ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société TRANSLOCAUTO, Société Anonyme Simplifiée (SAS) dont le siège social est situé à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de représentant légale de la Société XXXXXXXXXXX, président de la Société XXXXXXXXXX,

D'UNE PART,

L'organisation syndicale CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX organisation reconnue représentative sur le plan national, représentée par XXXXXXXXXXX salariée de la Société XXXXXXXXXXXXXXXet délégué syndicale C.F.T.C, syndicat représentatif ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier Tour des dernières élections des titulaires du CSE au sens de loi du 20 août 2008.

D'AUTRE PART,

Préambule :

La société XXXXXXXXXXXXXX a conclu le 3 décembre 2009, au titre de la négociation annuelle obligatoire, un accord portant sur l’application de l’abattement pour frais professionnel de 20% spécifique aux Transports routiers sur la population des « conducteurs Zone courte ».

L’accord a permis à la société de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Le principe de l’application de l’abattement professionnel a été porté par la suite chaque année à la négociation annuelle obligatoire et, a été renouvelé par accord depuis cette date.

Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2022 pour 2023, les parties, dans l’attente des précisions apportées sur les modalités de la suppression progressive de l’abattement pour frais professionnel dans son secteur d’activité, programmée à compter du 1^erjanvier 2035 par réduction progressive du taux d’abattement de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, ont pris la décision de renouveler l’option telle qu’initialement mise en place pour 2009. Un accord est intervenu dans ce sens le 25 novembre 2022 pour 2023.

Compte-tenu des précisions de textes apportées dans la profession et corroborées par le BOSS à jour au 1^er mai 2023, les parties ont souhaité redéfinir les modalités de l’abattement et l’ouvrir également aux conducteurs Zone longue, et ainsi revoir l’accord initial et l’option pour l’exercice 2023.

Ainsi, l'organisation syndicale CFTC XXXXXXXXXXX, organisation syndicale représentative au sein de la société représentée dans l'entreprise par le délégué syndical, a été invitée à la négociation d’un avenant de révision le 8 juin 2023.

A l'issue de la dernière réunion de négociation en date du 23 juin 2023, les parties se sont entendues sur les termes du présent avenant de révision de l’accord d'entreprise portant sur l’abattement pour frais professionnel spécifique aux Transports routiers, qui se substitue à compter du 1er Janvier 2023 dans toutes ses dispositions au précédent accord et avenants initialement conclus .

Les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Le régime de la déduction spécifique pour frais professionnels applicable aux métiers du Transport routiers de marchandises.

1.  : La société XXXXXXXXXXXXXX de par son activité principale relève du Transport routiers de marchandises :

Il est rappelé que les métiers du transport routier de marchandises sont éligibles à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur la base d’un taux d’abattement référencé à 20 % depuis le 31 décembre 2021.

Il est rappelé que l’arrêté du 20 décembre 2002 permet à un employeur d’opter pour la déduction forfaitaire spécifique, sur l’assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7600 euros par année civile pour les salariés qui exposent des frais professionnels.

La société applique ce dispositif .

Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales à hauteur de 20%.

Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié à laquelle est ajouté jusqu’à présent, l’ensemble des remboursements de frais professionnels, qui est constitué pour la professions en grande majorité par les différents frais de repas tels que les primes de paniers, de casse-croutes, etc.

La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale

L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumis à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.

2. La suppression de l’abattement pour frais professionnel dans ce secteur :

Cette suppression est programmée à partir du 1er janvier 2035 par réduction progressive du taux d’abattement de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Le taux d’abattement sera réduit chaque année selon les modalités suivantes :

Pour le transport routier de marchandises, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035 ;

3. : Les modalités d’application de l’abattement aménagées à compter du 1^er janvier 2023 :

Dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique, par tolérance, son bénéfice est admis, dans ce secteur d’activité professionnel, même en l’absence de frais professionnel réellement supportés par le salarié à compter du 1er janvier 2023 .

En revanche, l’ensemble des autres conditions nécessaires au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique doivent être satisfaites.

A compter de cette même date et pour ce secteur, pour accompagner l’extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique. (BOSS-FP-2310-2320)

C’est dans ces conditions et suivant ces nouvelles dispositions que les parties confirment le principe du renouvellement de la pratique de la déduction forfaitaire spécifique à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord et l’option qui en découle s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié relevant des métiers du Transport Routiers marchandises : conducteurs zone courte, Zone longue.

L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.

Article 3 : Information des salariés

3.1 :Information collective

Les salariés de la société seront informés des modalités générales de l'accord et des dispositions modifiées par une note d'information reprenant le texte même de l’accord, par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Tout salarié qui désire consulter le texte du présent accord peut l’obtenir au Service du personnel de l’entreprise.

Une réunion d’information collective du personnel a été organisée le 30 juin 2023.

A chaque fin année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui sera engagée par le société avec le syndicat, un rapport sur l’application de l’abattement spécifique sera présenté par l’entreprise et les parties porteront à la négociation le renouvellement du dispositif pour l’année suivante.

3.2 : Information individuelle

Chaque salarié recevra annuellement une courrier d’information relatif à l’option prise à l’issue des négociation annuelle obligatoire et relative à l’application de l’abattement forfaitaire spécifique .

Une clause spécifique sera portée dans le contrat de travail des salariés bénéficiaires.

Article 4 : Règlement des différends

Les contestations pouvant naître de l’application ou de l’interprétation du présent accord seront préalablement soumises au Comité Social et Economique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

A défaut d'accord entre les parties, les contestations pouvant naître de l'application du présent accord sont réglées suivant des procédures appropriées devant le juge judiciaire compétent.

Article 5 - Durée - Dénonciation Révision

5.1 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de l'exercice social ouvert le 1^er Janvier 2023 et clos le 31 décembre 2023.

Il est précisé à titre indicatif que les parties décideront chaque année de mettre en œuvre ou non cette option de déduction dans le cadre des négociation annuelle intervenant avant le 31 décembre de l’année concernée.

5.2 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera la dénonciation par le dépôt sur la plate-forme de téléprocédure dédiée.

5.3 : Révision

L’accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant de révision.

L’avenant de révision devra être adopté avant le 31 décembre de l’année en cours pour concerner l’année en cours.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieurement à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conforme.

Article 6 : Publicité

Le présent avenant de révision de l'accord est déposé par la société auprès de l'autorité administrative et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposées sur la plateforme de télé- procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé en version papier au greffe du Conseil de Prudhommes de XXXXXXXXXX.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire remis au délégué syndical.

Signé à DREUX, le 5 juillet 2023,

En 4 exemplaires originaux,