Accord d'entreprise "Avenant accord télétravail" chez SPB (Siège)

Avenant à L’ACCORD D’ENTREPRISE SPB S.A.S relatif au télétravail du 20/07/2021

ENTRE :

La société SPB, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 305 109 779, dont le siège social est situé 71, quai Colbert – 76600 Le Havre,

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « SPB » ou « la Société »,

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

Ci-après ensemble également dénommées « les Parties »,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 renforçant l’accès au télétravail des salariés aidants, il a été décidé, avec les organisations syndicales, de rajouter une 4ème situation afin d’accompagner nos salariés aidants (annexe de l’accord télétravail).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SPB.

Article 2 – Télétravail des salariés aidants 

Les parties conviennent de faciliter les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail afin de pouvoir concilier au mieux l’exercice de l’activité professionnelle et la réalisation des tâches du proche aidant.

Ainsi, tout salarié ayant le statut de salarié aidant, pourra, s’il le souhaite bénéficier du télétravail à 100% pendant une durée de 3 mois (renouvellement possible).

Pour que le rôle d’aidant soit constaté au niveau de l’administration, il est possible de demander une attestation administrative d’aidant familial au Conseil départemental.

Cette démarche est simple. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental, dans laquelle le salarié atteste sur l’honneur être aidant familial d’un proche (préciser la nature de la relation) dans le cadre de sa pathologie (préciser).

Un double consentement du salarié et du manager est nécessaire, et un certificat médical sera systématiquement demandé.

Des points de suivi seront effectués régulièrement entre le salarié, son manager et/ou le RH. 

Article 3 – Unanimité de l’avenant à l’accord

Le présent avenant est conclu à l’unanimité entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.

Article 4 - Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

.

Article 5– Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment. Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours courant à compter la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 6 – Suivi de l’avenant

Sur demande de l’un des signataires du présent avenant, une réunion entre les Parties pourra être organisée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Article 7 – Dépôt et publicité

1. Dépôt

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

Un dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

2. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Le Havre le 30/08/2023

En autant d’exemplaires que nécessaire.

Pour la Direction : XXX

Directeur Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC Représentée par

XXX

Pour la C.F.D.T. Représentée par

XXX

Pour la C.G.T Représentée par

XXX