Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats" chez SPB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE UNANIME

Relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de SPB

ENTRE :

La société SPB, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 305 109 779, dont le siège social est situé au 71 quai Colbert, au Havre, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, d’une part,

Ci-après désignée « SPB » ou « la Société »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXen sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

Ci-après ensemble également dénommées « les Parties »,

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de négocier un accord portant sur la prorogation des mandats au sein de SPB.

Préambule

En 2019, la Société SPB a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE »). Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 21 octobre 2019, ils devaient arriver à échéance le 20 octobre 2023.

Toutefois, les Parties sont convenues de l’opportunité de reporter de quelques mois l’organisation des élections professionnelles pour des raisons contextuelles.

C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies en vue de conclure un accord unanime relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical…) pour une durée de 6 mois.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SPB.

Article 2 – Report des élections professionnelles 

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, dont le premier tour devra intervenir au plus tard au cours du mois d’avril 2024 (sauf en cas de suspension des élections, notamment par application de l’article L2314-13 du Code du travail).

Article 3 – Durée de la prorogation des mandats des membres du CSE

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, prévue en avril/mai 2024.

Il est précisé que les mandats des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux se trouveront de facto également prorogés, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 4 – Unanimité de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.

Article 5 - Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

Article 6– Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours courant à compter la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 7 – Suivi de l’accord

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre les Parties pourra être organisée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Article 8 – Dépôt et publicité

1. Dépôt

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• Un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

2. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Le Havre le 29/08/2023

En autant d’exemplaires que nécessaire.

Pour la Direction : XXX Directeur Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC Représentée par

XXX

Pour la C.F.D.T. Représentée par

XXX

Pour la C.G.T Représentée par

XXX