentionnés à l’article 1^er percevront une prime « pénurie nuit » d’un montant de 250 € bruts mensuels. Cette prime annule et remplace les dispositions de l’article 3.4 concernant les IDE, des mesures unilatérales mises en application dans le cadre du procès-verbal de désaccord des NAO 2021.

Les IDE travaillant la nuit dans le cadre exclusif d’une astreinte de nuit ne seront pas éligibles à la prime « pénurie nuit ».

Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette prime.

Cette prime est à valoir sur toute potentielles futures revalorisation des sujétions de nuit.

2. Concernant les AS

Les AS mentionnés à l’article 1^er percevront une prime « pénurie nuit » d’un montant de 70 € bruts en complément des éléments de rémunération existants.

ARTICLE III – MODALITES D’APPLICATION

Les mesures énoncées à l’article 2 seront applicables à compter du 1er mai 2022.

ARTICLE IV – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 mai 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE V – REVISION

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suit la réception de ce courrier.

CHAPITRE VI – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il fera l’objet d’une diffusion sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Antony, le 24 mai 2022

Pour la Direction Pour les Délégués Syndicaux

- CFDT

– CFDT

– CFE-CGC